Équivalence des garanties : grille CCSF expliquée

L'équivalence des garanties est le seul motif légal qui permet à votre banque de refuser le changement de votre assurance emprunteur. C'est aussi un sujet mal compris des emprunteurs. Les réseaux bancaires acceptent 88 % à 90 % des demandes de substitution, selon le bilan du CCSF (communiqué du 15 janvier 2024, données arrêtées à mai 2023). Le même bilan relève des divergences d'interprétation sur les motifs de refus.

Comprendre la grille CCSF, savoir lire votre fiche standardisée d'information, identifier les 11 critères que la banque a réellement exigés : c'est ce qui sépare un dossier qui passe en 10 jours d'un dossier qui patine pendant 3 mois.

Avant de lire cet article, si vous voulez d'abord comprendre ce que couvre vraiment chaque garantie (DC, PTIA, IPT, IPP, ITT), commencez par le pilier explicatif. Les notions ci-dessous y sont définies en détail.

D'où vient l'exigence d'équivalence ?

L'équivalence est imposée par l'article L. 313-31 du Code de la consommation. Elle a été renforcée par la décision du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) du 13 janvier 2015 qui a établi une grille standardisée de 18 critères d'équivalence.

L'idée est simple : la banque qui finance le crédit veut s'assurer que si vous changez d'assureur, le nouveau contrat la protège au moins aussi bien que l'ancien en cas de drame. Mais ce besoin légitime ne doit pas servir à bloquer abusivement les substitutions.

Le compromis trouvé : la banque définit, dans votre offre de prêt initiale, quels critères elle exige spécifiquement. Elle ne peut pas exiger plus de 11 critères sur les 18. Ces 11 critères sont fixés au moment du prêt et ne peuvent pas être modifiés ultérieurement.

La grille CCSF en pratique

Les 18 critères se répartissent en grandes catégories :

Décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)

1. Couverture du décès toutes causes
2. Couverture de la PTIA
3. Maintien de la couverture jusqu'au remboursement intégral du prêt

Incapacité de travail (ITT) et Invalidité (IPT, IPP) 4. Couverture des affections psychiques 5. Couverture des affections du dos sans hospitalisation 6. Délai de carence de l'incapacité (≤ 90 ou 180 jours) 7. Mode d'évaluation de l'invalidité 8. Niveau de prise en charge en incapacité totale (66 % ou 100 %) 9. Niveau de prise en charge en invalidité partielle 10. Couverture en cas de mi-temps thérapeutique

Définition de l'invalidité et de l'incapacité 11. Définition large ou restrictive de l'incapacité (« exercer toute profession » ou « exercer sa profession ») 12. Reconnaissance de l'invalidité par référence à un barème professionnel ou fonctionnel 13. Couverture des sports à risque

Couverture maintenue dans le temps 14. Maintien des garanties après cessation d'activité 15. Couverture en cas d'expatriation 16. Couverture des activités à temps partiel ou en télétravail

Limite d'âge et durée 17. Âge limite de couverture 18. Durée maximale d'indemnisation en incapacité

Comment savoir ce que votre banque exige

C'est l'étape la plus importante, et la plus négligée par les emprunteurs.

Quand vous avez signé votre prêt immobilier, la banque vous a remis deux documents critiques :

1. La Fiche Standardisée d'Information (FSI) : document obligatoire qui résume les exigences d'assurance de la banque.
2. La Fiche d'Information et de Conseil (FIC) : qui détaille votre situation et le contrat proposé.

C'est dans la FSI que figure la liste précise des critères CCSF que la banque exige sur votre prêt. Cette liste est figée pour toute la durée du crédit. Si vous ne retrouvez plus ce document, demandez-le à votre banque (elle est tenue de vous le fournir).

Sans la FSI, impossible de préparer correctement votre dossier de substitution. Avec la FSI en main, le travail est mécanique : il suffit de cocher chaque critère et vérifier que le nouveau contrat le remplit.

Lecture pratique d'une FSI

Une FSI typique pour un prêt senior listera des exigences du type :

• ✓ Couverture décès et PTIA
• ✓ Couverture ITT (incapacité totale de travail) avec délai de carence de 90 jours maximum
• ✓ Couverture IPT et IPP avec barème mixte (référence professionnelle)
• ✓ Couverture des affections du dos avec ou sans hospitalisation
• ✓ Couverture des affections psychiques
• ✓ Maintien des garanties après cessation d'activité (pour les prêts s'achevant après 65 ans)

Les exigences omises ne sont pas exigibles ultérieurement par la banque. Si votre FSI ne mentionne pas la couverture du chômage, la banque ne peut pas vous reprocher l'absence de cette garantie dans le nouveau contrat.

Les pièges classiques de l'équivalence

Piège 1, la définition de l'incapacité. Beaucoup de contrats groupes bancaires utilisent une définition « exercer sa profession » (plus protectrice pour l'emprunteur). Beaucoup de délégations utilisent « exercer toute profession » (moins protectrice). Si la FSI exige « exercer sa profession », vérifiez que le nouveau contrat l'utilise aussi.

Piège 2, le délai de carence. Si la FSI exige 90 jours et que le nouveau contrat propose 180 jours, c'est une équivalence non remplie.

Piège 3, la couverture des affections du dos. Beaucoup de contrats les excluent purement et simplement, ou les excluent sans hospitalisation. Pour un emprunteur senior, c'est un sujet sensible , les lombalgies sont fréquentes.

Piège 4, le maintien des garanties après cessation d'activité. Si votre prêt court au-delà de 65 ans, ce critère est presque toujours exigé. Vérifiez que le nouveau contrat le couvre, sinon la banque refusera systématiquement.

La marche à suivre concrète

Voici la procédure recommandée pour ne pas se faire piéger :

1. Sortez votre FSI (ou demandez-la à la banque).
2. Listez les critères exigés, ils sont en général au nombre de 8 à 11.
3. Demandez au nouvel assureur (ou au courtier) le tableau de comparaison point par point. Tous les courtiers spécialisés ont ce template prêt.
4. Vérifiez chaque ligne. Pour chaque critère exigé par la banque, le nouveau contrat doit cocher « équivalent » ou « supérieur ».
5. En cas de doute sur un critère, demandez l'avis du courtier et, si nécessaire, faites une demande écrite à votre banque pour éclaircir le point avant de finaliser. Mieux vaut clarifier en amont que se faire refuser après la signature.
6. Joignez ce tableau à votre demande de substitution.

Ce tableau ne garantit pas l'accord de la banque. Il l'oblige à désigner précisément le critère qu'elle estime non rempli.

Questions fréquentes

Les 11 critères CCSF en détail

1. Couverture du décès toutes causes

Garantie de remboursement intégral du capital restant dû en cas de décès, quelle qu'en soit la cause (sauf exclusions contractuelles ex suicide la première année). Indispensable et obligatoire dans tous les contrats senior.

2. Couverture de la PTIA

Indemnisation à 100 % du capital en cas de perte totale et irréversible d'autonomie nécessitant l'assistance d'une tierce personne. Définition stricte, rarement déclenchée mais essentielle pour la protection long terme.

3. Couverture de l'IPT (invalidité ≥ 66 %)

Garantie en cas d'invalidité fonctionnelle ≥ 66 % constatée médicalement. Indemnisation soit en capital, soit en mensualités, soit en mixte selon les contrats. Couverture importante à conserver à la retraite si capital significatif.

4. Couverture de l'IPP (invalidité 33-66 %)

Garantie en cas d'invalidité fonctionnelle entre 33 et 66 %. Optionnelle dans la plupart des contrats senior, banques l'exigent rarement après 65 ans.

5. Couverture de l'ITT

Garantie en cas d'incapacité temporaire à exercer son activité professionnelle. Sans objet à la retraite : un retraité peut demander un devis sans ITT, si la banque ne l'exige pas.

6. Délai de carence et de franchise

Délai entre la souscription et la prise d'effet effective des garanties. Couramment 90 jours sur l'ITT, parfois 12 mois sur le décès non-accidentel pour les contrats individuels.

7. Couverture 24h/24

Le contrat doit couvrir les sinistres survenant 24h/24, vie privée incluse, et pas uniquement pendant l'activité professionnelle.

8. Pas d'exclusion du sport amateur

Le contrat ne doit pas exclure les accidents survenant dans le cadre de la pratique sportive amateur. Quelques contrats excluent certains sports à risque (parapente, plongée profonde), vérifier au cas par cas.

9. Pas d'exclusion psychique générique

Le contrat ne doit pas comporter d'exclusion générique des "affections psychiques" sur l'ITT. Beaucoup de contrats excluent ces affections sauf hospitalisation, ce qui réduit la protection.

10. Définition de l'incapacité

L'ITT/IPT doit être définie soit par rapport à votre profession exercée (favorable), soit "à toute profession" (restrictif). Vérifier sur la FSI.

11. Plafond d'âge en fin de garantie

Le contrat doit couvrir au moins jusqu'à la dernière échéance de votre prêt. L'âge limite figure dans la notice de chaque contrat ; voir notre relevé des limites d'âge.

Cas pratique : comparaison sur 11 critères

Cet exemple est fictif. Il ne décrit le contrat d'aucun assureur nommé : les garanties réelles se lisent dans chaque notice.

Profil : Couple 62 ans + 60 ans, capital 220 000 €, durée 14 ans, contrat groupe bancaire en place.

Dans cet exemple, le contrat en délégation est équivalent ou supérieur sur les 11 critères. La banque ne peut alors pas motiver un refus par un défaut d'équivalence. Le prix ne fait pas partie des critères : il se compare à part, sur devis.

Cinq erreurs fréquentes lors du contrôle d'équivalence

Erreur 1 : Ne pas demander la fiche personnalisée

Sans la fiche personnalisée d'exigences, vous comparez à l'aveugle les contrats. La banque peut refuser sur un critère que vous n'aviez pas vérifié. Demandez systématiquement la fiche par LRAR avant toute substitution.

Erreur 2 : Confondre CG et CP

Les conditions générales décrivent le contrat type. Les conditions particulières ajustent au cas individuel (exclusions suite questionnaire, options choisies). C'est dans les CP que peuvent figurer des exclusions individuelles défavorables.

Erreur 3 : Sous-estimer les exclusions implicites

Un contrat peut être "équivalent" sur les 11 critères mais avoir des exclusions implicites pénalisantes :

• Pas d'indemnisation décès dans les 12 premiers mois (carence)
• Plafond d'âge garantie ITT à 60 ans (alors que décès jusqu'à 85)
• Définition restrictive de l'invalidité

Toujours lire les CG complètes en plus de la FSI.

Erreur 4 : Ne pas vérifier le plafond AERAS

Si vous avez un antécédent médical, la convention AERAS s'applique. Elle est signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité, et des associations de malades et de consommateurs (aeras-infos.fr) : un assureur n'y adhère pas individuellement. Vérifiez en revanche les conditions du niveau 3 : part assurée d'au plus 420 000 € et prêt arrivant à terme avant le 71e anniversaire.

Erreur 5 : Accepter le refus sans contestation

Un refus n'est pas toujours fondé : le CCSF relève des divergences d'interprétation dans l'analyse des motifs de refus (bilan de l'assurance emprunteur, communiqué du 15 janvier 2024). Ne pas accepter passivement : exiger la motivation écrite, comparer à la grille CCSF, saisir le médiateur de la banque si nécessaire.

Pour aller plus loin

Pour la procédure complète de substitution étape par étape, consultez comment changer d'assurance emprunteur après 60 ans. Pour comprendre vos droits issus de la réforme, voir la loi Lemoine et ses conséquences pour les seniors. Et pour ne pas tomber dans les autres pièges classiques, 5 erreurs à éviter en renégociation.

Voir aussi :

• FSI fiche standardisée d'information
• Comment choisir son assurance emprunteur senior
• Modèle de demande de fiche personnalisée
• Modèle de saisine de La Médiation de l'Assurance
• Convention AERAS et risques aggravés

Sources et références

• Comité consultatif du secteur financier (CCSF)
• Service-public.fr : Assurance emprunteur immobilier
• Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine), Légifrance