Droit à l'oubli assurance emprunteur 2026 : conditions

Le droit à l'oubli vous autorise à ne plus déclarer un ancien cancer ou une hépatite C guérie à votre assureur de prêt, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute, pour un contrat finissant avant votre 71e anniversaire. Cet antécédent ne peut alors justifier ni surprime ni exclusion.

Pour les emprunteurs seniors, c'est un dispositif à connaître absolument : à l'âge où les antécédents médicaux deviennent fréquents, ne pas avoir à les déclarer peut faire la différence entre une assurance au tarif standard et une assurance avec surprime ou exclusion.

Quelles pathologies donnent droit à l'oubli en 2026 ?

Deux, et deux seulement : les cancers et l'hépatite C. Cette liste est celle de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique, modifié par la loi Lemoine du 28 février 2022.

• Les cancers, sous toutes leurs formes.
• L'hépatite C, depuis l'extension de 2022.

Le droit à l'oubli ne couvre ni l'infarctus, ni l'AVC, ni le diabète, ni les maladies auto-immunes. Ces pathologies ne figurent pas non plus dans la grille de référence AERAS, une liste fermée et distincte du droit à l'oubli. Elles restent à déclarer et sont examinées au cas par cas dans le cadre de la convention AERAS (cf. notre guide AERAS pour les détails).

Au bout de combien d'années s'applique le droit à l'oubli ?

Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, à condition qu'aucune rechute ne soit survenue pendant ce délai. Ce délai a été ramené par la loi Lemoine de 10 ans à 5 ans : il figure à l'article L. 1141-5 du code de la santé publique.

Concrètement :

• Le délai court à partir de la fin du protocole thérapeutique, et non à partir du diagnostic ou du début du traitement.
• Aucune rechute ne doit avoir été constatée. Cette condition vient de la convention AERAS, pas de la loi : le mot « rechute » ne figure pas dans l'article L. 1141-5.
• Le contrat d'assurance doit prendre fin avant votre 71e anniversaire. Cette condition d'âge vient elle aussi de la convention AERAS, pas de la loi.
• Ces conditions réunies, vous êtes en droit de ne pas déclarer la pathologie, et l'assureur ne peut plus recueillir d'information médicale à son sujet.

Exemple concret : Madame Y, 64 ans, a été soignée pour un cancer du sein. Son dernier traitement (chimiothérapie + radiothérapie) s'est terminé en mars 2020. Aucune rechute. En mars 2025, elle a atteint les 5 ans et bénéficie du droit à l'oubli. Aujourd'hui, en 2026, elle peut souscrire une assurance emprunteur sans déclarer son antécédent oncologique, si son contrat prend fin avant son 71e anniversaire.

Un cancer diagnostiqué avant 21 ans ouvre-t-il un délai plus court ?

Non : cinq ans après la fin du protocole, le même délai que pour un cancer diagnostiqué à l'âge adulte. Les cancers diagnostiqués avant l'âge de 21 ans ne relèvent donc plus d'un régime distinct. Avant la loi Lemoine du 28 février 2022, le délai adulte était de 10 ans et l'âge du diagnostic faisait donc une différence ; depuis, les deux situations sont alignées sur 5 ans. Cela concerne assez peu les seniors directement, mais peut être utile pour des emprunts en couple où l'un des deux conjoints a un antécédent oncologique de jeunesse.

Quelles pathologies ne sont pas couvertes par le droit à l'oubli ?

Celles qui ne sont ni un cancer ni une hépatite C. Quelques-unes figurent dans la grille de référence AERAS, une liste fermée et distincte du droit à l'oubli : la pathologie se déclare, et les conditions tarifaires sont encadrées. Quelques exemples :

• VIH : charge virale indétectable un an après le début du traitement, CD4 d'au moins 500/mm³ et plusieurs critères d'absence → ni surprime ni exclusion, pour un prêt couvert 25 ans au plus.
• Mucoviscidose : emprunteur de 18 à 40 ans, non transplanté, prêt de 10 ans au plus → garantie décès avec une surprime plafonnée à 400 %.
• Cancers découverts à un stade précoce : cancer du sein in situ (1 an), cancer papillaire ou vésiculaire de la thyroïde et séminome pur du testicule de stade I (3 ans) → ni surprime ni exclusion avant le terme des 5 ans, sous conditions de stade et de traitement.

Les maladies absentes de cette liste, comme le diabète ou les maladies auto-immunes, sont examinées au cas par cas. L'édition en vigueur est celle de septembre 2023, publiée sur aeras-infos.fr : notre page grille de référence AERAS la reprend ligne par ligne.

Existe-t-il un droit à l'oubli après un infarctus ou un AVC ?

Non. Le droit à l'oubli ne couvre que les cancers et l'hépatite virale C. Un infarctus, un AVC (accident vasculaire cérébral) ou une autre maladie cardiaque reste déclarable au questionnaire de santé, sans limite d'ancienneté.

Ces pathologies ne figurent pas davantage dans la grille de référence AERAS. La seule édition publiée sur le site officiel au 27 septembre 2026 reste celle de septembre 2023 : ses deux parties listent des cancers (dont des leucémies), des tumeurs cérébrales, l'hépatite virale C, le VIH, l'épilepsie et la mucoviscidose. Ni l'infarctus du myocarde, ni l'AVC, ni les valvulopathies, ni les troubles du rythme n'y apparaissent.

Vous n'êtes pas pour autant sans recours : c'est la convention AERAS elle-même qui s'applique. Votre dossier est examiné par un service médical spécialisé, puis par des experts des assureurs et réassureurs si l'assurance vous est refusée — à condition que la part assurée n'excède pas 420 000 € et que le contrat s'achève avant votre 71e anniversaire. Aux mêmes conditions de montant et d'âge, et si les revenus de votre foyer ne dépassent pas les plafonds calculés d'après le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), votre cotisation ne peut pas dépasser 1,4 point dans le TAEG (taux annuel effectif global).

Le détail pathologie par pathologie : assurance emprunteur après un infarctus et assurance emprunteur après un AVC.

Comment faire valoir son droit à l'oubli auprès de l'assureur ?

En remplissant le questionnaire médical sans y mentionner la pathologie ancienne couverte par le dispositif. C'est plus simple qu'on ne le pense :

1. Vous remplissez le questionnaire médical comme tout emprunteur, en cochant honnêtement les questions actuelles.
2. Vous ne déclarez pas la pathologie ancienne couverte par le droit à l'oubli, si toutes ses conditions sont réunies. Vous n'avez alors aucune obligation de la mentionner.
3. Si une question vous semble ambiguë (par exemple « avez-vous déjà été soigné pour un cancer ? »), sachez que la loi interdit à l'assureur de recueillir cette information une fois le délai écoulé, et prévoit que vous en soyez informé.
4. L'assureur ne peut pas recueillir d'information médicale sur un cancer dont le protocole est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute.

Si le délai de cinq ans n'est pas atteint ou si une rechute a été constatée, la pathologie se déclare. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L. 113-8 du code des assurances).

Reste le cas d'un contrat finissant après votre 71e anniversaire. Le site de la convention AERAS réserve le droit à l'oubli aux contrats qui s'achèvent avant cette date, alors que l'article L. 1141-5 ne mentionne aucun âge. Aucune source officielle lue pour cette page ne tranche ce cas : c'est une question à poser par écrit à l'assureur avant de remplir le questionnaire. En cas de doute, le site de la convention renvoie aussi vers votre médecin traitant ou votre caisse d'assurance maladie.

Si malgré tout un assureur tient compte d'une pathologie relevant du droit à l'oubli, la première étape est une réclamation écrite auprès de lui. Viennent ensuite La Médiation de l'Assurance et la Commission de médiation de la convention AERAS, qui vérifie la bonne application de la convention. En règle générale, cette commission ne se prononce ni sur le montant d'une surprime ni sur une exclusion de garantie ; le site de la convention réserve expressément les cas de mauvaise application du droit à l'oubli, pour lesquels elle peut être saisie. Elle n'intervient pas lorsque le prêt est déjà mis en place.

Peut-on se faire rembourser une surprime payée à tort ?

Vous pouvez le demander, mais aucune des sources officielles lues pour cette page ne prévoit un remboursement automatique. Le site de la convention AERAS écrit seulement ceci : si des informations couvertes par le droit à l'oubli sont transmises par erreur, le service médical de l'assureur ne les prend pas en compte.

L'article L. 1141-5 du code de la santé publique ne prévoit pas davantage de remboursement. Si vous payez une surprime ou subissez une exclusion sur cette base, la question est à poser à votre assureur. Deux démarches existent :

• Demander la révision de votre contrat par écrit, avec un certificat médical attestant la date de fin du protocole et l'absence de rechute.
• Changer d'assurance, ce que la loi Lemoine permet à tout moment. Le droit à l'oubli s'apprécie au jour de la nouvelle demande : si ses conditions sont réunies, l'antécédent n'a plus à être déclaré.

L'issue de ces deux démarches dépend de l'étude de votre dossier.

Le droit à l'oubli dispense-t-il du questionnaire de santé ?

Non : ce sont deux mesures distinctes de la loi Lemoine. La suppression du questionnaire médical lui-même dépend de conditions cumulatives qui lui sont propres :

• Capital assuré sur la tête de l'emprunteur ≤ 200 000 € (400 000 € pour un couple à quotités égales).
• Terme du prêt avant les 60 ans de l'emprunteur.

Ces deux conditions sont quasi-impossibles à remplir pour un emprunteur senior, dont le prêt se termine presque toujours après 60 ans. Pour ces profils, le questionnaire reste exigible, mais le droit à l'oubli, lui, continue de s'appliquer.

Questions fréquentes sur le droit à l'oubli

Combien le droit à l'oubli fait-il économiser sur l'assurance de prêt ?

Aucune source publique ne permet de chiffrer cette économie : elle dépend de la surprime ou de l'exclusion qu'un assureur aurait appliquée, et le site ne dispose d'aucun relevé de devis. Ce que le droit à l'oubli apporte est certain mais non chiffrable : ni surprime ni exclusion au titre de l'antécédent.

Les trois dossiers ci-dessous illustrent les conditions à vérifier. Les montants sont une simulation de notre modèle, sans majoration, pas un tarif d'assureur ni un devis : la formule et ses coefficients, qui sont des hypothèses éditoriales, figurent sur la page méthodologie. Les montants supprimés de cette page le 10 octobre 2026 ne sortaient pas de ce modèle.

Cas 1 : Cancer du sein, droit à l'oubli activé

Profil : Femme, 56 ans, cancer du sein invasif HER2 négatif RH+ diagnostiqué à 48 ans, fin du protocole thérapeutique actif (chirurgie

• radiothérapie) il y a 7 ans, hormonothérapie d'entretien arrêtée il y a 2 ans, suivi mammographique normal. Capital 200 000 € sur 14 ans, contrat finissant avant le 71e anniversaire.

Conditions réunies : protocole terminé depuis plus de 5 ans, pas de rechute, contrat finissant à 70 ans. L'antécédent n'a pas à être déclaré.

Cas 2 : Cancer prostate, droit à l'oubli activé

Profil : Homme, 58 ans, cancer de la prostate Gleason 7 (3+4) diagnostiqué à 51 ans, prostatectomie radicale, PSA indétectable depuis 7 ans. Capital 200 000 € sur 12 ans, contrat finissant avant le 71e anniversaire.

Conditions réunies : protocole terminé depuis plus de 5 ans, pas de rechute, contrat finissant à 70 ans.

Cas 3 : Hépatite C guérie

Profil : Femme, 58 ans, hépatite C traitée par DAA en 2019, RVS confirmée à 24 semaines, FibroScan F0-F1, suivi hépatologique normal. Capital 150 000 € sur 12 ans, contrat finissant avant le 71e anniversaire.

Conditions réunies : traitement terminé depuis plus de 5 ans, pas de rechute, contrat finissant à 70 ans.

Dans quels cas le délai de 5 ans est-il décalé ou remis à zéro ?

Trois situations reviennent régulièrement : l'hormonothérapie d'entretien, la surveillance active et la récidive biochimique. La première ne décale pas le point de départ des 5 ans, selon la grille de référence AERAS. Pour les deux autres, aucune source officielle ne dit que le délai « repart » : notre page sur la rechute d'un cancer détaille ce que les textes écrivent.

L'hormonothérapie d'entretien après cancer du sein

L'hormonothérapie d'entretien (Tamoxifène, Anastrozole, Létrozole) ne décale pas le point de départ des 5 ans. La grille de référence AERAS (édition de septembre 2023) définit la fin du protocole comme la fin du traitement actif du cancer, en l'absence de rechute. Elle admet qu'une hormonothérapie ou une immunothérapie se poursuive.

La surveillance active dans le cancer de la prostate

Pour le cancer de la prostate en surveillance active (sans traitement actif), aucune source officielle lue pour cette page ne dit comment se compte le délai de 5 ans. La grille de référence AERAS prévoit en revanche une ligne propre : diagnostic après 55 ans, stade T1c au plus, PSA d'au plus 10 ng/mL, score de Gleason de 6 au plus. La pathologie se déclare, et la surprime est limitée à 75 % sur le décès et la PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie).

La rechute biochimique après prostatectomie

Si votre PSA remonte après prostatectomie (récidive biochimique sans symptôme clinique), la convention AERAS peut y voir une rechute. Sa grille la définit comme « toute nouvelle manifestation médicalement constatée » du cancer, y compris par un examen biologique, et le droit à l'oubli suppose l'absence de rechute. Aucune source officielle ne dit qu'un nouveau délai de 5 ans court ensuite : c'est à votre médecin de qualifier la situation.

Cancers diagnostiqués pendant l'enfance

Le droit à l'oubli s'attache à la personne elle-même diagnostiquée, pas à ses proches. Si vous empruntez à 65 ans avec un antécédent de cancer diagnostiqué à 12 ans (fin de protocole à 13 ans), le délai de 5 ans est écoulé depuis un demi-siècle : la pathologie n'a pas à être déclarée, si le contrat prend fin avant votre 71e anniversaire.

Pour aller plus loin

Pour comprendre l'ensemble du dispositif AERAS qui complète le droit à l'oubli, lisez notre guide AERAS expliqué simplement. Pour la procédure pratique de souscription ou de substitution, voir comment changer d'assurance emprunteur après 60 ans. Et pour le cadre légal global, la loi Lemoine et ses conséquences pour les seniors reprend l'ensemble des réformes récentes.

Voir aussi :

• Cancer du sein et assurance emprunteur
• Cancer de la prostate et assurance emprunteur
• Assurance emprunteur après un cancer (toutes localisations)
• Rechute d'un cancer et assurance emprunteur
• Grille de référence AERAS : liste des pathologies
• Polyarthrite rhumatoïde : une maladie chronique sans droit à l'oubli
• Rhumatisme psoriasique : hors droit à l'oubli, mais dans le champ AERAS
• Spondylarthrite ankylosante et assurance emprunteur : le parcours AERAS
• Insuffisance rénale : assurabilité par stade, hors droit à l'oubli
• Modèle de saisine médiateur AERAS
• Pages AERAS par pathologie

Sources et références

• Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine), Légifrance
• Article L. 1141-5 du code de la santé publique, Légifrance
• Le droit à l'oubli, site officiel de la convention AERAS
• Convention AERAS et grille de référence, site officiel
• Institut national du cancer (INCa)