Modèle de saisine de La Médiation de l'Assurance
Lettre type pour saisir La Médiation de l'Assurance lorsqu'un litige avec votre assureur emprunteur n'a pas été réglé par une réclamation écrite. La médiation est gratuite pour l'assuré et se déroule sans avocat.
Conditions à remplir avant d'écrire
- Avoir adressé une réclamation écrite à l'assureur (service réclamations).
- Avoir reçu une réponse qui ne vous satisfait pas, ou aucune réponse depuis plus de 2 mois.
- Saisir le médiateur dans l'année qui suit cette réclamation écrite.
- Le litige ne doit pas être déjà examiné par un tribunal ou par un autre médiateur.
Le médiateur n'intervient pas sur tout : sa foire aux questions cite notamment, parmi les sujets hors de son champ, les motifs de résiliation et la contestation des conclusions techniques ou médicales d'un expert. Le site de La Médiation de l'Assurance propose un test en ligne « Puis-je saisir le médiateur ? ».
Le modèle
[Vos nom, prénom]
[Votre adresse complète]
[Téléphone et email]
La Médiation de l'Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
[Ville], le [date]
Objet : Demande de médiation
Litige avec [nom de l'assureur]
Contrat d'assurance emprunteur n° [...]
Madame, Monsieur le Médiateur,
Je sollicite votre intervention dans le litige qui m'oppose à
[nom de l'assureur], que ma réclamation écrite n'a pas permis de
régler.
CONTRAT CONCERNÉ
- Assureur : [nom et adresse de l'assureur]
- Type de contrat : assurance emprunteur
- Numéro de contrat / d'adhésion : [...]
- Prêt garanti : [banque], [montant] €, souscrit le [date]
OBJET DU LITIGE
[Décrire les faits dans l'ordre chronologique, par exemple :
- refus de prise en charge d'un sinistre (décès, PTIA, ITT,
invalidité) et motif invoqué par l'assureur
- application contestée d'une clause du contrat
- demande de résiliation non prise en compte
etc.]
DÉMARCHES DÉJÀ EFFECTUÉES
- Réclamation écrite adressée à l'assureur le [date]
- Réponse de l'assureur du [date] : [résumé]
OU : absence de réponse depuis plus de deux mois
CE QUE J'ATTENDS
[Indiquer précisément la solution demandée à l'assureur.]
PIÈCES JOINTES (copies uniquement)
1. Courrier(s) de réclamation et réponse(s) de l'assureur
2. Documents remis avant la souscription et contrat
(conditions générales et particulières, certificat d'adhésion)
3. Pièces contestées : déclaration de sinistre, refus de prise en
charge, rapport d'expertise, etc.
Je reste à votre disposition pour tout complément.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Médiateur, l'expression de mes
salutations distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom et prénom en toutes lettres]
La saisine peut aussi se faire en ligne, par le formulaire de mediation-assurance.org. N'envoyez que des copies et conservez vos originaux.
Procédure et délais
- Gratuité : aucun frais ni honoraires pour l'assuré ; seuls les frais d'envoi et de copie restent à sa charge.
- Recevabilité : selon la foire aux questions du site officiel, une notification de recevabilité vous est adressée dans un délai de 3 semaines.
- Durée : le site annonce une proposition de solution dans un délai de 90 jours (trois mois) à compter de la notification de recevabilité, délai qui peut être prorogé pour un litige complexe.
- Portée : la proposition du médiateur ne s'impose pas. Vous êtes libre de l'accepter ou de la refuser, et l'assureur aussi.
- Prescription : la saisine du médiateur suspend le délai pour agir en justice contre l'assureur.
Si le désaccord persiste après la médiation, le recours devant le tribunal reste possible.
Pour aller plus loin
- L'assurance refuse de payer après un décès : recours des proches
- Refus d'assurance emprunteur : recours
- Modèle de lettre de substitution
- Modèle de saisine de la Commission de médiation AERAS
Sources et références
- La Médiation de l'Assurance — questions fréquentes sur la saisine (consulté le 10 octobre 2026)
- La Médiation de l'Assurance — adresse postale (consulté le 10 octobre 2026)
- Service-Public — recours en cas de litige avec l'assureur
- Service-Public — médiateur bancaire