Convention AERAS pour seniors : guide simple 2026

AERAS veut dire « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » : la convention AERAS est l'accord qui facilite l'accès à l'assurance de prêt pour les personnes ayant, ou ayant eu, un problème de santé. C'est probablement le dispositif le plus mal connu et le plus utile pour les emprunteurs ayant des antécédents médicaux. Signée le 6 juillet 2006 et entrée en vigueur le 7 janvier 2007, elle réunit les pouvoirs publics, les fédérations de la banque et de l'assurance et des associations de malades et de consommateurs. Elle a été révisée à plusieurs reprises : la version en vigueur a été signée en 2024 (aeras-infos.fr, consulté le 10 octobre 2026).

Pour un emprunteur senior, qui cumule statistiquement le risque âge et le risque santé, comprendre AERAS est souvent ce qui sépare un crédit refusé d'un crédit accepté à un tarif acceptable.

À qui s'adresse la convention AERAS

AERAS s'applique automatiquement à tout emprunteur présentant un risque aggravé de santé, c'est-à-dire dont l'état de santé entraîne soit une majoration de la prime d'assurance, soit un refus, soit une exclusion de garantie sur certaines pathologies.

Les profils concernés sont nombreux : antécédents de cancer, diabète, maladies cardiovasculaires, VIH, hépatite C, sclérose en plaques, pathologies psychiatriques, mais aussi obésité importante ou hypertension non équilibrée. La liste n'est pas figée : c'est l'analyse médicale individuelle qui détermine le risque.

Pour les seniors, les pathologies les plus fréquemment déclenchantes sont l'hypertension artérielle, le diabète de type 2 et les antécédents cardiovasculaires (coronariens, AVC).

Les conditions financières d'application

La convention AERAS concerne tout emprunteur en risque aggravé de santé. Deux conditions s'ajoutent en revanche pour accéder à ses mécanismes les plus protecteurs :

• Le contrat d'assurance prend fin avant le 71e anniversaire de l'emprunteur (et non : avant 70 ans).
• La part assurée ne dépasse pas 420 000 € sur l'encours cumulé de vos prêts. Pour une résidence principale, les crédits relais ne sont pas comptés.

Ces deux conditions sont cumulatives. Elles ouvrent trois choses : le troisième niveau d'examen, le bénéfice de la grille de référence et l'écrêtement des surprimes (aeras-infos.fr et Service-Public.fr, vérifié le 7 mai 2025). Le droit à l'oubli, lui, exige seulement un contrat finissant avant le 71e anniversaire.

Un exemple. À 60 ans, un prêt sur 15 ans s'achève à 75 ans : votre dossier est bien étudié aux niveaux 1 et 2, mais il n'accède ni au niveau 3, ni à la grille, ni à l'écrêtement. Sur 10 ans, le contrat finit à 70 ans, donc avant le 71e anniversaire : les trois restent ouverts.

C'est une limite importante du dispositif pour les seniors qui empruntent sur des durées longues.

Les trois niveaux d'examen du dossier

Quand l'assureur reçoit votre questionnaire médical et qu'il identifie un risque aggravé, il fait passer votre dossier par trois niveaux successifs :

Niveau 1, examen standard. L'assureur applique son barème habituel. Si la pathologie est gérable selon ses critères, il propose un contrat avec ou sans surprime.

Niveau 2, réexamen au sein de l'assureur. Si le niveau 1 a refusé ou exclu trop largement, le dossier est réexaminé par une équipe spécialisée chez l'assureur. C'est souvent à ce niveau que les profils "limite" trouvent une solution : notre page sur le niveau 2 de la convention AERAS en détaille les démarches.

Niveau 3, pool de réassureurs. Si les niveaux 1 et 2 n'ont pas abouti, le dossier est réexaminé par un pool de réassureurs, qui traite les cas les plus complexes. Ce niveau n'est ouvert que si le contrat d'assurance prend fin avant le 71e anniversaire et si la part assurée ne dépasse pas 420 000 €.

Le site officiel de la convention indique un délai d'instruction de 3 semaines côté assureur, une fois toutes les pièces médicales fournies. Ce délai vient de la convention, pas de la loi.

Le mécanisme d'écrêtement des surprimes

C'est l'apport principal d'AERAS pour les revenus modestes. Le dispositif est réservé aux foyers dont le revenu ne dépasse pas un plafond exprimé en multiples du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) : 1 PASS pour une part fiscale, 1,25 PASS pour 1,5 à 2,5 parts, 1,5 PASS à partir de 3 parts (aeras-infos.fr).

Concrètement : votre cotisation d'assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le TAEG (taux annuel effectif global) de votre crédit. Le prêt doit respecter les deux conditions déjà citées : une part assurée d'au plus 420 000 € et un contrat finissant avant le 71e anniversaire.

Le droit à l'oubli : ne pas confondre avec AERAS

Le droit à l'oubli, distinct d'AERAS mais souvent associé, permet de ne pas déclarer certaines anciennes pathologies à l'assureur. Depuis la loi Lemoine de 2022 :

• 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute pour les cancers et l'hépatite C.
• Auparavant 10 ans, raccourci à 5 ans pour aligner la France sur les meilleures pratiques européennes.

Si votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute, et si le contrat finit avant votre 71e anniversaire, vous n'êtes pas tenu de déclarer ce cancer. Aucune surprime ni exclusion ne peut alors être appliquée à ce titre. Plus de détails dans notre guide complet sur le droit à l'oubli.

Comment se déclenche AERAS dans la pratique

C'est important : vous n'avez rien à demander explicitement. Le processus se déclenche automatiquement quand l'assureur identifie un risque aggravé dans votre dossier médical.

Toutefois, en pratique :

1. Remplissez consciencieusement le questionnaire médical. Une omission peut entraîner la nullité du contrat. Voir notre page sur le questionnaire de santé de l'assurance emprunteur.
2. Préparez les justificatifs : comptes-rendus médicaux, derniers bilans, ordonnances. Plus le dossier est complet, plus l'analyse est fine et juste.
3. Demandez un examen aux trois niveaux si le niveau 1 refuse ou exclut. Vous pouvez le réclamer explicitement.
4. Demandez systématiquement le bénéfice du droit à l'oubli si votre pathologie est éligible.

Limites et points de vigilance

AERAS n'est pas un dispositif miraculeux. Quelques limites à connaître :

• Pas d'obligation d'acceptation. AERAS organise un examen équitable mais ne contraint pas l'assureur à accepter. En 2024, 93,6 % des demandes présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition couvrant au moins le décès, et 42,1 % de celles transmises au niveau 3 (France Assureurs, Statistiques convention AERAS 2024, décembre 2025, tous âges confondus).
• Les exclusions ciblées restent possibles. Un assureur peut accepter de vous couvrir mais exclure le risque lié à votre pathologie. À vous d'évaluer si cette exclusion est acceptable au regard du risque réel.
• Le plafond des 420 000 € reste un frein dans certaines régions à prix immobiliers élevés (Paris, Côte d'Azur, Genève frontalière).

Questions fréquentes

Conseil dossier : trois pièces qui changent tout

Trois pièces médicales aident le médecin-conseil de l'assureur à évaluer votre dossier :

1. Lettre de synthèse du spécialiste référent datée de moins de 6 mois, résumant l'évolution clinique, le pronostic à long terme et l'absence de récidive. Cette pièce n'est pas obligatoire.

2. Bilan biologique récent complet (NFS, créatinine, bilan lipidique, HbA1c selon contexte) datant de moins de 6 mois. Signal de suivi médical actif et de stabilité.

3. Comptes rendus de tous les examens d'imagerie de surveillance (IRM, scanner, écho cardiaque selon pathologie) des deux dernières années. Permet au médecin-conseil de valider l'absence d'évolution ou de récidive.

Le coût de ces trois pièces est minimal (souvent zéro si elles existent déjà dans votre dossier médical).

Évolution historique de la convention AERAS

La convention AERAS a connu plusieurs révisions majeures depuis sa création :

Source : site officiel de la convention AERAS, consulté le 10 octobre 2026.

Notre page grille de référence AERAS par pathologie présente les pathologies inscrites dans la grille et les conditions attachées à chacune. La grille est courte : elle ne contient aucune pathologie cardiovasculaire, et la plupart des maladies chroniques du senior (hypertension, diabète, BPCO) n'y figurent pas. Ces pathologies restent couvertes par la convention, par l'examen en trois niveaux.

Cas pratique : trois profils AERAS

Profil 1 : Diabète type 2 stable, 62 ans

Homme, 62 ans, diabète diagnostiqué à 56 ans, traité par metformine, HbA1c 6,9 % stable, microalbuminurie négative, ECG normal, pas de comorbidité cardio-vasculaire. Capital 180 000 € sur 12 ans.

Le diabète de type 2 ne figure pas dans la grille de référence AERAS. Ce dossier relève donc de l'examen en niveaux, et la surprime dépend du barème de chaque assureur : nous ne disposons d'aucun relevé de prix permettant de la chiffrer. Les pièces utiles ici sont les 3 derniers HbA1c, la microalbuminurie et le bilan ophtalmologique.

Profil 2 : Cancer du sein, 60 ans, droit à l'oubli activé

Femme, 60 ans, cancer du sein invasif HER2 négatif RH+ diagnostiqué à 52 ans, fin de protocole il y a 7 ans (chirurgie + radiothérapie), hormonothérapie d'entretien (Tamoxifène) arrêtée il y a 2 ans, suivi mammographique normal. Capital 200 000 € sur 10 ans : le contrat finit à 70 ans, donc avant le 71e anniversaire.

Le levier décisif : 5 ans révolus depuis la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Le droit à l'oubli s'applique (article L. 1141-5 du Code de la santé publique) : ce cancer n'a pas à être déclaré, et aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée à ce titre.

Profil 3 : Sclérose en plaques rémittente, 58 ans

Femme, 58 ans, SEP RR diagnostiquée à 38 ans, sous ocrélizumab depuis 4 ans, EDSS 2 stable, dernière poussée il y a 5 ans, IRM stable. Capital 180 000 € sur 14 ans.

La sclérose en plaques ne figure pas dans la grille de référence AERAS. Le dossier est étudié aux niveaux 1 et 2. Le niveau 3 lui est fermé : un prêt de 14 ans souscrit à 58 ans s'achève à 72 ans, donc après le 71e anniversaire. Les pièces utiles ici sont la lettre du neurologue, l'IRM et le score EDSS documenté.

Trois acteurs souvent cités sur les dossiers AERAS

Trois acteurs sont souvent cités sur les dossiers de risque aggravé. Cette présentation est éditoriale : elle ne repose ni sur un classement officiel, ni sur un relevé de devis, ni sur une statistique d'acceptation. La convention AERAS s'applique de la même façon chez tous les assureurs.

AFI ESCA : assureur en délégation

AFI ESCA est un assureur qui distribue des contrats en délégation. Son service médical étudie les dossiers de risque aggravé selon la procédure de la convention.

Securimut : courtier

Securimut est un courtier : il présente un même dossier à plusieurs assureurs. Sur un dossier complexe, cela permet de comparer plusieurs réponses, sans garantie d'acceptation.

MNCAP : mutuelle

MNCAP est une mutuelle qui assure des contrats en délégation. Ses conditions d'acceptation et ses tarifs se vérifient sur devis.

Pour aller plus loin

• Convention AERAS niveau 2 : démarches et plafonnement
• Loi Lemoine pour les emprunteurs seniors
• Droit à l'oubli en assurance emprunteur
• Combien coûte vraiment l'assurance emprunteur senior
• Refus d'assurance emprunteur senior : recours
• Cancer du sein et assurance emprunteur
• Cancer du poumon et assurance emprunteur
• Surpoids et obésité après 55 ans
• Assurance emprunteur après un infarctus
• Sclérose en plaques et assurance emprunteur
• Rhumatisme psoriasique et assurance emprunteur
• Spondylarthrite ankylosante et assurance emprunteur
• BPCO et assurance emprunteur senior
• Apnée du sommeil et assurance emprunteur
• BPCO sévère et assurance emprunteur
• AOMI (artériopathie) et assurance emprunteur
• Maladie de Parkinson et assurance emprunteur
• Cancer thyroïde papillaire et assurance emprunteur
• Transplantation rénale et assurance emprunteur
• VIH en rémission virologique et assurance emprunteur
• Toutes les pathologies AERAS

Sources et références

Sources consultées le 10 octobre 2026, avec ce que chacune fonde dans cette page.

• Convention AERAS — La Convention AERAS : dates de signature (1991, 2001, 6 juillet 2006, 2024) et signataires.
• Convention AERAS — Les prêts concernés : contrat finissant avant le 71e anniversaire, part assurée d'au plus 420 000 €.
• Convention AERAS — La limitation des majorations de tarifs : écrêtement à 1,4 point de TAEG et plafonds de revenus en PASS.
• Convention AERAS — La grille de référence : conditions d'application de la grille.
• Convention AERAS — Le droit à l'oubli : cancers et hépatite virale C, délai de 5 ans.
• Service-Public.fr — À quoi sert la convention Aeras ? (vérifié le 7 mai 2025) : conditions du troisième niveau d'examen et de la grille.
• Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine), Légifrance
• Code des assurances, art. L. 113-8, Légifrance : nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle.