Senior Emprunteur

Résilier l'assurance emprunteur Macif : procédure complète

Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, vous pouvez changer d'assurance de prêt à tout moment. La démarche comporte deux courriers, à deux destinataires différents : une demande de substitution à votre banque, une notification de résiliation à votre assureur actuel.

Macif intervient ici comme assureur de votre contrat actuel : c'est à l'assureur que la résiliation se notifie. La demande de substitution, elle, s'adresse à la banque qui vous a accordé le prêt.

Le nouvel assureur ou le courtier propose souvent de faire ces démarches à votre place, sur mandat. C'est une possibilité, pas une obligation : vous pouvez tout envoyer vous-même.

1. À votre banque : la demande de substitution

Ce que vous envoyez : une demande de substitution et le nouveau contrat d'assurance (conditions générales et particulières, attestation ou certificat d'adhésion).

À qui : à l'agence ou au service crédits de la banque qui a accordé le prêt. L'adresse à utiliser est celle de votre offre de prêt ou de votre espace client : nous ne publions aucune adresse de banque, faute de pouvoir vérifier celle du service qui traite votre dossier.

Ce que la banque doit faire : vous notifier sa décision dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat (code de la consommation, art. L. 313-31). Elle ne peut pas refuser un contrat qui présente un niveau de garantie équivalent au sien, et tout refus est explicite et comporte l'intégralité de ses motifs (art. L. 313-30). Si elle accepte, elle modifie le contrat de prêt par avenant, sans frais, et sans toucher au taux ni aux conditions du crédit (art. L. 313-32).

Un envoi en lettre recommandée avec avis de réception n'est pas imposé pour cette demande, mais il vous donne une preuve de la date de réception, donc du point de départ des 10 jours ouvrés.

2. À l'assureur actuel : la notification de résiliation

Comment : la demande de résiliation se notifie à l'assureur ou à son représentant, au choix de l'assuré par lettre ou tout autre support durable, par déclaration au siège ou chez le représentant de l'assureur, par acte extrajudiciaire, par le même mode de communication à distance que celui proposé pour souscrire, ou par tout autre moyen prévu au contrat (code des assurances, art. L. 113-14). L'assureur confirme par écrit la réception.

Ce que la loi impose en recommandé : vous devez notifier à l'assureur, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, la décision de la banque et la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution (art. L. 113-12-2). Le modèle ci-dessous réunit la résiliation et cette notification en un seul courrier recommandé, envoyé une fois l'accord de la banque reçu.

Quand le contrat prend fin : en cas d'acceptation par la banque, la résiliation prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur, ou à la date de prise d'effet du nouveau contrat si elle est postérieure. Si la banque refuse, l'ancien contrat n'est pas résilié : vous restez assuré.

Adresse de l'assureur : à relever sur vos documents

Nous ne publions pas d'adresse que nous n'avons pas pu confirmer auprès d'une source officielle. Le nom de l'assureur et l'adresse de résiliation figurent sur votre certificat d'adhésion, votre notice d'information ou votre dernier avis d'échéance.

La chronologie en 5 étapes

  1. Vous obtenez un nouveau contrat. Il doit présenter un niveau de garantie équivalent à celui du contrat proposé par la banque (c. conso., art. L. 313-30). Les garanties exigées par votre banque figurent sur la fiche standardisée d'information qu'elle vous a remise.
  2. Vous envoyez la demande de substitution à la banque, avec le nouveau contrat. La loi ne fixe pas d'ordre entre ce courrier et la demande de résiliation à l'assureur ; tant que la banque n'a pas accepté, l'ancien contrat continue.
  3. La banque vous notifie sa décision sous 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat (art. L. 313-31). Son silence ne vaut pas acceptation.
  4. Si elle accepte : vous notifiez à l'assureur, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, la décision de la banque et la date de prise d'effet du nouveau contrat (c. assur., art. L. 113-12-2). La banque établit l'avenant au prêt, sans frais (art. L. 313-31, art. L. 313-32).
  5. L'ancien contrat prend fin dix jours après la réception par l'assureur de la décision de la banque, ou à la date de prise d'effet du nouveau contrat si elle est postérieure. Si la banque a refusé, il n'est pas résilié.

Cette procédure est décrite par la fiche officielle service-public.gouv.fr, « Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? » (F1671). Si votre contrat actuel relève d'une mutuelle, le texte équivalent est l'article L. 221-10 du code de la mutualité.

Modèle 1 : demande de substitution à la banque

[Vos nom, prénom, adresse]
[N° de prêt immobilier]

[Nom de votre banque]
[Agence ou service crédits : adresse indiquée sur votre offre
 de prêt ou dans votre espace client]

[Lieu, date]

Objet : demande de substitution d'assurance emprunteur
        (art. L. 313-30 et L. 313-31 du code de la consommation)

Madame, Monsieur,

Je vous demande d'accepter en garantie de mon prêt n° [...] le
contrat d'assurance suivant, en remplacement du contrat actuel :

- Assureur : [...]
- N° de contrat ou d'adhésion : [...]
- Date de prise d'effet prévue : [date]

Pièces jointes : conditions générales et particulières du nouveau
contrat, attestation ou certificat d'adhésion.

Je vous remercie de me notifier votre décision dans le délai de
dix jours ouvrés à compter de la réception de ce contrat et, en
cas d'acceptation, de m'adresser l'avenant au contrat de prêt.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Modèle 2 : notification de résiliation à l'assureur

À envoyer une fois l'accord de la banque reçu, en joignant sa décision. 

[Vos nom, prénom, adresse]
[N° de contrat ou d'adhésion]

[Nom de l'assureur indiqué sur votre certificat d'adhésion]
[Adresse de résiliation : à relever sur votre notice d'information
 ou votre dernier avis d'échéance]

[Lieu, date]
Lettre recommandée (ou envoi recommandé électronique)

Objet : résiliation de mon contrat d'assurance emprunteur
        (art. L. 113-12-2 du code des assurances)

Madame, Monsieur,

Je vous notifie la résiliation du contrat n° [...] garantissant
mon prêt immobilier n° [...] souscrit auprès de [nom de la banque].

Le prêteur a accepté le [date] un contrat en substitution : vous
trouverez sa décision en pièce jointe. La date de prise d'effet du
contrat accepté en substitution est le [date].

Je vous remercie de me confirmer par écrit la réception de cette
notification et la date à laquelle mon contrat prend fin.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Points de vigilance

Ces points découlent de la loi et valent pour toutes les banques et tous les assureurs :

Nous ne disposons d'aucun relevé des tarifs, des délais de traitement ni des pratiques de Macif : cette page n'en affirme aucun. Pour un ordre de grandeur de l'écart de coût entre deux contrats, notre calculateur applique un modèle dont les hypothèses sont publiées (méthodologie) ; seul un devis nominatif vous engage.

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Questions fréquentes

À qui écrire pour changer d'assurance de prêt (Macif) ?

À deux destinataires distincts. La demande de substitution, accompagnée du nouveau contrat, s'adresse à la banque qui a accordé le prêt. La résiliation de l'ancien contrat se notifie à l'assureur ou à son représentant (article L. 113-12-2 du code des assurances). Macif intervient ici comme assureur de votre contrat actuel : c'est à l'assureur que la résiliation se notifie. La demande de substitution, elle, s'adresse à la banque qui vous a accordé le prêt.

À quelle adresse notifier la résiliation ?

Nous ne publions pas d'adresse que nous n'avons pas pu confirmer : relevez le nom de l'assureur et l'adresse de résiliation sur votre certificat d'adhésion, votre notice d'information ou votre dernier avis d'échéance.

Quel délai la banque a-t-elle pour répondre ?

Dix jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d'assurance (article L. 313-31 du code de la consommation). Toute décision de refus est explicite et comporte l'intégralité des motifs (article L. 313-30). Le silence de la banque ne vaut pas acceptation.

À quelle date l'ancien contrat prend-il fin ?

En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur, ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié (article L. 113-12-2 du code des assurances).

La banque peut-elle facturer des frais ou modifier le taux ?

Non. Le prêteur ne peut ni modifier le taux ou les conditions d'octroi du crédit, ni exiger de frais supplémentaires, y compris pour l'analyse du nouveau contrat (article L. 313-32 du code de la consommation) ou pour l'émission de l'avenant (article L. 313-31).

Que faire en cas de refus ou de silence ?

Adressez une réclamation écrite à la banque, puis saisissez gratuitement le médiateur de la banque. Pour un litige avec l'assureur, le médiateur compétent est La Médiation de l'Assurance. L'ACPR ne règle pas les litiges individuels. Le prêteur qui ne respecte pas ses obligations encourt une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 341-44-1 du code de la consommation).

Pour aller plus loin

Sources et références

Textes consultés sur Légifrance le 10 octobre 2026.