Substituer son assurance emprunteur à 65 ans en 2026

Oui, à 65 ans vous pouvez remplacer l'assurance de votre prêt immobilier à tout moment, sans attendre une date anniversaire. La seule condition légale est que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent à celui qu'exige votre banque.

Depuis la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, ce droit vaut pour tous les contrats, y compris ceux en cours (Service-Public.fr, vérifié le 20 mai 2025). La procédure est encadrée par des délais légaux. Ce qui change à 65 ans, c'est le questionnaire de santé : vous devez presque toujours en remplir un nouveau.

Quel est le cadre légal de la substitution à 65 ans ?

Trois textes suffisent à le décrire, et aucun ne fixe de limite d'âge.

• Article L. 313-30 du code de la consommation : le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance, dès lors qu'il présente un niveau de garantie équivalent au contrat qu'il propose. Toute décision de refus est explicite et comporte l'intégralité de ses motifs.
• Article L. 313-31 du même code : le prêteur répond dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. En cas d'accord, il modifie le contrat de prêt par avenant, sans pouvoir exiger de frais supplémentaires.
• Avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 13 janvier 2015 : il fixe la méthode pour apprécier l'équivalence. Selon le bilan publié par le CCSF, la banque évalue l'équivalence à partir de 11 critères au maximum, qu'elle choisit dans une liste commune ; 4 critères peuvent s'y ajouter pour la garantie perte d'emploi si elle l'exige. Ces critères sont remis à l'emprunteur dans une fiche personnalisée.

Une banque ne peut donc pas vous opposer une date anniversaire ou un préavis : ces contraintes relèvent des règles antérieures à 2022.

Comment se déroule la substitution, étape par étape ?

En cinq étapes, dont une seule est encadrée par un délai légal : la réponse de la banque.

Étape 1 : demander à la banque sa fiche personnalisée

Cette fiche précise les garanties que la banque exige pour votre prêt. C'est le document qui sert de référence pour vérifier l'équivalence. Demandez-la par écrit, et conservez la date de votre demande.

Étape 2 : obtenir une proposition conforme

Le nouveau contrat doit respecter chaque critère de la fiche personnalisée. À 65 ans, deux points méritent une lecture attentive :

• La garantie ITT (incapacité temporaire totale de travail) : vérifiez si la banque l'exige, et si le nouveau contrat la prévoit dans les mêmes conditions.
• L'âge limite de couverture : le nouveau contrat doit couvrir jusqu'à la dernière échéance du prêt. Regardez l'âge de fin de garantie, pas seulement l'âge limite de souscription.

Demandez aussi la fiche standardisée d'information, qui détaille les garanties et le coût du contrat proposé.

Étape 3 : envoyer la demande de substitution à la banque

Vous adressez à la banque votre demande, avec le nouveau contrat : conditions générales et particulières, fiche standardisée d'information. Un envoi recommandé avec accusé de réception n'est pas imposé par la loi, mais il date la réception, et donc le point de départ du délai de dix jours ouvrés.

N'adressez pas encore de résiliation à votre assureur actuel. Selon Service-Public.fr, vous devez d'abord obtenir l'accord de la banque sur le nouveau contrat ; en cas de refus, le contrat initial n'est pas résilié.

Étape 4 : recevoir la réponse de la banque

La banque dispose de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour :

• accepter, et modifier le contrat de prêt par avenant ;
• ou refuser, par une décision explicite qui comporte l'intégralité des motifs et précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes.

Aucun texte consulté ne prévoit qu'un silence de la banque vaut acceptation. Si le délai est dépassé, relancez par écrit en rappelant l'article L. 313-31 du code de la consommation.

Étape 5 : signer l'avenant et résilier l'ancien contrat

L'avenant mentionne notamment le nouveau taux annuel effectif global du prêt. La banque ne peut pas le facturer. Une fois l'accord obtenu, vous notifiez la résiliation à votre assureur actuel, par lettre ou par tout moyen prévu au contrat, et vous informez le nouvel assureur par courrier recommandé (Service-Public.fr).

Modèle de lettre (conforme 2026)

[Vos nom, prénom, adresse]
[N° de prêt]

[Nom et adresse de la banque]

Objet : Demande de substitution d'assurance emprunteur
        (articles L. 313-30 et L. 313-31 du code de la consommation)
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Conformément aux articles L. 313-30 et L. 313-31 du code de la
consommation, je vous demande d'accepter en garantie de mon prêt
n° [...] le contrat d'assurance suivant, en substitution du contrat
actuel :

- Assureur : [...]
- N° de contrat ou de proposition : [...]
- Date d'effet souhaitée : [date]

Vous trouverez en pièces jointes :
- les conditions générales et particulières du contrat ;
- la fiche standardisée d'information.

Ce contrat a été établi au regard des garanties exigées dans la fiche
personnalisée que vous m'avez transmise le [date].

Je vous remercie de me faire connaître votre décision dans le délai
de dix jours ouvrés prévu par l'article L. 313-31 du code de la
consommation et, en cas d'accord, de m'adresser l'avenant au contrat
de prêt. En cas de refus, je vous remercie de m'en indiquer
l'intégralité des motifs, ainsi que les informations et garanties
manquantes.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Quelle économie attendre à 65 ans ?

Aucune source publique ne permet de la chiffrer : il n'existe pas de relevé de prix publié, et nous n'en avons pas. L'exemple ci-dessous est une simulation issue du modèle du site, pas un prix constaté.

Hypothèses : emprunteur de 65 ans, sans antécédent médical, capital assuré de 150 000 € sur 10 ans.

Simulation calculée avec la formule publiée dans notre méthodologie : taux de base de 0,53 % à 65 ans, multiplié par un coefficient propre au type de contrat, appliqué au capital assuré. Ces coefficients sont des hypothèses du modèle, non des tarifs relevés. Ils ne constituent ni un devis ni une promesse d'économie.

Deux raisons peuvent réduire cet écart, ou l'annuler. Votre santé a pu changer depuis la souscription du contrat actuel : le nouvel assureur peut proposer une surprime ou une exclusion. Et plus le prêt est avancé, plus le capital restant à assurer est faible. Seule une proposition nominative permet de comparer.

Dans quels cas la banque peut-elle refuser la substitution ?

Dans un seul cas prévu par la loi : lorsque le nouveau contrat ne présente pas un niveau de garantie équivalent. Le refus doit alors nommer les garanties manquantes. Trois points de la fiche personnalisée sont à vérifier avant d'envoyer votre demande :

1. Chaque garantie exigée est-elle prévue ? Un contrat qui écarte une garantie demandée par la banque n'est pas équivalent.
2. La couverture dure-t-elle jusqu'à la fin du prêt ? Comparez l'âge de fin de garantie du contrat et votre âge à la dernière échéance.
3. La quotité est-elle celle que la banque exige ? La quotité est la part du prêt assurée sur chaque emprunteur.

Un refus sans motif, ou fondé sur autre chose que l'équivalence des garanties, ne respecte pas l'article L. 313-30 du code de la consommation. Demandez par écrit les motifs complets, puis adressez une réclamation à votre banque en citant ce texte.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

• Loi Lemoine et seniors 55+
• Équivalence des garanties : grille CCSF en détail
• 5 erreurs à éviter en renégociation
• Tarifs détaillés à 65 ans

Sources

Sources consultées le 10 octobre 2026, avec ce que chacune fonde dans cette page.

• Service-Public.fr — Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? : changement à tout moment, ordre des démarches, maintien du contrat initial en cas de refus, information annuelle, questionnaire de santé.
• Légifrance — Article L. 313-30 du code de la consommation : interdiction de refuser un contrat de niveau de garantie équivalent, motivation du refus.
• Légifrance — Article L. 313-31 du code de la consommation : délai de dix jours ouvrés, avenant, interdiction de frais.
• Légifrance — Article L. 113-2-1 du code des assurances : conditions de la dispense de questionnaire de santé.
• Comité consultatif du secteur financier — Bilan sur l'équivalence du niveau de garantie : méthode d'appréciation de l'équivalence, fiche personnalisée.
• Convention AERAS — Le droit à l'oubli : conditions du droit à l'oubli, dont la fin du contrat avant le 71e anniversaire.