Assurance emprunteur CIC senior : faut-il garder ACM ?

Vous pouvez garder l'assurance emprunteur du CIC ou la remplacer à tout moment : la loi vous laisse le choix, à condition que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent. Le contrat proposé par la banque s'appelle Assur Prêt et il est porté par les Assurances du Crédit Mutuel (ACM). La décision se prend sur deux documents : votre notice actuelle et un devis nominatif concurrent.

Le contrat groupe ACM distribué par CIC

Le contrat d'assurance de prêt du CIC s'appelle Assur Prêt. La page produit de la banque ne cite que le sigle « ACM ». Les mentions légales du site précisent que les contrats d'assurance distribués par le CIC sont souscrits auprès de sociétés des Assurances du Crédit Mutuel, dont ACM IARD SA et ACM VIE SA (cic.fr, consulté le 10 octobre 2026). Le nom exact de votre assureur figure sur votre notice d'information.

Sur l'âge, le CIC écrit que le contrat s'adresse aux personnes dont « l'âge est compris entre 18 et 75 ans et résidant en France, en fonction des garanties demandées ». Cet âge est celui de la souscription, et il peut donc être plus bas pour certaines garanties. L'âge auquel chaque garantie cesse (décès, invalidité, incapacité de travail) n'est pas indiqué sur la page : il se lit dans la notice. Pour un emprunteur senior, c'est la ligne à vérifier en premier, car l'incapacité et l'invalidité s'arrêtent en général avant la garantie décès.

Contrat de groupe ou délégation : une simulation de notre modèle

Nous n'avons aucun relevé de prix du contrat Assur Prêt : cette page ne donne donc aucun tarif du CIC ni des ACM. Les barèmes des assureurs ne sont communiqués qu'au moment du devis nominatif.

À titre d'illustration, voici ce que donne notre modèle, dont la formule et les coefficients sont publiés sur la page méthodologie. Hypothèse : un emprunteur de 60 ans, sans antécédent, 200 000 € assurés sur 15 ans.

Ces montants sont une simulation, pas un tarif du CIC ni une économie promise. Le coefficient 1,30 est la borne haute du modèle pour les contrats groupe bancaires en général : il n'est pas attribué au CIC. Seuls deux devis nominatifs, à garanties équivalentes, permettent de comparer, sous réserve de l'étude de votre dossier.

Particularités CIC vs Crédit Mutuel

Le CIC et le Crédit Mutuel publient la même démarche de changement d'assurance et le même contrat Assur Prêt sur leurs sites respectifs. Les deux pages « critères d'équivalence » décrivent les mêmes pièces à fournir et le même délai de réponse de 10 jours ouvrés (cic.fr et creditmutuel.fr, consultés le 10 octobre 2026).

Une nuance concerne le Crédit Mutuel, pas le CIC : le Crédit Mutuel de Bretagne distribue un autre contrat que celui des ACM. Notre page Crédit Mutuel et assurance emprunteur senior détaille ce point.

La procédure de substitution chez CIC

La démarche comporte deux envois distincts : une demande de résiliation à l'assureur actuel, et une demande de substitution à la banque (Service-Public.fr, fiche vérifiée le 20 mai 2025).

Étape 1, Critères d'équivalence

Le CIC publie les critères d'équivalence du niveau de garantie sur son site. Le nouveau contrat doit les respecter un par un.

Étape 2, Devis nominatif

Demandez un devis à un ou plusieurs autres assureurs, puis vérifiez chaque garantie exigée par la banque.

Étape 3, Envoi de la demande

Le CIC indique deux voies : la banque à distance, ou une demande écrite à un conseiller. Les pièces à joindre comprennent « les conditions générales (ou notice d'information) du contrat externe proposé », ainsi que le devis ou les conditions particulières.

Étape 4, Réponse banque

Le CIC l'écrit sur son site : « Nous vous apporterons une réponse dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de votre demande », sous réserve qu'elle comporte toutes les pièces demandées. Ce délai de dix jours ouvrés est celui de l'article L. 313-31 du code de la consommation.

• Acceptation : la banque modifie le contrat de crédit par avenant, sans frais pour l'émission de cet avenant.
• Refus : la décision est explicite et comporte l'intégralité des motifs (article L. 313-30). Votre contrat actuel n'est pas résilié.

Aucun texte ne prévoit que le silence de la banque vaut acceptation. Sans réponse à l'échéance, relancez par écrit en rappelant le délai légal.

Étape 5, Mise en place

Vous notifiez à l'assureur actuel la décision de la banque et la date de prise d'effet du nouveau contrat, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. La résiliation prend effet « dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur », ou à la date d'effet du nouveau contrat si elle est postérieure (article L. 113-12-2 du code des assurances).

Motif de refus prévu par la loi et points à vérifier

La loi ne prévoit qu'un terrain de refus : le niveau de garantie. Le prêteur ne peut pas refuser un contrat qui « présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose » (article L. 313-30 du code de la consommation). Nous n'avons pas de statistique sur les refus du CIC. Avant l'envoi, trois points se vérifient dans un dossier senior :

1. Les garanties exigées. Chaque critère d'équivalence retenu par la banque doit se retrouver dans le nouveau contrat.
2. Les âges de fin de garantie. Comparez-les au terme de votre prêt, garantie par garantie.
3. La quotité. La part du capital assurée sur chaque emprunteur doit correspondre à celle exigée par la banque.

Deux autres règles encadrent la banque. En contrepartie de son acceptation, elle ne peut ni modifier le taux ou les conditions du crédit, ni exiger de frais, y compris pour l'analyse du nouveau contrat (article L. 313-32). Et le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations des articles L. 313-30 à L. 313-32 est passible d'une amende administrative, plafonnée à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale (article L. 341-44-1). Notre guide loi Lemoine et seniors détaille ce cadre.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

• Crédit Mutuel et assurance emprunteur senior
• BNP Paribas et assurance emprunteur senior
• LCL et assurance emprunteur senior
• Crédit Agricole et assurance emprunteur senior
• Loi Lemoine et seniors 55+
• Substitution assurance emprunteur à 65 ans

Sources et références

• CIC — Assurance emprunteur Assur Prêt : nom du contrat, âge de souscription de 18 à 75 ans (consulté le 10 octobre 2026).
• CIC — Critères d'équivalence du niveau de garantie : voies de demande, pièces, réponse dans les 10 jours ouvrés (consulté le 10 octobre 2026).
• CIC — Mentions légales : sociétés ACM auprès desquelles les contrats d'assurance sont souscrits (consulté le 10 octobre 2026).
• Service-Public.fr — Assurance emprunteur d'un crédit immobilier : demande de résiliation à l'assureur et demande de substitution au prêteur (vérifié le 20 mai 2025).
• Légifrance — Article L. 113-12-2 du code des assurances : résiliation à tout moment, date d'effet.
• Légifrance — Article L. 313-30 du code de la consommation : niveau de garantie équivalent, refus explicite et motivé.
• Légifrance — Article L. 313-31 du code de la consommation : délai de dix jours ouvrés, avenant sans frais.
• Légifrance — Article L. 313-32 du code de la consommation : ni modification du taux, ni frais en contrepartie de l'acceptation.
• Légifrance — Article L. 341-44-1 du code de la consommation : amende administrative encourue par le prêteur (manquement aux articles L. 313-30 à L. 313-32), texte relu le 10 octobre 2026.