Assurance emprunteur : refus de payer après un décès

Quand l'assureur refuse de solder le prêt après un décès, sa décision doit s'appuyer sur un motif précis : une clause du contrat ou un article du code des assurances. Tout part de ce motif, qui se demande par écrit : selon le code des assurances, une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat, alors qu'une omission sans mauvaise foi établie réduit seulement la somme versée.

Cette page s'adresse au conjoint, au co-emprunteur ou à l'héritier qui vient de recevoir ce refus. Elle décrit ce que les textes prévoient et vers qui se tourner. Elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit sur votre dossier.

Pour quels motifs un assureur peut-il refuser de solder le prêt après un décès ?

Quatre motifs reviennent, et ils n'ont pas les mêmes conséquences : la fausse déclaration intentionnelle, l'omission de bonne foi, l'exclusion de garantie et la garantie qui n'était plus en vigueur. Chacun se vérifie sur des pièces différentes : c'est pourquoi le motif invoqué compte.

Sur les exclusions, l'article L. 113-1 pose une exigence : l'assureur répond des dommages « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Une clause d'exclusion se lit donc mot à mot.

Que demander par écrit à l'assureur en premier ?

Le motif exact du refus et le texte sur lequel il repose. Une lettre recommandée avec accusé de réception laisse une trace datée de la demande. Un refus annoncé au téléphone ou résumé en une ligne ne permet aucune vérification. Une copie de chaque courrier est utile pour la suite : la Médiation de l'Assurance n'intervient qu'après une réclamation écrite auprès de l'assureur.

Les pièces utiles à réunir, dans cet ordre :

1. La lettre de refus motivée, avec la clause du contrat ou l'article de loi invoqué.
2. Le questionnaire de santé signé par le défunt à l'adhésion, si l'assureur parle de fausse déclaration. C'est le document central.
3. La notice d'information et les conditions particulières : garanties souscrites, quotité, exclusions, âge de fin de la garantie décès.
4. Le détail du calcul, si l'assureur verse une somme réduite au lieu de refuser.
5. Le tableau d'amortissement remis par la banque, pour connaître le capital restant dû au jour du décès.

Cherchez d'abord ces documents avec l'offre de prêt. Si le contrat d'assurance a été proposé par la banque, demandez-lui aussi une copie de la notice.

Fausse déclaration intentionnelle ou erreur de bonne foi : quelle différence ?

La première annule le contrat, la seconde réduit seulement l'indemnité. Ce sont deux articles distincts du code des assurances, et l'écart entre les deux est celui qui sépare un refus total d'un versement partiel.

L'article L. 113-8 prévoit que le contrat est nul « en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré », quand elle « change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ». Le texte ajoute une précision lourde : la nullité joue « alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ». Autrement dit, faire valoir que le décès n'a aucun rapport avec la maladie non déclarée ne suffit pas à écarter cet article.

L'article L. 113-9 vise l'assuré « dont la mauvaise foi n'est pas établie ». Dans ce cas, l'omission ou la déclaration inexacte « n'entraîne pas la nullité de l'assurance ». Lorsqu'elle est constatée après le sinistre, l'indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues si le risque avait été exactement déclaré. Le reste du capital demeure alors à la charge des emprunteurs ou de la succession.

Qui doit prouver la fausse déclaration ?

Les textes placent cette preuve du côté de celui qui invoque la mauvaise foi. L'article 2274 du code civil énonce que « la bonne foi est toujours présumée » et que c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver. Cet article figure parmi les règles sur la possession : son application à un litige d'assurance relève de l'appréciation du juge. Le code des assurances va dans le même sens : l'article L. 113-9, qui écarte la nullité, s'applique dès que la mauvaise foi de l'assuré « n'est pas établie ».

Ce paragraphe décrit l'articulation des textes. Il ne dit pas comment un juge apprécierait les preuves dans un dossier donné : c'est le rôle d'un avocat ou d'une association de consommateurs agréée de l'évaluer.

Un second point se vérifie sur pièces. La Cour de cassation, réunie en chambre mixte le 7 février 2014, a rappelé que l'assuré est tenu de « répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur ». Elle en a déduit que l'assureur ne peut invoquer une fausse déclaration intentionnelle que si elle résulte des réponses données à ces questions. D'où l'intérêt de lire le questionnaire lui-même : quelle question a été posée, dans quels termes, et quelle réponse a été cochée.

Deux situations méritent une vérification particulière. Un cancer ou une hépatite virale C qui relevait du droit à l'oubli à la date de l'adhésion n'avait pas à être déclaré ; les conditions du droit à l'oubli ont été modifiées par la loi du 28 février 2022, et ce sont celles en vigueur à la date de l'adhésion qui comptent. Par ailleurs, depuis le 1er juin 2022, l'article L. 113-2-1 du code des assurances interdit à l'assureur d'un crédit immobilier de demander une information de santé lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré et que le remboursement s'achève avant le 60e anniversaire de l'assuré.

Comment obtenir le dossier médical du défunt malgré le secret médical ?

Les ayants droit, le concubin et le partenaire de Pacs peuvent demander les informations médicales du défunt, dans la mesure où elles leur sont nécessaires. L'article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret médical n'y fait pas obstacle pour trois finalités : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou « faire valoir leurs droits ». Le texte réserve le cas d'une volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. L'accès porte donc sur les informations utiles à la finalité invoquée, pas nécessairement sur le dossier entier.

Selon Service-Public.fr, la demande s'adresse au professionnel de santé ou au directeur de l'établissement qui détient les informations, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel. Votre identité est vérifiée et la demande indique la finalité poursuivie. Selon la même fiche, un refus doit être justifié.

Ce dossier sert à vérifier les faits que l'assureur avance : la date d'un diagnostic, l'existence d'un traitement au jour de l'adhésion. Il permet de savoir si le reproche repose sur un élément réel du passé médical du défunt. Le médecin traitant peut vous aider à le lire.

Qui paie les mensualités pendant le litige ?

Le contrat de prêt et le contrat d'assurance sont deux contrats distincts, et aucun des textes cités sur cette page ne prévoit que le litige avec l'assureur suspende les échéances dues à la banque. C'est un raisonnement, pas la citation d'un texte : le contrat de prêt lui-même indique ce qui est prévu. La banque peut être informée par écrit du litige en cours et interrogée sur les aménagements qu'elle accepte pendant cette période.

Si vous êtes co-emprunteur et que le contrat de prêt prévoit la solidarité, l'article 1313 du code civil s'applique : la solidarité « oblige chacun d'eux à toute la dette ». La banque peut donc vous réclamer la totalité des échéances.

Si vous êtes héritier sans être co-emprunteur, le prêt fait partie des dettes du défunt. Service-Public.fr rappelle que l'obligation de les payer dépend de l'option choisie, et décrit trois options : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net (vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt) ou renoncer. Personne ne peut vous obliger à choisir pendant quatre mois à partir de l'ouverture de la succession. Le notaire chargé de la succession est l'interlocuteur à informer du refus de l'assureur avant que cette option soit exercée.

Quels recours, et dans quel ordre ?

Les voies existantes sont la réclamation écrite à l'assureur, la Médiation de l'Assurance et le tribunal. La réclamation conditionne la médiation. Le choix entre ces voies, et leur calendrier, relève d'un avis personnalisé que cette page ne donne pas.

1. La réclamation écrite. Elle s'adresse à l'assureur. La Médiation de l'Assurance indique sur son site que toute demande de médiation doit avoir été précédée d'une réclamation écrite auprès de l'entreprise d'assurance concernée.
2. La Médiation de l'Assurance. Selon son site, elle peut être saisie si la réponse de l'assureur ne satisfait pas ou en l'absence de réponse depuis plus de deux mois. La saisine n'est plus possible plus d'un an après la réclamation écrite, et le médiateur n'intervient pas si le litige a été ou est examiné par un tribunal. Le site mentionne, parmi les personnes pouvant saisir le médiateur, l'assuré et toute personne mandatée pour le représenter ; il ne détaille pas le cas de l'héritier ou du co-emprunteur.
3. Un accompagnement. Une association de consommateurs agréée ou un avocat peut relire le dossier, à n'importe quelle étape. La nullité d'un contrat est une question de droit : un regard extérieur aide à savoir si le refus est fondé.
4. Le tribunal. Selon le site de la Médiation, la proposition du médiateur ne s'impose pas aux parties, et le recours au juge reste possible.

La Médiation indique que sa proposition est émise dans un délai de 90 jours à compter de la notification de recevabilité, et que la saisine est gratuite pour l'assuré.

De combien de temps disposez-vous pour agir ?

Le délai de principe est de deux ans. L'article L. 114-1 du code des assurances prévoit que les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ignoraient jusque-là.

Le même article porte le délai à dix ans dans deux cas : les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, et les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Cette page n'affirme pas que l'un de ces cas s'applique à une assurance de prêt. Savoir quel délai joue, et à partir de quelle date exacte, est une question que seul un professionnel du droit peut trancher sur votre dossier. Dans l'intervalle, le délai de deux ans est le plus court des deux.

Deux mécanismes agissent sur ce délai. L'article L. 114-2 prévoit que l'interruption de la prescription peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé par l'assuré à l'assureur au sujet du règlement de l'indemnité. Le texte vise « l'assuré » : l'effet d'un courrier envoyé par un héritier ou un co-emprunteur est un point à faire vérifier par un professionnel du droit. La Médiation de l'Assurance indique de son côté que la procédure de médiation suspend la prescription.

Une situation type : le même refus, deux lectures

Situation type, construite pour illustrer le raisonnement. Elle ne décrit pas un dossier réel.

Bernard, 69 ans, décède neuf ans après avoir souscrit un prêt avec son épouse Monique. L'assureur écrit qu'il ne prendra rien en charge : Bernard n'aurait pas déclaré un traitement suivi au moment de l'adhésion.

Monique demande par recommandé le motif détaillé et la copie du questionnaire signé. Elle demande aussi le dossier médical de son mari au médecin traitant. Deux lectures deviennent possibles. Si le questionnaire posait une question précise sur ce traitement et que la réponse était « non », la discussion porte sur l'article L. 113-8 et sur le caractère intentionnel de la réponse. Si la question était vague, ou si le traitement a commencé après la signature, c'est le fondement même du refus qui est en question.

Entre les deux, le code des assurances prévoit un régime que le premier courrier ne mentionnait pas : la réduction proportionnelle de l'article L. 113-9. Monique ne sait pas lequel s'appliquera, et rien ne garantit l'issue. Elle sait désormais quelles pièces montrer à l'association de consommateurs ou à l'avocat qu'elle consulte.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Cette page traite du refus de prise en charge après un décès. Le refus d'assurance au moment de la souscription relève d'une autre logique et d'autres recours.

• Refus d'assurance emprunteur à la souscription : les recours
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Cette page est informative. Elle ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil personnalisé. Seul un professionnel du droit, une association de consommateurs agréée ou le médiateur peut se prononcer sur votre dossier.