Refus d'assurance emprunteur senior : que faire

Recevoir un refus d'assurance emprunteur après 55 ans n'a rien d'exceptionnel. En 2024, tous âges confondus, 6,4 % des demandes présentant un risque aggravé de santé n'ont reçu aucune proposition d'assurance (France Assureurs, Statistiques convention AERAS 2024, décembre 2025). Il n'existe pas de chiffre publié propre aux seniors. Un refus n'est presque jamais la fin du parcours. La convention AERAS prévoit plusieurs niveaux de recours, et il existe des alternatives concrètes au crédit avec assurance classique. Voici la marche à suivre méthodique.

Étape 1, Comprendre le motif du refus

Tout refus doit être motivé par écrit. Demandez le motif précis si ce n'est pas clair :

• Refus médical : un risque jugé trop élevé ou une pathologie hors barème de l'assureur.
• Refus d'âge : âge en fin de prêt supérieur à la limite (souvent 80 ou 85 ans).
• Refus d'encours : capital assuré total dépassant la limite de l'assureur (parfois 300 000 €, parfois 1 M€ selon les produits).
• Refus pour incohérence du dossier : déclarations contradictoires ou justificatifs manquants.

Le motif détermine la stratégie de recours.

Étape 2, Demander le niveau 2 d'AERAS

Si votre refus est médical et que vous présentez un risque aggravé de santé, vous avez droit au passage en niveau 2 :

• Niveau 1 : analyse standard par le service souscription.
• Niveau 2 : réexamen par l'équipe médicale spécialisée de l'assureur.

Demandez ce passage explicitement et par écrit (lettre recommandée ou email). La convention AERAS prévoit un délai global de 3 semaines côté assureur, une fois le dossier médical complet. Ce délai vient de la convention, pas de la loi, et il ne se compte pas niveau par niveau.

Beaucoup d'emprunteurs ne savent pas que le niveau 2 existe. Aucune statistique publiée n'isole la part des refus de niveau 1 levés au niveau 2.

Étape 3, Si refus persistant, demander le niveau 3

Le niveau 3 d'AERAS est le pool des risques très aggravés, géré par un consortium de réassureurs. Il regroupe les profils les plus complexes : cancers récents, multi-pathologies, séquelles graves.

Vous y avez accès si :

• Le niveau 2 a refusé.
• Votre dossier présente un risque aggravé de santé documenté.
• La part assurée ne dépasse pas 420 000 € et le prêt arrive à terme avant votre 71e anniversaire (conditions de la convention AERAS).

En 2024, 42,1 % des demandes transmises au pool des risques très aggravés ont reçu une proposition d'assurance, tous âges confondus (France Assureurs, Statistiques convention AERAS 2024, décembre 2025). La proposition peut comporter des exclusions ciblées (par exemple, garantie ITT exclue mais décès maintenu). Pour bien évaluer ce qu'une exclusion signifie concrètement, voir le détail des garanties refusables et de leur impact.

Étape 4, Changer d'assureur

Si AERAS aux 3 niveaux ne suffit pas, changez d'assureur. Les politiques d'acceptation varient énormément entre acteurs sur les profils seniors et complexes :

• Des assureurs en délégation, comme MNCAP ou AFI ESCA, appliquent leurs propres règles d'acceptation.
• Des courtiers et comparateurs, comme Securimut, Magnolia ou Réassurez-moi, présentent un même dossier à plusieurs assureurs.

Nous ne disposons d'aucune statistique d'acceptation par assureur. Un dossier refusé chez l'un peut être accepté chez un autre, sans garantie de résultat. Interroger 3 ou 4 acteurs reste le moyen de le savoir.

Étape 5, Les alternatives au crédit avec assurance

Si après tous les recours l'assurance reste impossible ou trop coûteuse, plusieurs montages permettent d'emprunter sans elle. En voici le principe ; leur coût réel, leur formalisme et surtout leur conséquence successorale — sans assurance décès, la dette passe aux héritiers — sont détaillés dans notre page emprunter sans assurance après 70 ans.

Garantie hypothécaire pure

La banque accepte de prêter sans assurance emprunteur, en se garantissant uniquement par hypothèque sur le bien. Conditions :

• Patrimoine généralement important (>50 % d'apport).
• Quotité de financement modérée (souvent ≤ 60 %).
• Banque acceptant ce schéma (rare mais possible, surtout en banque privée).

Nantissement

Vous nantissez un actif financier (assurance-vie, portefeuille titres) en garantie du prêt, en remplacement de l'assurance. Avantage : pas de contrainte santé. Inconvénient : capital bloqué pendant la durée du prêt.

Quotité 0/100 en couple

Si l'emprunteur "à risque" est en couple et que l'autre conjoint est assurable normalement : assurer 100 % sur le conjoint sain et 0 % sur l'emprunteur refusé. La banque accepte si la solvabilité du conjoint seul couvre le crédit.

Caution mutuelle

Certains organismes (Crédit Logement) acceptent de cautionner sans assurance emprunteur sur la tête de l'emprunteur problématique, sous conditions strictes.

Réduire le capital ou la durée

La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé si la part assurée cumulée ne dépasse pas 200 000 € par assuré et si le remboursement se termine avant le 60e anniversaire (article L. 113-2-1 du Code des assurances). Cette seconde condition n'est presque jamais remplie par un senior.

Réduire la durée du prêt pour qu'il arrive à terme avant votre 71e anniversaire peut rouvrir l'accès au niveau 3 de la convention AERAS, si la part assurée ne dépasse pas 420 000 €.

Étape 6, Saisir le médiateur

Si le refus vous paraît abusif (par exemple, refus sans motif clair, ou refus en niveau 1 sans proposer le niveau 2), saisissez le médiateur de l'assurance (sur mediation-assurance.org). La saisine est gratuite, le médiateur a 90 jours pour rendre un avis.

La saisine suppose d'avoir d'abord adressé une réclamation écrite à l'assureur. Si le litige porte sur l'application de la convention AERAS, c'est la Commission de médiation de la convention AERAS qui est compétente. Elle ne se prononce ni sur le montant d'une surprime, ni sur une exclusion de garantie.

Étape 7, Signaler la pratique à l'ACPR

L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) supervise les assureurs et les banques. Elle n'a pas de médiateur et ne traite pas les litiges individuels. Vous pouvez lui signaler une pratique, mais ce signalement ne règle pas votre dossier.

Questions fréquentes

Exemple fictif : un refus opposé malgré le droit à l'oubli

Cet exemple est construit pour illustrer la marche à suivre. Il ne relate pas un dossier réel et ne préjuge d'aucun résultat.

Profil : femme, 64 ans, cancer du sein dont le protocole thérapeutique est terminé depuis 7 ans, sans rechute. Elle emprunte 180 000 € sur 6 ans : le prêt arrive à terme avant son 71e anniversaire. Un assureur lui oppose un refus en invoquant cet antécédent.

Le droit à l'oubli s'applique 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Passé ce délai, l'antécédent n'a pas à être déclaré et ne peut fonder ni refus, ni surprime, ni exclusion. La saisine de la Commission de médiation AERAS est gratuite.

Pour aller plus loin

• Convention AERAS et risques aggravés
• Convention AERAS niveau 2 : démarches et plafonnement
• Assureurs qui acceptent à 70 ans et plus
• Quotité d'assurance emprunteur en couple senior
• Droit à l'oubli en assurance emprunteur
• Spondylarthrite ankylosante et assurance prêt immobilier
• Rhumatisme psoriasique et assurance de prêt : exclusions à négocier

Sources et références

• Convention AERAS et grille de référence, site officiel
• Médiateur de l'assurance, saisine et procédure
• Service-public.fr : Assurance emprunteur immobilier
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
• Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine), Légifrance