Modèle de lettre de substitution d'assurance emprunteur
Lettre type pour notifier à votre banque la substitution de votre assurance emprunteur, conformément à la loi Lemoine du 28 février 2022 et à l'article L313-30 du Code de la consommation. À envoyer en LRAR à votre banque, qui dispose de 10 jours ouvrés pour répondre.
Quand utiliser cette lettre
Vous avez retenu une autre assurance emprunteur (délégation) que votre contrat actuel. Vous souhaitez la substituer au contrat existant (généralement le contrat groupe de votre banque), à tout moment, sans frais.
Pré-requis : avoir souscrit le nouveau contrat (au moins en conditions provisoires) et disposer des conditions générales, conditions particulières, fiche standardisée d'information et certificat d'adhésion.
Le modèle
[Vos nom, prénom]
[Votre adresse complète]
[Votre N° de prêt immobilier]
[Nom et adresse de votre banque ou de l'assureur]
[Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de substitution d'assurance emprunteur
(art. L113-12-2 du Code des assurances,
art. L313-30 du Code de la consommation)
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L113-12-2 du Code des assurances et à
l'article L313-30 du Code de la consommation, dans leur rédaction
issue de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine), je
vous notifie ma décision de substituer le contrat
d'assurance actuellement adossé à mon prêt immobilier n° [...] par
le contrat suivant :
- Assureur : [nom de l'assureur]
- N° de contrat : [numéro du nouveau contrat]
- Date d'effet souhaitée : [date]
- Quotité : [exemple : 50/50 en couple, ou 100 % en solo]
Vous trouverez en pièces jointes les documents requis pour le
contrôle d'équivalence des garanties :
1. Conditions générales du nouveau contrat
2. Conditions particulières / certificat d'adhésion
3. Fiche standardisée d'information (FSI)
4. Tableau de correspondance avec la grille CCSF, le cas échéant
En application de l'article L313-31 du Code de la consommation, je
vous remercie de me notifier votre décision d'acceptation ou de
refus dans le délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de
ce nouveau contrat. Tout refus doit être explicite et motivé. En cas
d'acceptation, je vous remercie de m'adresser l'avenant au contrat
de prêt.
Je vous rappelle qu'en application de la décision CCSF du 13 janvier
2015, le contrôle d'équivalence porte exclusivement sur les 11 critères
de garanties listés dans la fiche personnalisée que vous m'avez
transmise [le cas échéant : le date de remise]. Toute exigence
supplémentaire constituerait un motif de refus illicite.
Je vous rappelle également qu'en application de l'article L313-32
du Code de la consommation, vous ne pouvez ni modifier le taux du
prêt ni exiger de frais supplémentaires en contrepartie de cette
substitution.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom et prénom en toutes lettres]
Conseils pratiques
- Adresse d'envoi : à votre agence bancaire habituelle, ou directement au service "Crédit immobilier" / "Assurance des emprunteurs" du siège (selon votre contrat).
- Délai légal : la banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat pour notifier son acceptation ou son refus, qui doit être motivé (art. L313-31 du Code de la consommation).
- Silence à 10 jours : le silence de la banque ne vaut pas acceptation. Si elle ne répond pas dans le délai, conservez l'AR comme preuve de la date de réception et adressez-lui une réclamation écrite. Le prêteur qui ne respecte pas ses obligations s'expose à une amende administrative (art. L341-44-1 du Code de la consommation : jusqu'à 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale).
- Refus motivé : si la banque refuse, elle doit indiquer précisément quelle garantie fait défaut. Vous pouvez contester point par point ou demander une nouvelle proposition au nouvel assureur.
- Recours en cas de refus non motivé : réclamation écrite à la banque, puis saisine gratuite du médiateur de la banque (coordonnées sur vos relevés et sur le site de l'établissement). L'ACPR ne règle pas les litiges individuels. Pour un litige avec l'assureur, voir le modèle de saisine de La Médiation de l'Assurance.
Pour aller plus loin
- Loi Lemoine et seniors 55+ : guide complet
- Équivalence des garanties : grille CCSF
- Changer d'assurance après 60 ans
- Adresses LRAR par assureur
- Tous les modèles de lettres