Modèles de lettres pour l'assurance emprunteur

5 modèles de lettres prêts à l'emploi, qui s'appuient sur la loi Lemoine du 28 février 2022 et la grille CCSF du 13 janvier 2015. À copier-coller, personnaliser et envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

• Demande de substitution loi Lemoine
  Pour résilier votre contrat actuel et le substituer par un nouveau, à tout moment, sans frais.
  Quand l'utiliser : Quand vous avez trouvé une nouvelle assurance et voulez la faire accepter par votre banque.
• Demande de fiche personnalisée d'exigences
  Pour obtenir gratuitement la grille CCSF que la banque exige sur votre prêt en cours.
  Quand l'utiliser : Avant de comparer des délégations, pour connaître précisément les garanties à respecter.
• Saisine de la Commission de médiation de la convention AERAS
  Quand la convention AERAS n'a pas été appliquée à votre dossier (droit à l'oubli, grille de référence, niveaux d'examen, délais).
  Quand l'utiliser : Saisine gratuite. La Commission ne se prononce ni sur le montant d'une surprime ni sur une exclusion de garantie.
• Saisine de La Médiation de l'Assurance
  En cas de litige avec votre assureur, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
  Quand l'utiliser : Saisine gratuite, possible si l'assureur n'a pas répondu depuis plus de 2 mois ou si sa réponse ne vous satisfait pas.
• Contestation d'une surprime médicale
  Pour exiger la motivation médicale écrite d'une surprime jugée injustifiée.
  Quand l'utiliser : À envoyer rapidement après réception du devis avec surprime et avant signature, pour conserver votre capacité de négociation.

Conseils pour l'envoi

• Toujours en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception). L'AR fait foi de la date de demande.
• Conservez l'AR jusqu'à la fin du dossier. C'est votre preuve en cas de litige.
• Personnalisez les éléments entre crochets [...] avant envoi.
• Joignez les pièces justificatives demandées (CG, CP, FSI, certificat d'adhésion, etc.).
• L'envoi par email documenté (avec confirmation de lecture ou horodatage certifié par un service tiers) peut avoir une valeur probante en cas de litige, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil sur l'écrit électronique. Le LRAR papier reste la voie la plus sûre.

Pour aller plus loin

• Loi Lemoine et seniors 55+ : guide complet
• Changer d'assurance après 60 ans
• Équivalence des garanties : grille CCSF
• Refus de substitution : recours
• Litige sur l'assurance de prêt : quel médiateur saisir
• Changer d'assurance pendant un arrêt de travail
• Décès de l'emprunteur : les démarches auprès de l'assurance du prêt
• Sinistre déclaré en retard : délai de déclaration et prescription
• L'assurance refuse de payer après un décès : recours des proches
• Résiliation par assureur
• Lexique technique