Convention AERAS niveau 2 : démarches et plafond

Le niveau 2 de la convention AERAS est le réexamen de votre demande d'assurance de prêt, lorsque votre état de santé ne permet pas d'obtenir un tarif standard au premier niveau. Vous n'avez rien à demander : le passage d'un niveau à l'autre est prévu par la convention.

La convention AERAS — « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » — a été signée le 6 juillet 2006 et s'applique depuis le 7 janvier 2007. Elle organise l'étude des demandes d'assurance en trois niveaux successifs. Ces niveaux sont une procédure : ils ne classent ni les pathologies ni les emprunteurs.

Comment fonctionne la convention AERAS en trois niveaux ?

Par un réexamen successif du même dossier, de plus en plus personnalisé. La convention est signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance, et des associations de malades et de consommateurs.

Niveau 1 : le questionnaire de santé général

Le premier niveau repose sur le questionnaire de santé général, que vous pouvez remplir hors de l'agence si vous le souhaitez. Le site officiel de la convention le décrit comme l'analyse des risques standards. Si l'assurance est accordée au tarif standard, l'examen s'arrête là.

Niveau 2 : le questionnaire par pathologie

Si votre état de santé ne permet pas un tarif standard, le dossier passe au deuxième niveau (Service-Public.fr, vérifié le 7 mai 2025). L'analyse y est plus personnalisée : vous remplissez un questionnaire propre à votre pathologie, et le médecin de l'assureur peut demander des documents médicaux ou des examens complémentaires.

Niveau 3 : le pool de réassureurs

Le troisième niveau est un groupe de réassureurs. Selon le site officiel de la convention, seuls les cas les plus complexes y sont traités. Il est ouvert sous deux conditions : une part assurée d'au plus 420 000 €, hors prêt relais pour une résidence principale, et un contrat d'assurance qui prend fin avant votre 71e anniversaire.

À chaque niveau, la proposition peut comporter une surprime ou une exclusion de garantie, et un refus reste possible.

Quand le niveau 2 se déclenche-t-il ?

Dès que votre état de santé ne permet pas d'être assuré aux conditions standard au premier niveau. Aucun seuil de surprime ne déclenche ce passage : la règle des « plus de 50 % de surprime », que l'on lit parfois, ne figure dans aucune source officielle.

Le transfert est prévu par la convention et se fait sans démarche de votre part. Si vous recevez un refus sans explication, vous pouvez demander par écrit à l'assureur à quel niveau votre dossier a été examiné, et les raisons de sa décision. Lorsque la demande est refusée, l'assureur doit vous en indiquer les raisons (Service-Public.fr).

Quelles pathologies passent au niveau 2 ?

Aucune liste n'existe. Le passage au niveau 2 ne dépend pas du nom de la maladie, mais de la décision prise au niveau 1 sur votre dossier : tarif standard ou non. Deux personnes atteintes de la même pathologie peuvent donc s'arrêter à des niveaux différents.

Il ne faut pas confondre les niveaux d'examen avec la grille de référence AERAS. La grille est un document distinct, qui liste un petit nombre de pathologies pour lesquelles la surprime est interdite ou plafonnée. Les niveaux 1, 2 et 3, eux, s'appliquent à toutes les demandes.

Nous avons retiré de cette page un tableau qui attribuait une « probabilité de niveau 2 » à chaque maladie : il ne reposait sur aucune donnée publiée.

Comment constituer le dossier pour le niveau 2 ?

En réunissant d'avance les pièces que le médecin de l'assureur peut demander. Le site officiel de la convention compte environ trois semaines d'instruction côté assureur, une fois toutes les pièces médicales fournies : un dossier complet dès le départ fait gagner ce temps.

Pièces médicales à réunir

• le compte rendu d'hospitalisation initial, ou le bilan qui a établi le diagnostic ;
• les comptes rendus de suivi du spécialiste ;
• les examens de contrôle récents liés à la pathologie : biologie, imagerie ;
• la liste des traitements en cours.

Pièce de synthèse

• un courrier de votre spécialiste ou de votre médecin traitant, daté, qui résume l'évolution, la stabilité et l'absence de complication récente.

La Commission de médiation de la convention peut, si besoin, favoriser le dialogue entre le spécialiste qui vous suit et le médecin-conseil de l'assureur (site officiel de la convention AERAS).

La surprime est-elle plafonnée au niveau 2 ?

Non, pas par le niveau 2 lui-même. Au deuxième niveau, l'assureur peut proposer un contrat avec une surprime ou une exclusion de garantie, sans plafond général. Deux mécanismes distincts fixent des limites, sous conditions.

La grille de référence, pour les pathologies qu'elle liste

La grille de référence AERAS interdit ou plafonne la surprime pour un petit nombre de pathologies, à des conditions précises de stade et de traitement. Elle s'applique si la part assurée ne dépasse pas 420 000 € et si le contrat d'assurance prend fin avant votre 71e anniversaire.

L'écrêtement, pour les revenus modestes

Sous conditions de ressources, la cotisation d'assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le TAEG (taux annuel effectif global) du prêt. Le plafond de revenu se calcule en multiples du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) :

• 1 fois le PASS pour une part fiscale ;
• 1,25 fois le PASS pour 1,5 à 2,5 parts ;
• 1,5 fois le PASS à partir de 3 parts.

Deux conditions tiennent au prêt :

• une part assurée d'au plus 420 000 € sur l'encours cumulé des prêts, hors crédit relais pour une résidence principale ;
• un contrat d'assurance qui prend fin avant le 71e anniversaire.

Exclusions de garanties

Une proposition de niveau 2 peut comporter une exclusion de garantie. Les exclusions ne sont encadrées que pour les pathologies qui figurent dans la grille de référence AERAS, détaillée pathologie par pathologie. Pour les autres, l'assureur reste libre de sa proposition, et vous restez libre de la refuser.

Quels sont les délais d'instruction ?

Environ trois semaines côté assureur, une fois le dossier médical complet. Le site officiel de la convention décrit un parcours type en trois étapes.

Source : aeras-infos.fr, « Le parcours type d'accès à l'emprunt », consulté le 10 octobre 2026.

L'Institut national du cancer, de son côté, indique que le délai de réponse pour un dossier de prêt immobilier ou professionnel ne doit pas excéder cinq semaines à compter de la réception du dossier complet : trois semaines pour l'assurance et deux semaines pour la banque (page mise à jour le 31 août 2026).

Le site de la convention indique qu'une mise en place de prêt dure en moyenne deux mois, hors examens médicaux éventuels. Des examens complémentaires demandés par l'assureur allongent l'instruction.

Une proposition d'assurance faite au deuxième niveau reste valable quatre mois (Service-Public.fr). Ce délai laisse le temps de chercher un bien ou de comparer une autre proposition.

Quels recours en cas de refus au niveau 2 ?

Quatre voies, qui peuvent se combiner. Un refus au deuxième niveau ne clôt pas le dossier.

1. Vérifier le transfert au niveau 3

Si votre prêt respecte le plafond de 420 000 € de part assurée et s'achève avant vos 71 ans, le troisième niveau est ouvert. Demandez par écrit à l'assureur si votre dossier y a été transmis.

2. Présenter le dossier à un autre assureur

Une décision ne lie que l'assureur qui l'a prise, et les pratiques varient d'un assureur à l'autre, rappelle Service-Public.fr. Vous pouvez présenter le même dossier à plusieurs assureurs, directement ou par un courtier.

3. Étudier une garantie alternative avec la banque

Si aucune assurance n'est obtenue, la banque peut proposer une garantie alternative : assurance-vie déjà souscrite, nantissement de valeurs mobilières ou hypothèque sur un autre bien. Le référent AERAS de votre banque peut vous renseigner.

4. Saisir la Commission de médiation de la convention AERAS

Si vous estimez que la convention n'a pas été appliquée, vous pouvez saisir sa Commission de médiation. Elle traite les réclamations individuelles et recherche un règlement amiable, notamment par des recommandations adressées aux parties. La saisine se fait par le formulaire en ligne, ou par courrier accompagné d'une copie du dossier, à l'adresse indiquée sur aeras-infos.fr.

Sa compétence a des limites. Selon Service-Public.fr, la Commission ne traite pas les limitations ou exclusions de garantie, le niveau des primes ou des surprimes, la décision d'accorder le crédit, ni les crédits déjà mis en place.

Quels assureurs étudient les dossiers de niveau 2 ?

Tous ceux qui proposent de l'assurance emprunteur : le réexamen en trois niveaux fait partie de la convention, signée par les fédérations professionnelles de l'assurance et de la banque. Il ne dépend pas de l'assureur choisi.

Nous ne publions pas de classement des assureurs « au niveau 2 » : aucune donnée publique ne permet d'en établir un. Comparer des propositions écrites, obtenues sur un dossier identique, reste la seule méthode vérifiable.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

• Convention AERAS et risques aggravés de santé
• Grille de référence AERAS : la liste des pathologies
• Refus d'assurance emprunteur senior : recours
• Droit à l'oubli en assurance emprunteur
• Assurance emprunteur après un cancer
• Assurance emprunteur après un AVC

Sources et références

Sources consultées le 10 octobre 2026, avec ce que chacune fonde dans cette page.

• Service-Public.fr — À quoi sert la convention Aeras ? : contenu de chaque niveau, déclenchement du niveau 2, conditions du niveau 3, validité de quatre mois, motivation du refus, garanties alternatives, limites de compétence de la Commission de médiation.
• Convention AERAS — site officiel : description des trois niveaux, signataires.
• Convention AERAS — Le parcours type d'accès à l'emprunt : durées d'instruction.
• Institut national du cancer — Emprunter après un cancer : délai de réponse de cinq semaines (trois pour l'assurance, deux pour la banque).
• Convention AERAS — La limitation des majorations de tarifs : écrêtement à 1,4 point, plafonds de ressources, conditions de prêt.
• Convention AERAS — La grille de référence : prêts concernés : objet de la grille, plafond de 420 000 €, condition du 71e anniversaire.
• Convention AERAS — La Commission de médiation : rôle, saisine, dialogue entre médecins.
• Convention AERAS — Le droit à l'oubli : types de prêts concernés.