Assurance emprunteur après un cancer du sein

Oui, on peut assurer un prêt immobilier après un cancer du sein, et deux dispositifs vous protègent selon l'ancienneté de la maladie. Plus de cinq ans après la fin du traitement, le droit à l'oubli s'applique. Avant, la grille de référence AERAS prévoit deux lignes pour les formes découvertes tôt.

Le cancer du sein est le premier cancer chez la femme en France : 61 214 nouveaux cas en 2023, avec un âge médian au diagnostic de 64 ans (Institut national du cancer, page du 22 juillet 2026). Environ 60 % des cas sont détectés à un stade précoce. La survie nette à 5 ans atteint 88 % pour les femmes diagnostiquées entre 2010 et 2015.

Comment le droit à l'oubli s'applique-t-il au cancer du sein ?

Il s'applique plus de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, en l'absence de rechute. L'article L. 1141-5 du code de la santé publique, modifié par la loi du 28 février 2022, fixe ce délai maximal de cinq ans pour les cancers et l'hépatite virale C.

Concrètement, pour un cancer du sein :

• Le point de départ. Selon l'Institut national du cancer, la fin du protocole thérapeutique est la fin de la phase des traitements actifs contre le cancer : chirurgie, radiothérapie ou traitements médicamenteux.
• L'hormonothérapie. Le même institut précise que des traitements de type hormonothérapie ou immunothérapie peuvent encore être nécessaires après la fin du protocole. La grille de référence AERAS (édition de septembre 2023) retient la même définition : la fin du protocole est la date à laquelle plus aucun traitement n'est nécessaire, « hormis la possibilité d'une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie ». Une hormonothérapie en cours ne fait donc pas obstacle au droit à l'oubli.
• La condition d'âge. Le contrat d'assurance doit prendre fin avant votre 71e anniversaire. Elle figure sur le site de la convention AERAS, sur celui de l'Institut national du cancer et sur Service-Public.fr.
• L'effet. Si ces conditions sont réunies, vous n'avez pas à déclarer ce cancer, et l'assurance ne comporte ni surprime ni exclusion pour cet antécédent (site officiel de la convention AERAS).

Un doute sur la date de fin de votre protocole se lève avec votre médecin traitant ou votre caisse d'assurance maladie : c'est la démarche que recommande le site de la convention.

Avant 5 ans : que prévoit la grille de référence AERAS ?

Deux lignes seulement. L'édition en vigueur est celle de septembre 2023 : la grille n'est pas révisée chaque année, mais au rythme des progrès thérapeutiques et des données disponibles. Elle ne fixe aucun délai selon le statut HER2 ou les récepteurs hormonaux, et ne contient aucune ligne pour le cancer du sein dit triple négatif.

Cancer du sein in situ (stade 0)

Un an après la fin du protocole thérapeutique, sans surprime ni exclusion. Cette ligne de la partie I vise le carcinome lobulaire ou canalaire in situ strict, ou le carcinome canalaire in situ avec une micro-invasion d'au plus 1 mm, sans ganglion envahi. Le traitement doit avoir été réalisé selon le consensus de la Haute Autorité de Santé et de l'Institut national du cancer.

Cancer du sein infiltrant de stade I

Trois ans, avec une surprime plafonnée à 100 %. Dans la grille, ce délai figure dans une colonne intitulée « délai d'accès à compter du diagnostic ou de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute ». Cette ligne de la partie II vise un carcinome lobulaire ou canalaire infiltrant de stade I (classification AJCC de 2018) : une tumeur d'au plus 20 mm, sans ganglion envahi ou avec seulement des cellules isolées d'au plus 0,2 mm, sans métastase à distance, de grade SBR I ou II. Elle exige aussi une activité reprise sans restriction médicale, sans interruption de plus de trois mois depuis au moins un an. Le plafond de 100 % vaut pour le décès, la PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie), l'incapacité et l'invalidité.

Cancer du sein avec atteinte ganglionnaire, stade II ou III

Ces situations n'ont pas de ligne dans la grille. Aucun délai ni plafond de surprime n'est fixé par un texte : l'assureur étudie le dossier au cas par cas, selon les trois niveaux d'examen de la convention AERAS, jusqu'au droit à l'oubli à cinq ans.

Cancer du sein triple négatif

Aucune ligne de la grille ne lui est consacrée, et aucun délai de 8 ou 10 ans n'existe. Le droit à l'oubli s'applique comme pour tout cancer : plus de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Avant, le dossier est étudié au cas par cas.

Les conditions liées au prêt

La grille s'applique si la part assurée ne dépasse pas 420 000 € sur l'encours cumulé de vos prêts, et si le contrat d'assurance prend fin avant votre 71e anniversaire (site officiel de la convention AERAS). À la différence du droit à l'oubli, le cancer est déclaré au questionnaire de santé. Le tableau complet figure dans notre page sur la grille de référence AERAS.

Quelles pièces médicales réunir pour la souscription ?

Celles qui permettent de vérifier, ligne par ligne, les conditions de la grille. Ces conditions sont cumulatives : une seule qui manque, et la ligne ne s'applique pas.

• le compte rendu d'anatomopathologie initial, c'est-à-dire l'analyse de la tumeur au microscope, avec le stade et le grade SBR ;
• les comptes rendus opératoires ;
• le compte rendu de fin de traitement, qui date la fin du protocole thérapeutique ;
• les comptes rendus de surveillance depuis la fin du traitement ;
• l'ordonnance d'hormonothérapie en cours, si vous en suivez une ;
• un courrier de synthèse daté de votre oncologue, qui précise l'absence de rechute.

Le site officiel de la convention AERAS recommande de comparer votre situation au texte de la grille avec votre médecin.

Quelle surprime attendre après un cancer du sein ?

Cela dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Les seuls chiffres opposables à un assureur sont ceux de la grille de référence ; nous ne publions aucune fourchette pour les autres cas, faute de relevé de devis.

Les seuls chiffres de ce tableau sont ceux de la grille de référence AERAS. Aucun n'est issu d'un relevé de devis.

Une surprime « plafonnée à 100 % » est un maximum, pas un tarif : l'assureur peut proposer moins. D'un assureur à l'autre, la proposition peut donc différer, ce qui justifie de présenter un dossier identique à plusieurs d'entre eux.

Que faire en cas de refus ou de surprime jugée trop élevée ?

Demander les raisons de la décision, puis vérifier si une ligne de la grille ou le droit à l'oubli aurait dû s'appliquer. Lorsque la demande est refusée, l'assureur doit vous en indiquer les raisons (Service-Public.fr, vérifié le 7 mai 2025).

1. Comparer votre dossier au texte de la grille, avec votre oncologue.
2. Présenter le dossier à d'autres assureurs, directement ou par un courtier. Une décision ne lie que l'assureur qui l'a prise.
3. Étudier une garantie alternative avec la banque si aucune assurance n'est obtenue.
4. Saisir la Commission de médiation de la convention AERAS si vous estimez que la convention n'a pas été appliquée : droit à l'oubli ignoré, ligne de la grille non respectée. La saisine se fait en ligne ou par courrier, selon le site officiel aeras-infos.fr.

Selon Service-Public.fr, cette commission ne se prononce ni sur le niveau de la surprime, ni sur les limitations et exclusions de garantie. Elle cherche un règlement amiable et vérifie l'application de la convention, pas le prix.

Questions fréquentes

Trois pièges à éviter dans la déclaration d'un cancer du sein

1. Confondre fin de protocole et fin de surveillance. Le délai de cinq ans démarre à la fin de la phase des traitements actifs, pas au dernier rendez-vous de suivi (Institut national du cancer).

2. Oublier les séquelles. Le droit à l'oubli porte sur le cancer lui-même. Les conséquences de la maladie, elles, doivent être déclarées, précise Service-Public.fr.

3. Négliger la durée du prêt. Le droit à l'oubli et la grille de référence supposent un contrat d'assurance qui prend fin avant votre 71e anniversaire. À 62 ans, un prêt sur huit ans respecte cette condition ; un prêt sur dix ans ne la respecte pas.

Dans tous les autres cas, répondez exactement aux questions posées. L'article L. 113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle.

Pour aller plus loin

• Convention AERAS et risques aggravés de santé
• Grille de référence AERAS : la liste des pathologies
• Convention AERAS niveau 2 : démarches et plafonnement
• Droit à l'oubli en assurance emprunteur
• Assurance emprunteur après un cancer (toutes localisations)
• Cancer de la prostate et assurance emprunteur senior
• Refus d'assurance emprunteur senior : recours

Sources

Sources consultées le 10 octobre 2026, avec ce que chacune fonde dans cette page.

• Convention AERAS — Le droit à l'oubli : conditions du droit à l'oubli, absence de déclaration, de surprime et d'exclusion, démarche en cas de doute.
• Convention AERAS — Grille de référence, édition de septembre 2023 (PDF) : les deux lignes consacrées au cancer du sein.
• Convention AERAS — La grille de référence : prêts concernés : plafond de 420 000 €, condition du 71e anniversaire, rythme de mise à jour.
• Convention AERAS — La Commission de médiation : rôle et modalités de saisine.
• Institut national du cancer — Emprunter après un cancer : définition de la fin du protocole thérapeutique, place de l'hormonothérapie.
• Institut national du cancer — Épidémiologie des cancers du sein : nouveaux cas, âge médian, part des stades précoces, survie nette à 5 ans.
• Service-Public.fr — À quoi sert la convention Aeras ? : déclaration des conséquences de la maladie, motivation du refus, compétence de la Commission de médiation.
• Légifrance — Article L. 1141-5 du code de la santé publique : délai légal de cinq ans.
• Légifrance — Article L. 113-8 du code des assurances : nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle.