Cancer colorectal et assurance emprunteur : délais AERAS

Après un cancer du côlon ou du rectum, le droit à l'oubli s'applique plus de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Avant ce terme, la grille de référence AERAS prévoit deux cas d'assurance sans surprime ni exclusion : un an après un stade Tis, quatre ans après un stade I limité à T1N0M0.

Ces deux lignes sont étroites, et la plupart des pages qui parlent de « délais selon le stade » ne les citent pas exactement. Cette page reprend le texte de la grille officielle, dit ce qui se passe pour les stades qu'elle ne mentionne pas, et signale une limite d'âge qui concerne directement les emprunteurs de plus de 60 ans.

Existe-t-il un droit à l'oubli pour le cancer du côlon ?

Oui. Le droit à l'oubli couvre tous les cancers, quels que soient leur localisation et leur stade, et le cancer du côlon ou du rectum en fait partie. Il s'applique lorsque la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de cinq ans au jour de votre demande d'assurance, et qu'aucune rechute n'a été constatée.

Ce délai maximal de cinq ans est inscrit à l'article L. 1141-5 du code de la santé publique, pour les crédits relevant de la convention AERAS. Passé ce terme, les assureurs ne peuvent plus recueillir d'information médicale sur cette pathologie. Selon le site officiel de la convention AERAS, l'assurance est alors accordée sans surprime ni exclusion de garantie pour cet antécédent, et l'affection de longue durée correspondante n'a pas davantage à être mentionnée.

Deux précisions figurent sur les sites publics. Le contrat d'assurance doit prendre fin avant votre 71e anniversaire : cette condition est énoncée par le site de la convention, par l'Institut national du cancer et par Service-Public.fr, alors que l'article L. 1141-5 ne mentionne pas d'âge. Et Service-Public.fr indique que les conséquences de la maladie relevant de ce droit doivent, elles, être déclarées. En cas de doute sur votre situation, le site de la convention renvoie vers votre médecin traitant ou votre caisse d'assurance maladie.

Que prévoit la grille AERAS pour le cancer colorectal avant cinq ans ?

Deux lignes, toutes deux en partie I, c'est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie. La grille de référence AERAS est le tableau public qui fixe, pour certaines pathologies, des délais plus courts que le droit à l'oubli. Son édition en vigueur est celle de septembre 2023.

Source : grille de référence AERAS, cancers du côlon et du rectum, édition de septembre 2023. Délai compté à partir de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute.

Quelques mots sur ce vocabulaire. Un cancer au stade Tis, dit aussi in situ, reste très superficiel : selon l'Institut national du cancer, il n'envahit pas la sous-muqueuse, la couche située sous le revêtement interne de l'intestin. Le sigle T1N0M0 décrit une tumeur peu profonde (T1), sans ganglion atteint (N0) et sans métastase (M0). L'adénocarcinome est le type de tumeur, lu au microscope, que la grille exige pour cette seconde ligne.

À la différence du droit à l'oubli, la grille suppose que vous déclariez votre cancer au questionnaire de santé. C'est cette déclaration, accompagnée des pièces qui prouvent le stade, qui permet à l'assureur d'appliquer la ligne.

Pourquoi la condition « plus de 50 ans au diagnostic » compte-t-elle ?

Parce qu'elle exclut de ces deux lignes les cancers colorectaux découverts jeune, et qu'elle joue en faveur des emprunteurs seniors. La grille ne détaille pas ses raisons. Elle fixe la condition, et l'assureur l'applique telle qu'elle est écrite.

Pour la cible de ce site, cette condition est presque toujours remplie. L'âge médian au diagnostic d'un cancer colorectal est de 71 ans chez les hommes et de 72 ans chez les femmes, d'après les données 2023 publiées par l'Institut national du cancer. Si votre cancer a été découvert après votre 50e anniversaire, cette première case est cochée.

Elle ne suffit pas. Les conditions de la grille sont cumulatives : le stade, le type de tumeur pour la seconde ligne, le délai sans rechute, et l'absence d'autres facteurs de risque ou d'autres pathologies, que l'assureur apprécie séparément.

Que se passe-t-il pour un stade T2, II, III ou IV ?

Ces stades n'ont aucune ligne dans la grille de référence. Avant cinq ans, votre dossier est donc examiné au cas par cas, dans le cadre général de la convention AERAS. Après cinq ans sans rechute, le droit à l'oubli s'applique, quel que soit le stade initial.

Le point mérite d'être dit clairement, parce qu'il surprend. Dans la classification TNM utilisée par les médecins, le stade I regroupe les tumeurs T1 et T2 sans ganglion atteint. Or la grille ne retient que T1N0M0. Une tumeur T2N0M0, pourtant classée au stade I, sort de la ligne.

Lecture de la grille de référence AERAS (édition de septembre 2023) et des règles du droit à l'oubli. Toutes les cases supposent un contrat d'assurance s'achevant avant le 71e anniversaire.

L'examen au cas par cas se déroule en trois niveaux. Selon Service-Public.fr, le premier repose sur le questionnaire de santé général, le deuxième sur un questionnaire par pathologie étudié par le médecin de l'assureur. Le troisième n'est ouvert que si le crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 € et si vous avez moins de 71 ans à la fin du contrat. La proposition peut comporter une surprime ou une exclusion, et un refus reste possible : la convention organise l'examen, elle n'oblige pas l'assureur à vous faire une proposition.

À partir de quelle date compter les délais ?

À partir de la fin du protocole thérapeutique, et non du diagnostic ou de l'opération seule. L'Institut national du cancer définit cette date comme la fin des traitements actifs : chirurgie, radiothérapie ou traitements médicamenteux.

Pour un cancer colorectal découvert très tôt, le traitement peut se limiter au retrait de la tumeur pendant une coloscopie ou à une intervention chirurgicale, indique l'Institut national du cancer. Lorsqu'une chimiothérapie suit l'opération, elle fait partie des traitements actifs. Ni la grille ni l'Institut ne détaillent la date à retenir pour chaque parcours : c'est votre médecin qui l'atteste par écrit, pas vous.

La grille précise qu'un traitement d'entretien institué à la suite du protocole reste sans influence sur le délai d'accès. Une rechute, en revanche, interrompt le décompte : les délais s'entendent « sans rechute ».

Qui détermine le stade retenu par l'assureur ?

Votre dossier médical, pas le questionnaire. La grille indique que le stade de référence est celui déterminé en réunion de concertation pluridisciplinaire, la RCP, c'est-à-dire la réunion où plusieurs médecins spécialistes décident ensemble du traitement.

Elle distingue deux cas. Si vous avez été opéré d'emblée, le stade se lit sur le compte rendu anatomopathologique définitif : l'analyse au microscope de la pièce retirée. Sinon, il repose sur l'imagerie initiale et le bilan d'extension, les examens qui recherchent une atteinte à distance.

En pratique, quatre pièces portent ces informations.

1. Le compte rendu anatomopathologique définitif, qui donne le type de tumeur et son stade.
2. Le compte rendu de la RCP, qui fixe le stade de référence.
3. Un document daté indiquant la fin du protocole thérapeutique, signé de votre médecin.
4. Les comptes rendus de suivi attestant l'absence de rechute depuis cette date.

Ces documents contiennent des données de santé. Ils sont destinés au médecin de l'assureur, qui peut les demander au deuxième niveau d'examen selon Service-Public.fr, et non à votre conseiller bancaire.

Pourquoi le 71e anniversaire est-il la vraie limite après 60 ans ?

Parce que le droit à l'oubli, la grille de référence et le troisième niveau d'examen exigent tous un contrat d'assurance qui s'achève avant cet âge. Le site officiel de la convention et Service-Public.fr l'énoncent pour chacun de ces dispositifs. La grille suppose en outre une part assurée d'au plus 420 000 € sur l'encours cumulé des prêts, crédits relais exclus pour une résidence principale.

Le calcul est simple et il pèse lourd. À 62 ans, un prêt sur huit ans se termine à 70 ans : les dispositifs s'appliquent. Sur dix ans, il se termine à 72 ans : d'après ces deux sites, la grille et le troisième niveau ne s'appliquent plus au contrat, et le droit à l'oubli de la convention non plus. L'article L. 1141-5 ne mentionne pas d'âge, mais il vise les crédits relevant de la convention. Si vous êtes dans ce cas plus de cinq ans après la fin de vos traitements, demandez par écrit à l'assureur ce qu'il attend de vous avant de remplir le questionnaire. La Commission de médiation AERAS est compétente en cas de désaccord sur l'application du droit à l'oubli.

Avec un âge médian au diagnostic de 71 à 72 ans, beaucoup de personnes concernées par ce cancer empruntent à un âge où cette borne est proche ou dépassée. Pour elles, la question devient celle de la durée du prêt et des contrats qui couvrent encore le décès à cet âge, traitée dans notre page sur l'âge limite d'un prêt immobilier senior.

La surprime est-elle limitée si l'assureur en applique une ?

Oui, sous conditions de ressources. Le site de la convention AERAS indique que la cotisation d'assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le TAEG, le taux annuel effectif global qui additionne tous les frais du prêt.

Ce plafonnement suppose trois conditions. Un contrat s'achevant avant le 71e anniversaire. Une part assurée d'au plus 420 000 €. Et un revenu du foyer inférieur ou égal à un plafond exprimé en PASS, le plafond annuel de la Sécurité sociale : 1 PASS pour une part fiscale, 1,25 PASS pour 1,5 à 2,5 parts, 1,5 PASS pour 3 parts et plus.

Les délais de réponse sont eux aussi encadrés. Selon l'Institut national du cancer, la réponse ne doit pas dépasser cinq semaines après réception du dossier complet, dont trois pour l'assureur et deux pour la banque. Un accord d'assurance reste valable quatre mois pour un projet immobilier équivalent.

Michel, 63 ans : la même grille, deux durées de prêt

Situation type, construite pour illustrer le raisonnement. Elle ne décrit pas un dossier réel.

Michel a été traité à 58 ans pour un adénocarcinome du côlon classé T1N0M0. La tumeur a été retirée, sans traitement complémentaire. La fin de son protocole remonte à quatre ans et trois mois, sans rechute. Il souhaite emprunter 150 000 € pour acheter un appartement.

Premier projet : un prêt sur sept ans, qui s'achève à 70 ans. Toutes les conditions de la ligne sont réunies : diagnostic après 50 ans, adénocarcinome, T1N0M0, plus de quatre ans sans rechute, contrat finissant avant 71 ans, montant sous le plafond. Michel déclare son cancer et joint ses comptes rendus. Sous réserve de l'absence d'autre facteur de risque, la grille prévoit que cet antécédent n'entraîne ni surprime ni exclusion.

Second projet : le même prêt sur dix ans, qui s'achève à 73 ans. La grille ne s'applique plus à ce contrat. L'assureur étudie son dossier selon ses propres règles, et peut proposer une surprime.

Entre les deux projets, rien n'a changé dans son dossier médical. Seule la durée du prêt a déplacé la réponse. Michel peut comparer la mensualité plus élevée du prêt court au coût d'une éventuelle surprime sur le prêt long.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

• Grille de référence AERAS : la liste des pathologies
• Droit à l'oubli en assurance emprunteur
• Assurance emprunteur après un cancer
• Cancer de la prostate et assurance emprunteur
• Cancer du poumon et assurance emprunteur
• Convention AERAS : le guide pour les seniors
• Loi Lemoine : ce qui s'applique vraiment aux seniors

Cette page est informative. Elle ne remplace ni la lecture de la grille officielle ni l'avis de votre médecin, et ne constitue pas un conseil personnalisé.