Modèle de saisine de la Commission de médiation de la convention AERAS
Lettre type pour saisir gratuitement la Commission de médiation de la convention AERAS lorsque vous estimez que la convention n'a pas été appliquée à votre demande d'assurance emprunteur. Gratuit, sans avocat.
Quand utiliser cette lettre
Vous avez déclaré un antécédent médical (cancer, AVC, infarctus, diabète insulinodépendant, sclérose en plaques, etc.) et l'assureur :
- Refuse votre dossier sans l'avoir transmis au niveau 2 d'examen, alors qu'il y est éligible
- N'applique pas une ligne de la grille de référence dont vous remplissez les conditions
- Refuse de vous reconnaître le bénéfice du droit à l'oubli
- Ne vous a pas informé par écrit de sa décision ni de la possibilité d'en demander les raisons médicales
- N'a pas respecté les délais de traitement prévus par la convention (3 semaines pour l'assureur, 2 semaines pour la banque)
Le modèle
[Vos nom, prénom]
[Votre adresse complète]
[Téléphone et email]
Commission de médiation de la convention AERAS
4 place de Budapest
CS 92459
75436 Paris cedex 09
[Ville], le [date]
Objet : Saisine de la Commission de médiation de la convention AERAS
Madame, Monsieur,
Je sollicite votre médiation dans le cadre du dossier suivant :
CONTEXTE DU DOSSIER
- Crédit immobilier projeté / en cours auprès de [banque] :
[montant], [durée], [date prévue de signature]
- Assureur saisi : [nom de l'assureur]
- Date de dépôt du dossier complet : [date]
- Date de la décision contestée : [date]
- Référence du dossier : [si applicable]
ANTÉCÉDENT MÉDICAL DÉCLARÉ
- Pathologie : [description précise]
- Date du diagnostic : [date]
- Date de fin de protocole thérapeutique actif : [date si applicable]
- État actuel : [stable, en rémission, en surveillance, etc.]
DISPOSITION DE LA CONVENTION NON APPLIQUÉE
[Décrire précisément le manquement, par exemple :
- dossier refusé sans réexamen au niveau 2 (ou 3)
- ligne de la grille de référence non appliquée
- droit à l'oubli non appliqué
- absence d'information écrite sur la décision
- dépassement des délais de traitement
etc.]
POURQUOI JE REMPLIS LES CONDITIONS
[Indiquer les conditions de la convention que vous remplissez :
dates de fin de protocole thérapeutique, absence de rechute,
montant et durée du prêt, âge en fin de prêt, critères de la
ligne de la grille de référence invoquée, etc.
Rappel : la Commission ne se prononce ni sur le montant d'une
surprime ni sur une exclusion de garantie.]
PIÈCES JOINTES
1. Copie de l'offre / refus de l'assureur
2. Copie du questionnaire médical complété
3. Comptes rendus médicaux principaux (synthèse spécialiste)
4. Bilan biologique récent
5. Tout autre document pertinent
Je vous remercie de bien vouloir examiner ce dossier en application
de la procédure de médiation prévue par la convention AERAS. Je reste
à votre disposition pour tout complément d'information.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom et prénom en toutes lettres]
Procédure et délais
- Saisine gratuite, sans avocat ni procédure formelle
- Pouvoir : la Commission favorise un règlement amiable, notamment par des recommandations adressées aux parties ; l'assureur n'est pas légalement obligé de les suivre
- Limites : elle ne se prononce ni sur le montant d'une surprime ni sur une exclusion de garantie
- Autres recours : pour un litige sur l'exécution du contrat, La Médiation de l'Assurance après réclamation écrite à l'assureur ; le tribunal reste accessible
Saisir aussi en ligne
La Commission peut aussi être contactée par le formulaire en ligne de mediation-aeras.fr, indiqué par le site officiel aeras-infos.fr. Un envoi en recommandé vous laisse une preuve de la date de saisine.
Pour aller plus loin
- Convention AERAS et risques aggravés
- Convention AERAS niveau 2 : démarches et plafonnement
- Refus d'assurance emprunteur : recours
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