Grille de référence AERAS 2026 : liste des pathologies

La grille de référence AERAS liste un petit nombre de pathologies pour lesquelles l'assureur d'un prêt doit vous couvrir sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime plafonnée. L'édition publiée sur le site officiel de la convention au 10 octobre 2026 est celle de septembre 2023.

Cette grille est courte, et c'est la première chose à savoir. Beaucoup d'emprunteurs y cherchent leur infarctus, leur diabète ou leur hypertension, et ne les trouvent pas. Ils n'y figurent pas. Cette page décrit ce que la grille contient, ce qu'elle ne contient pas, et ce qui s'applique dans le second cas.

Qu'est-ce que la grille de référence AERAS ?

C'est un tableau public qui fixe, pathologie par pathologie, les conditions auxquelles un assureur ne peut plus majorer votre tarif ni exclure une garantie. Elle fait partie de la convention AERAS — pour « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » — signée par l'État, les banques, les assureurs et des associations de malades.

Son existence est prévue par la loi. L'article L. 1141-5 du code de la santé publique confie à la convention le soin de fixer ces délais « conformément à une grille de référence », rendue publique et mise à jour selon les progrès thérapeutiques. Elle s'appuie sur des propositions de l'Institut national du cancer.

Selon le site officiel de la convention, un groupe de travail réunissant des médecins d'assurance, des associations et des agences de l'État la rédige à partir des données scientifiques disponibles. Le texte est ensuite soumis à la Commission de suivi et de propositions de la convention.

Quelle version de la grille est en vigueur en 2026 ?

L'édition de septembre 2023. C'est le document que le site officiel aeras-infos.fr propose au téléchargement à la date du 10 octobre 2026, et celui auquel renvoie l'Institut national du cancer sur sa page mise à jour le 31 août 2026.

Cette édition a été approuvée par la Commission de suivi et de propositions lors de sa réunion du 23 juin 2023. Ses nouvelles modalités s'appliquent depuis le 1er septembre 2023, d'après le communiqué de la Commission daté du 20 septembre 2023. La rubrique d'actualités de la Commission ne mentionne aucune révision de la grille après cette date. La signature d'un avenant à la convention y est annoncée le 5 juillet 2024, mais il n'est pas présenté comme une modification de la grille.

Il n'existe donc pas de « grille 2026 » distincte. Si vous lisez ailleurs une liste datée de 2026, vérifiez qu'elle correspond bien au document officiel.

Quelles pathologies figurent dans la partie I, sans surprime ni exclusion ?

Des cancers à un stade précoce, l'hépatite virale C, l'infection par le VIH et une forme d'épilepsie. Pour chacune, la grille fixe des conditions cumulatives : le stade au diagnostic, le traitement reçu, et un délai sans rechute. Ce délai court à partir de la fin du protocole thérapeutique pour les cancers, ou du diagnostic et de la mise en route du traitement pour les maladies chroniques.

Le tableau reprend les dix pathologies de la partie I, telles qu'elles figurent dans l'édition de septembre 2023, relue ligne par ligne le 10 octobre 2026. Les conditions y sont résumées : seul le texte de la grille fait foi.

Source : grille de référence AERAS, édition de septembre 2023, partie I. Pour les cancers, délais comptés à partir de la fin du protocole thérapeutique, sans rechute.

Ces délais ne valent que si rien d'autre ne pèse sur le dossier. La grille précise que ses conditions s'entendent en l'absence d'autres facteurs de risque ou d'autres pathologies, qui sont appréciés séparément.

Quelles pathologies figurent dans la partie II, avec une surprime plafonnée ?

Des maladies chroniques, des cancers et des tumeurs cérébrales pour lesquels l'assurance reste possible à des conditions proches du standard. La partie II fixe le plus souvent un taux de surprime maximal, et peut prévoir des limitations de garantie. Deux lignes, l'astrocytome pilocytique et le cancer de la prostate traité, sont prévues sans surprime. Elle s'applique après une période de traitement et de suivi définie pour chaque pathologie.

Source : grille de référence AERAS, édition de septembre 2023, partie II. Conditions résumées : seul le texte de la grille fait foi. La PTIA est la perte totale et irréversible d'autonomie. La GIS, ou garantie invalidité spécifique, est une garantie propre à la convention AERAS : elle couvre une incapacité définitive de travailler avec un taux d'invalidité d'au moins 70 %.

Une surprime est un supplément ajouté à la cotisation de base. « Plafonnée à 150 % » se lit donc comme un supplément d'au plus une fois et demie cette cotisation, pour la pathologie concernée. La grille ne détaille pas le calcul. Ce n'est pas un tarif : c'est un maximum, et l'assureur peut proposer moins.

L'infarctus, l'AVC, l'hypertension ou le diabète figurent-ils dans la grille ?

Non. Aucune ligne de la grille de référence ne porte sur une pathologie cardiovasculaire, ni sur le diabète. L'infarctus du myocarde, l'AVC (accident vasculaire cérébral), l'hypertension artérielle, les troubles du rythme et les maladies des valves cardiaques n'y ont pas de ligne.

Ces mots apparaissent une seule fois dans le document, et à l'inverse de ce que l'on espère : comme critères d'exclusion. La ligne du VIH exige l'absence de maladie coronarienne et d'AVC, celle de la mucoviscidose l'absence de diabète.

Cette absence est souvent mal comprise, parce que beaucoup de pages parlent de « grille AERAS » pour toute pathologie. Or la grille de référence est un document précis, limité aux lignes qu'il contient. Les délais ou les surprimes que vous lisez ailleurs pour un infarctus ne viennent pas de ce document.

Ces pathologies restent couvertes par la convention AERAS elle-même. Votre demande est examinée en trois niveaux successifs, détaillés plus bas. Nos pages dédiées expliquent ce que l'assureur regarde : après un infarctus, après un AVC ou avec un diabète.

Pourquoi la plupart des cancers n'ont-ils pas de ligne dans la grille ?

Parce que le droit à l'oubli les couvre déjà tous au bout de cinq ans. Pour les crédits relevant de la convention AERAS, l'article L. 1141-5 du code de la santé publique fixe un maximum : le délai au-delà duquel l'assureur ne peut plus recueillir d'information médicale sur un cancer ou une hépatite virale C ne peut pas dépasser cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.

La grille n'a donc d'intérêt, pour un cancer, que si elle prévoit mieux que le droit à l'oubli : un délai inférieur à cinq ans, ou une surprime plafonnée avant ce terme. C'est pourquoi sa partie I vise surtout des cancers découverts tôt, in situ ou au stade I.

Sources : site officiel de la convention AERAS et Service-Public.fr. La condition d'âge vient de la convention : l'article L. 1141-5 du code de la santé publique fixe le délai de cinq ans et ne mentionne pas d'âge.

Le détail du premier dispositif figure dans notre page sur le droit à l'oubli en assurance emprunteur.

À quelles conditions la grille s'applique-t-elle à votre prêt ?

À trois conditions, qui tiennent au prêt et non à la maladie. Le site officiel de la convention les énonce ainsi.

1. Le type de prêt. La grille concerne les prêts immobiliers et les prêts professionnels destinés à l'achat de locaux ou de matériel.
2. Le montant. La part assurée ne doit pas dépasser 420 000 € sur l'encours cumulé de vos prêts. Pour une résidence principale, les crédits relais ne sont pas comptés.
3. L'âge. Le contrat d'assurance doit prendre fin avant votre 71e anniversaire.

La troisième condition est décisive après 60 ans. Un emprunteur de 64 ans qui emprunte sur dix ans termine à 74 ans : la grille ne s'applique pas à son contrat, même si sa pathologie y figure. Sur six ans, elle s'applique.

Que se passe-t-il si votre pathologie n'est pas dans la grille ?

Votre dossier est examiné au cas par cas, en trois niveaux prévus par la convention AERAS. L'absence d'une pathologie dans la grille ne vaut ni refus ni exclusion du dispositif.

Selon Service-Public.fr, le premier niveau repose sur le questionnaire de santé général. Si vous ne pouvez pas être assuré aux conditions standard, le dossier passe à un deuxième niveau, avec un questionnaire par pathologie et l'examen du médecin de l'assureur. Un troisième niveau, confié à un groupe de réassureurs, intervient si le crédit ne dépasse pas 420 000 € et si vous avez moins de 71 ans à la fin du contrat. À chaque niveau, la proposition peut comporter une surprime ou une exclusion, et un refus reste possible.

Un mécanisme limite le coût pour les revenus modestes. Sous conditions de ressources, la cotisation d'assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le TAEG (taux annuel effectif global) du prêt, indique le site de la convention. Les étapes sont décrites dans notre guide de la convention AERAS et dans la page consacrée au niveau 2.

Comment vérifier si votre situation correspond à une ligne ?

En comparant votre dossier médical au texte exact de la ligne, avec votre médecin. Le site de la convention recommande cette vérification, et elle évite deux erreurs : se croire couvert par une ligne qui exige un stade plus précoce, ou ignorer une ligne qui vous est favorable.

1. Téléchargez la grille officielle sur aeras-infos.fr, dans sa dernière édition.
2. Retrouvez votre compte rendu d'anatomopathologie, c'est-à-dire l'analyse au microscope de la tumeur ou du prélèvement. Il indique le type et le stade.
3. Notez la date de fin du protocole thérapeutique. C'est le point de départ des délais pour les cancers.
4. Faites lire la ligne par votre médecin traitant ou votre spécialiste. Les conditions sont cumulatives : une seule qui manque, et la ligne ne s'applique pas.

Si l'assureur n'applique pas une ligne dont vous remplissez les conditions, vous pouvez saisir la Commission de médiation de la convention AERAS. Elle vérifie la bonne application de la convention. Selon Service-Public.fr, elle ne se prononce ni sur le niveau des cotisations ni sur les exclusions de garantie.

Questions fréquentes

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Cette page est informative. Elle ne remplace ni la lecture de la grille officielle ni l'avis de votre médecin, et ne constitue pas un conseil personnalisé.