Modèle de contestation d'une surprime médicale
Lettre type pour exiger la motivation médicale écrite d'une surprime que vous jugez excessive ou injustifiée sur votre devis d'assurance emprunteur. Cette réclamation écrite est le préalable à toute saisine de La Médiation de l'Assurance. Attention : la Commission de médiation de la convention AERAS ne se prononce pas sur le montant d'une surprime.
Quand utiliser cette lettre
Vous avez reçu un devis d'assurance emprunteur avec une surprime qui vous paraît excessive : surprime > 100 % alors que votre pathologie est ancienne et stable, surprime appliquée alors que le droit à l'oubli devrait jouer, surprime cumulée arithmétiquement sur plusieurs antécédents bénins, etc.
Il est conseillé d'agir rapidement après réception du devis, avant signature, pour conserver votre capacité de négociation et de recours. Le délai de 15 jours mentionné dans certaines pratiques est une recommandation usuelle, pas un délai légal strict.
Le modèle
[Vos nom, prénom]
[Votre adresse complète]
[Nom et adresse de l'assureur]
À l'attention du médecin-conseil
[Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de motivation médicale écrite
et contestation de surprime sur devis n° [...]
Madame, Monsieur,
J'ai sollicité votre établissement pour la souscription d'une
assurance emprunteur dans le cadre de mon projet immobilier
([montant] €, [durée] ans). Vous m'avez transmis en date du [date]
un devis comportant une surprime médicale de [...] % sur la garantie
décès / PTIA / IPT / ITT.
Je conteste cette surprime pour les raisons suivantes :
CONTEXTE DE MON DOSSIER
- Pathologie déclarée : [description précise]
- Date du diagnostic : [date]
- Date de fin du protocole thérapeutique actif : [date]
- État actuel : [stable / en rémission depuis X ans]
- Pièces médicales transmises : [lister]
MOTIFS DE CONTESTATION
[Cocher / adapter selon votre situation :]
[ ] Le droit à l'oubli devrait s'appliquer à mon dossier (cancer
ou hépatite C en rémission depuis plus de 5 ans après la fin
du protocole thérapeutique actif). Aucune surprime ne peut être
légalement appliquée.
[ ] Ma situation correspond à une ligne de la grille de référence
AERAS, dont je remplis les conditions, et la surprime proposée
dépasse le plafond que cette ligne prévoit.
[ ] Mon dossier n'a pas été réexaminé au niveau 2 prévu par la
convention AERAS, alors qu'il y est éligible.
[ ] La surprime cumule arithmétiquement plusieurs antécédents bénins
ou stables, alors qu'une analyse globale aurait dû la modérer.
[ ] Le dossier médical complet et favorable que je vous ai transmis
(HbA1c stable, FEVG conservée, PSA indétectable, etc.) n'a pas
été pris en compte dans l'évaluation.
[ ] Aucune motivation médicale n'a été fournie. Conformément au
principe de transparence, je sollicite la justification objective
de la surprime.
DEMANDES
En conséquence, je vous prie de bien vouloir :
1. Me communiquer par écrit la motivation médicale détaillée de la
surprime (éléments objectifs du dossier ayant conduit à ce niveau
précis).
2. Réexaminer mon dossier en niveau 2 AERAS, le cas échéant avec
l'aide d'un médecin-conseil expert sur ma pathologie.
3. Le cas échéant, m'indiquer les conditions de plafonnement de la
surprime applicables à mon profil (notamment l'éventuel
plafonnement à 1,4 point de TAEG si je remplis les conditions
de ressources AERAS).
Je vous rappelle que je dispose d'un délai de [...] jours avant la
signature de mon offre de prêt et que le dépassement abusif de ce
délai par votre établissement pourrait engager votre responsabilité.
Sans réponse satisfaisante de votre part, je me réserve la
possibilité de saisir La Médiation de l'Assurance et, pour ce qui
relève de l'application de la convention AERAS, la Commission de
médiation de cette convention.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom et prénom en toutes lettres]
Conseils pratiques
- Joindre les justificatifs médicaux qui appuient votre contestation (lettre de synthèse spécialiste, bilans biologiques récents, comptes rendus d'examens d'imagerie).
- Délai de réponse : l'assureur dispose de 2 mois pour répondre à une réclamation écrite. Passé ce délai, ou si sa réponse ne vous satisfait pas, La Médiation de l'Assurance peut être saisie. Si le désaccord porte sur l'application de la convention AERAS (droit à l'oubli, grille de référence, niveaux d'examen), c'est la Commission de médiation de la convention AERAS.
- En parallèle, rien n'interdit de déposer votre dossier chez d'autres assureurs : chacun applique sa propre tarification du risque.
- Conservez tout : votre LRAR, l'AR, la réponse écrite de l'assureur, votre dossier médical complet.
Pour aller plus loin
- Convention AERAS niveau 2 : démarches et plafonnement
- Refus d'assurance emprunteur : recours
- Droit à l'oubli en assurance emprunteur
- Modèle de saisine de la Commission de médiation AERAS
- Modèle de saisine de La Médiation de l'Assurance
- Toutes les pathologies AERAS