Hépatite C guérie : assurance emprunteur et droit à l'oubli

Pour une hépatite C guérie, la grille de référence AERAS prévoit une assurance sans surprime ni exclusion à ce titre 24 semaines après la fin du traitement, si la fibrose du foie ne dépassait pas F2 et si ses autres critères sont réunis. Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute, le droit à l'oubli dispense de la déclarer.

Entre ces deux bornes, l'hépatite C se déclare. Ce que l'assureur peut alors proposer dépend d'une donnée de votre dossier médical : le score de fibrose mesuré avant le traitement.

Dans quelle situation êtes-vous après une hépatite C guérie ?

Dans l'une des quatre situations du tableau ci-dessous, selon le temps écoulé depuis la fin du traitement et l'état du foie avant celui-ci. Le tableau reprend les termes de la grille de référence AERAS, édition de septembre 2023, publiée sur aeras-infos.fr.

La PTIA est la perte totale et irréversible d'autonomie. Les deux lignes de la grille supposent un contrat d'assurance qui s'achève avant votre 71e anniversaire et une part assurée d'au plus 420 000 €.

Que prévoit la grille AERAS si la fibrose ne dépassait pas F2 ?

Elle prévoit un accès à l'assurance sans surprime ni exclusion, 24 semaines après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. La ligne « Hépatite virale C » figure dans la partie I de la grille, celle des pathologies à déclarer mais acceptées aux conditions normales.

Cinq critères doivent être réunis, selon le texte de la grille :

• un « score de fibrose initiale inférieur ou égal à F2 », confirmé par au moins deux tests non invasifs ou par un examen histologique (l'analyse d'un prélèvement de foie) ;
• une « réponse virale soutenue quel que soit le traitement » ;
• aucun épisode antérieur d'infection par le virus de l'hépatite C ;
• aucune co-infection par le VIH ou par le virus de l'hépatite B ;
• une échographie du foie « normale, sans dysmorphie ni stéatose ».

Le score de fibrose évalue l'atteinte du foie. C'est le score mesuré au départ, avant le traitement, que la grille retient. La grille ne définit pas la « réponse virale soutenue ». À titre de repère, l'Assurance Maladie indique de son côté que la guérison est obtenue lorsque l'ARN du virus est indétectable 12 semaines après l'arrêt du traitement. C'est votre hépatologue qui atteste que ce critère de la grille est rempli.

Que prévoit la grille AERAS avec une fibrose F3 ?

Elle prévoit une assurance avec une surprime plafonnée, 24 semaines à compter de la fin du traitement. La ligne « Hépatite virale chronique à VHC », pour un « score de fibrose à F3 », figure dans la partie II de la grille de référence AERAS, celle des surprimes maximales.

Source : grille de référence AERAS, édition de septembre 2023, partie II. Le plafond est un maximum : l'assureur peut proposer moins.

Les critères sont plus nombreux que pour la partie I. La grille exige notamment une réponse virale soutenue, l'absence d'épisode antérieur d'hépatite C ou de carcinome hépatocellulaire (un cancer du foie), l'absence de co-infection par le VIH ou le virus de l'hépatite B, et l'« absence d'évolution vers une cirrhose ».

Elle demande aussi une échographie du foie de moins de six mois sans signe de stéatose, un bilan sanguin de moins de six mois dans des valeurs qu'elle précise, et l'absence de manifestation de l'hépatite C hors du foie. Elle fixe enfin les résultats attendus au Fibroscan, au Fibrotest ou au Fibromètre. La grille recommande de vérifier avec son médecin que la situation répond à chacun de ces critères : ils sont cumulatifs.

La guérison se constate à 12 semaines : pourquoi la grille attend-elle 24 semaines ?

Parce que la grille de référence AERAS fixe son propre délai, distinct du critère médical de guérison. L'Assurance Maladie indique que la guérison est obtenue lorsque l'ARN du virus est indétectable 12 semaines après l'arrêt du traitement. La grille, elle, n'ouvre ses deux lignes qu'à 24 semaines, et ne motive pas cet écart.

La conséquence est pratique. Si votre traitement s'est terminé il y a quatre mois, vous pouvez être guéri au sens médical sans relever encore de la grille. Votre demande reste recevable : l'assureur l'étudie alors individuellement, sans être tenu par les conditions de la grille.

Un détail évite un malentendu au moment de constituer le dossier. Les anticorps contre le virus persistent après la guérison, précise l'Assurance Maladie. Une sérologie positive ne signale donc pas une rechute. C'est la recherche de l'ARN du virus, datée, qui documente la guérison.

Quand le droit à l'oubli s'applique-t-il à l'hépatite C ?

Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, en l'absence de rechute. La grille AERAS l'écrit ainsi : les personnes concernées « n'ont pas à déclarer cet antécédent à leur assureur ». Si l'hépatite C a tout de même été déclarée, les propositions d'assurance ne comportent ni exclusion ni surprime à ce titre.

Le plafond de cinq ans vient de la loi. L'article L. 1141-5 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 2 mars 2022 (loi du 28 février 2022), confie à la convention AERAS le soin de fixer les délais du droit à l'oubli, et son premier alinéa ne nomme que les pathologies cancéreuses. L'hépatite virale C est nommée à son quatrième alinéa, qui pose un maximum : le délai au-delà duquel les assureurs ne peuvent plus recueillir d'information médicale sur les pathologies cancéreuses et l'hépatite virale C ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Cet article ne mentionne pas d'âge.

La condition d'âge vient de la convention. Son site officiel et Service-Public.fr indiquent que le droit à l'oubli s'applique lorsque le contrat d'assurance prend fin avant le 71e anniversaire de l'emprunteur.

Le droit à l'oubli et la grille ne sont donc pas le même mécanisme. Avec le droit à l'oubli, vous ne déclarez pas l'hépatite C. Avec la grille, vous la déclarez, et c'est la déclaration elle-même qui ouvre le droit à l'absence de surprime.

Que reste-t-il à déclarer une fois le droit à l'oubli acquis ?

Tout ce qui n'est pas l'hépatite C elle-même. La grille AERAS précise que les autres pathologies, les facteurs de risque et les situations actuelles d'incapacité, d'invalidité ou d'inaptitude au travail restent à déclarer, qu'ils soient liés ou non à l'affection couverte par le droit à l'oubli. L'assureur peut les tarifer en tant que tels.

Service-Public.fr le formule plus simplement : vous n'avez pas à déclarer la maladie, mais vous devez déclarer ses conséquences. Aucune de ces deux sources ne cite la cirrhose nommément. Notre lecture, prudente, est qu'une cirrhose est une maladie du foie à part entière, qui reste à déclarer si une question du formulaire porte sur les maladies du foie, même lorsque l'hépatite C qui l'a causée relève du droit à l'oubli. En cas de doute sur ce qui relève ou non du droit à l'oubli, le site de la convention renvoie vers le médecin traitant ou la caisse d'assurance maladie.

Le point de départ mérite d'être fixé par écrit. La grille définit la fin du protocole thérapeutique comme la date de fin du traitement actif, à laquelle plus aucun traitement n'est nécessaire. Elle définit la rechute comme toute nouvelle manifestation médicalement constatée de l'hépatite virale C, par un examen clinique, biologique ou d'imagerie. Un courrier daté de l'hépatologue qui mentionne ces deux éléments permet de les établir.

Que se passe-t-il hors des critères : cirrhose, co-infection, réinfection ?

Votre dossier fait l'objet d'une étude individuelle, sans délai ni plafond de surprime fixé par un texte. La grille de référence AERAS ne comporte aucune ligne pour une hépatite C avec cirrhose, pour une co-infection par le VIH ou le virus de l'hépatite B, ni pour un second épisode d'hépatite C.

Hors grille, la convention AERAS continue de s'appliquer. Elle organise trois niveaux d'examen pour les prêts immobiliers et professionnels, aux mêmes conditions d'âge et de montant que la grille :

1. Niveau 1. L'assureur vérifie si un contrat standard est possible, avec ou sans surprime.
2. Niveau 2. Si le niveau 1 n'aboutit pas, le dossier est transmis automatiquement pour un réexamen individualisé.
3. Niveau 3. Si le niveau 2 n'aboutit pas, le dossier est transmis automatiquement à un pool dédié aux risques très aggravés.

Vous n'avez aucune démarche à faire pour passer d'un niveau à l'autre. À chaque niveau, la proposition peut comporter une surprime, une exclusion, ou les deux, indique aeras-infos.fr. Aucun document public ne dit laquelle s'applique à une cirrhose : nous ne publions donc aucun ordre de grandeur.

Si une autre maladie du foie figure à votre dossier, elle a sa propre page : cirrhose et assurance emprunteur, hépatite B chronique, infection par le VIH.

Jusqu'à quel âge et quel montant la grille joue-t-elle ?

La grille de référence s'applique à un contrat d'assurance qui arrive à échéance avant votre 71e anniversaire, pour une part assurée qui n'excède pas 420 000 €. Ces deux conditions sont écrites en tête de la grille AERAS, édition de septembre 2023. Elles valent pour les deux lignes de l'hépatite C.

Le plafond de 420 000 € s'apprécie hors prêt relais pour un financement lié à la résidence principale. Pour un investissement locatif ou un prêt professionnel, il tient compte des capitaux déjà assurés auprès du même assureur. Seuls les prêts immobiliers et les prêts professionnels destinés à l'achat de locaux ou de matériel sont concernés.

Après 60 ans, c'est la durée du prêt qui décide. Un emprunteur de 63 ans qui emprunte sur sept ans termine à 70 ans : la grille s'applique. Sur dix ans, il termine à 73 ans : l'assureur n'est plus tenu par la grille, même si la fibrose ne dépassait pas F2.

Quelles pièces joindre pour que la grille s'applique ?

Celles qui prouvent, une à une, les critères de la ligne visée. La grille de référence AERAS recommande de vérifier avec son médecin que la situation répond bien aux critères précis qu'elle énumère. Les pièces ci-dessous découlent directement de ces critères.

• Le résultat du score de fibrose avant traitement, avec le nom des tests utilisés. La partie I en exige au moins deux, ou un examen histologique.
• Les dates de début et de fin du traitement, et le nom du traitement reçu.
• La recherche de l'ARN du virus après traitement, datée, qui documente la réponse virale soutenue.
• Les sérologies du VIH et de l'hépatite B, puisque la co-infection écarte les deux lignes.
• Une échographie du foie récente. La partie II la demande de moins de six mois.
• Un courrier de synthèse de l'hépatologue, daté, qui précise l'absence d'épisode antérieur et l'absence de rechute.

Vous signez le questionnaire de santé et vous en assumez les réponses, rappelle le site de la convention. Votre médecin peut vous aider à le remplir à partir des données objectives de votre dossier médical.

Quels recours si l'assureur n'applique pas la grille ou le droit à l'oubli ?

Deux voies sont prévues : demander les raisons par écrit, et saisir la Commission de médiation AERAS si la convention vous paraît mal appliquée. Selon aeras-infos.fr, vous pouvez écrire au médecin de l'assureur pour connaître les raisons médicales d'un refus.

La Commission de médiation examine les réclamations individuelles et recherche un règlement amiable. Les modalités de saisine figurent sur aeras-infos.fr, à la rubrique « La Commission de médiation ».

Sa compétence a une limite qu'il vaut mieux connaître. Elle ne se prononce ni sur les limitations et exclusions de garantie, ni sur le niveau d'une surprime, ni sur un prêt déjà mis en place. Le site de la convention prévoit une exception : la mauvaise application du droit à l'oubli. Une demande d'informations sur une hépatite C qui remplit les conditions du droit à l'oubli entre dans ce cas.

Hors grille, une décision ne lie que l'assureur qui l'a prise. Le site de la convention recommande de demander plusieurs devis : les approches du risque diffèrent d'un assureur à l'autre.

Trois dossiers, trois régimes

Situations types, construites pour illustrer le raisonnement. Elles ne décrivent pas des dossiers réels.

Claire, 59 ans. Traitement terminé il y a dix mois, fibrose initiale F1 confirmée par deux tests, pas de co-infection, échographie normale. Elle emprunte 160 000 € sur dix ans : son contrat s'achèvera à 69 ans. Elle déclare l'hépatite C, joint ses pièces, et relève de la partie I de la grille : ni surprime ni exclusion à ce titre.

Daniel, 61 ans. Traitement terminé il y a deux ans, fibrose F3 avant traitement, sans évolution vers une cirrhose. Il emprunte sur huit ans. Il déclare l'hépatite C et relève de la partie II : la surprime sur le décès et la PTIA ne peut pas dépasser 125 %, et la garantie invalidité spécifique ne lui est pas proposée. Dans trois ans, sans rechute, les conditions médicales du droit à l'oubli seraient réunies pour une nouvelle demande d'assurance.

Françoise, 64 ans. Hépatite C traitée il y a huit ans, sans rechute. Elle emprunte sur six ans : son contrat s'achèvera avant son 71e anniversaire. Elle relève du droit à l'oubli et n'a pas à déclarer cette hépatite C. Elle déclare en revanche le diabète pour lequel elle est suivie, que le droit à l'oubli ne concerne pas.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Cette page traite de la seule hépatite C guérie. Elle ne reprend ni les règles propres aux autres maladies du foie, ni le détail de la procédure AERAS.

• Grille de référence AERAS : la liste des pathologies — les autres lignes de la grille et leurs critères.
• Cirrhose et assurance emprunteur
• Hépatite B chronique et assurance emprunteur
• Convention AERAS : fonctionnement et niveaux d'examen
• Loi Lemoine : ce qui s'applique vraiment aux seniors

Cette page est informative. Elle ne remplace ni la lecture de la grille officielle ni l'avis de votre médecin, et ne constitue pas un conseil personnalisé.