Assurance emprunteur et diabète après 55 ans

Avec un diabète de type 1 ou de type 2, votre demande d'assurance de prêt est étudiée au cas par cas : aucun texte public ne fixe de tarif ni de plafond de surprime propre au diabète. Vous le déclarez au questionnaire de santé, puis l'assureur examine votre dossier. Un tarif standard, une surprime, une exclusion de garantie ou un refus restent possibles.

Le diabète est fréquent. En 2022, plus de 4,3 millions de personnes étaient traitées pour un diabète en France, soit 6,3 % de la population, et 92 % des personnes diabétiques ont un diabète de type 2 (Assurance Maladie, ameli.fr, page du 25 novembre 2025). Cette page décrit ce qui s'applique réellement à un emprunteur diabétique de plus de 55 ans.

Correction du 10 octobre 2026 : cette page indiquait à tort que la grille de référence AERAS encadrait les surprimes du diabète, et publiait des pourcentages de surprime qui ne reposaient sur aucune donnée publiée. Ces passages ont été retirés.

Faut-il déclarer son diabète à l'assureur du prêt ?

Oui, dès qu'un questionnaire de santé vous est remis et qu'une question porte sur ce point. L'article L. 113-2 du code des assurances oblige à « répondre exactement aux questions posées par l'assureur ». Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L. 113-8) : le prêt reste alors à rembourser sans l'assurance.

La loi prévoit un seul cas sans questionnaire. L'assureur ne peut demander aucune information de santé lorsque deux conditions sont réunies (article L. 113-2-1 du code des assurances, issu de la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine) :

• « la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré » ;
• le remboursement du crédit s'achève avant le 60e anniversaire de l'assuré.

Le seuil porte sur la part assurée par tête, pas sur le montant du prêt, et il additionne vos crédits déjà assurés. Un couple qui emprunte 380 000 € avec une quotité de 50/50 (chacun assuré sur la moitié du capital) porte 190 000 € par tête. La seconde condition écarte la plupart des lecteurs de cette page : un prêt de plus de cinq ans souscrit à 55 ans s'achève après 60 ans. Le questionnaire s'applique alors. Notre page sur la loi Lemoine après 60 ans détaille ce point.

Même sans questionnaire, les exclusions du contrat sont à lire. La Fédération Française des Diabétiques signale que certains organismes d'assurance excluent alors de la garantie certaines pathologies, dont le diabète peut faire partie.

Comment la convention AERAS traite-t-elle un dossier de diabète ?

Par un examen individuel en trois niveaux successifs, sans tarif ni plafond propre au diabète. La convention AERAS (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») s'applique automatiquement lorsque votre état de santé ne permet pas une assurance aux conditions standard.

1. Niveau 1 : le questionnaire de santé général.
2. Niveau 2 : si le tarif standard n'est pas possible, la demande passe directement au deuxième niveau. Vous remplissez un questionnaire par pathologie, et le médecin de l'assureur peut demander des documents médicaux (Service-Public.fr, vérifié le 7 mai 2025).
3. Niveau 3 : un groupe de réassureurs réexamine les dossiers refusés au niveau 2. Il est ouvert si la part assurée ne dépasse pas 420 000 €, hors prêt relais pour une résidence principale, et si le contrat prend fin avant votre 71e anniversaire.

Ces niveaux sont une procédure de réexamen, pas un classement des maladies : il n'existe pas de diabète « de niveau 2 » ou « de niveau 3 ». À chaque niveau, la proposition peut comporter une surprime ou une exclusion de garantie, et un refus reste possible. En cas de refus, vous pouvez demander par écrit au médecin de l'assureur les raisons médicales de la décision (site officiel de la convention AERAS). Le détail figure dans notre page sur l'examen au niveau 2.

La grille de référence AERAS est un document distinct. C'est une liste fermée de pathologies pour lesquelles la surprime est interdite ou plafonnée. Son édition en vigueur, celle de septembre 2023, ne contient aucune ligne sur le diabète, de type 1 comme de type 2. Notre page sur la grille de référence AERAS en reprend le contenu ligne par ligne.

Diabète de type 1 ou de type 2 : que regarde l'assureur ?

Le type de diabète et son traitement font partie de ce que l'assureur examine, mais aucun barème public n'associe un type de diabète à un tarif. Le diabète de type 1 est « dû à une absence de sécrétion d'insuline par le pancréas ». Le diabète de type 2 est « dû à une mauvaise utilisation de l'insuline par les cellules de l'organisme » et se développe sur plusieurs années (ameli.fr). Pour le type 2, la Haute Autorité de santé place la prise en charge non médicamenteuse en première intention (recommandation validée le 30 mai 2024).

Tableau qualitatif. Il décrit des éléments que le questionnaire par pathologie ou le médecin de l'assureur peut demander ; il ne reprend le barème d'aucun assureur. Les issues possibles sont celles que décrit Service-Public.fr : une proposition, avec ou sans surprime ou exclusion de garantie, un passage au niveau suivant, ou un refus.

Quelles complications du diabète figurent dans un dossier ?

Les complications chroniques du diabète touchent surtout « le cœur et les artères, les yeux, les reins, les nerfs et les pieds » (ameli.fr, page du 10 juillet 2024). Ce sont elles que décrit un dossier médical, davantage que le nom de la maladie :

• les yeux : la rétinopathie diabétique, qui peut faire baisser la vision ;
• les reins : la néphropathie diabétique, qui peut évoluer vers une insuffisance rénale chronique ;
• le cœur et les artères : l'atteinte des artères coronaires, des membres inférieurs ou du cerveau (AVC, accident vasculaire cérébral) ;
• les nerfs : la neuropathie, avec douleurs ou pertes de sensibilité ;
• les pieds : des blessures qui passent inaperçues.

L'Assurance Maladie rappelle que ces complications peuvent évoluer sans symptôme, et que l'hypertension, un taux élevé de cholestérol et le tabac sont des facteurs de risque à maîtriser. Aucune source publique ne chiffre l'effet d'une complication sur la cotisation d'assurance : nous n'en publions donc pas.

Le plafonnement AERAS

L'écrêtement des surprimes limite la cotisation d'assurance à 1,4 point dans le TAEG (taux annuel effectif global) du prêt, mais seulement sous trois conditions cumulatives. Ce mécanisme de la convention AERAS ne dépend pas de la pathologie : il vaut pour un diabète comme pour tout risque aggravé de santé.

1. Les ressources. Elles ne dépassent pas un plafond exprimé en PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) : 1 fois le PASS pour une part fiscale, 1,25 fois pour 1,5 à 2,5 parts, 1,5 fois à partir de 3 parts.
2. Le montant. La part assurée sur l'encours cumulé de prêts ne dépasse pas 420 000 €, hors crédit relais pour une résidence principale.
3. L'âge. Le contrat d'assurance arrive à échéance avant votre 71e anniversaire.

L'écrêtement concerne les prêts immobiliers et professionnels (aeras-infos.fr, page « La limitation des majorations de tarifs », consultée le 10 octobre 2026).

La condition d'âge compte après 55 ans. Un prêt de 12 ans souscrit à 62 ans s'achève à 74 ans : il n'ouvre pas droit à l'écrêtement. Le plafond de 1,4 point porte sur la cotisation d'assurance dans le TAEG, pas sur un pourcentage de surprime. Il ne faut pas le confondre avec les trois niveaux d'examen, qui ne plafonnent rien.

Préparer un dossier solide

Au deuxième niveau d'examen, le médecin de l'assureur peut demander des documents médicaux (Service-Public.fr). Les réunir d'avance évite des allers-retours :

• le compte rendu du diagnostic et sa date ;
• les derniers dosages d'HbA1c : l'Assurance Maladie recommande ce dosage au moins deux fois par an ;
• l'ordonnance en cours ;
• le dernier bilan rénal (créatinine et albuminurie), recommandé au moins une fois par an, et vos bilans ophtalmologique ou cardiologique s'ils existent ;
• un courrier de votre médecin traitant ou de votre diabétologue, daté, qui résume le suivi.

L'objectif d'HbA1c se définit avec votre médecin, selon votre âge, le type et l'ancienneté du diabète et la présence de complications (ameli.fr). Aucun assureur ne publie de valeur à atteindre. Un dossier complet ne garantit ni l'acceptation ni un tarif.

Existe-t-il des assureurs plus ouverts aux emprunteurs diabétiques ?

Aucune donnée publique ne permet de le dire, et nous ne publions pas de liste. Nous n'avons aucun relevé de devis : la liste d'assureurs qui figurait ici a été retirée le 10 octobre 2026.

Deux points sont vérifiables. L'examen en trois niveaux fait partie de la convention AERAS : il ne dépend pas de l'assureur choisi. Et rien ne vous oblige à vous en tenir à une seule réponse : le même dossier peut être présenté à plusieurs assureurs, directement ou par un courtier, pour comparer des propositions écrites.

Vous pouvez aussi changer d'assurance en cours de prêt, à tout moment, si le nouveau contrat présente des garanties équivalentes. Ce nouveau contrat repose sur un nouveau questionnaire de santé, où le diabète se déclare. Voir notre page changer d'assurance après 60 ans.

Cas pratique : 62 ans, diabète type 2 sous metformine

Situation type, construite pour illustrer un calcul. Elle ne décrit pas un dossier réel.

Profil : 62 ans, diabète de type 2 traité par metformine, HbA1c inférieure à 7 %, sans complication. Capital de 180 000 € sur 12 ans, assuré à 100 %.

• Ligne contrat groupe : le modèle donne 0,66 % du capital initial par an, soit 14 256 € sur 12 ans, avant toute majoration liée au diabète.
• Ligne délégation : le modèle donne 0,46 %, soit 9 936 € sur 12 ans, avant toute majoration liée au diabète.
• Écart entre les deux lignes : 4 320 € sur la durée du prêt.

Simulation de notre modèle, pas un tarif d'assureur ni un devis : la formule et ses coefficients, qui sont des hypothèses éditoriales, figurent sur la page méthodologie. Ces montants sont un point de départ sans surprime. Aucune source publique ne chiffre la majoration qu'un assureur applique à un diabète : cette page n'en retient donc aucune. Un assureur peut proposer une surprime, une exclusion de garantie ou un refus. Ce prêt s'achève à 74 ans : l'écrêtement ne s'y applique pas.

La piste du droit à l'oubli ne s'applique pas

Le droit à l'oubli ne concerne pas le diabète : il vise les pathologies cancéreuses et l'hépatite virale C, lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans, sans rechute. Un diabète se déclare donc au questionnaire quelle que soit son ancienneté.

La grille de référence AERAS ne prend pas le relais : son édition de septembre 2023 ne contient aucune ligne sur le diabète. Ce qui s'applique à un emprunteur diabétique, c'est l'examen individuel en trois niveaux et, sous conditions, l'écrêtement.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

• Convention AERAS et risques aggravés
• Convention AERAS : l'examen au niveau 2
• Questionnaire de santé de l'assurance emprunteur : les règles de déclaration
• Combien coûte vraiment l'assurance emprunteur senior
• Assurance emprunteur et hypertension
• Assurance emprunteur et surpoids après 55 ans
• Assurance emprunteur après un AVC
• Assurance emprunteur après un infarctus

Sources et références

Sources consultées le 10 octobre 2026.

• Convention AERAS, la limitation des majorations de tarifs (écrêtement)
• Convention AERAS, la grille de référence
• Convention AERAS, les principales questions des emprunteurs
• Service-Public.fr, à quoi sert la convention Aeras ? (vérifié le 7 mai 2025)
• Service-Public.fr, comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur ? (vérifié le 20 mai 2025)
• Assurance Maladie, qu'est-ce que le diabète ?
• Assurance Maladie, complications du diabète : les fondamentaux
• Assurance Maladie, diabète : les analyses de sang et d'urines
• Haute Autorité de santé, stratégie thérapeutique du patient vivant avec un diabète de type 2 (30 mai 2024)
• Fédération Française des Diabétiques, assurance emprunteur et diabète
• Article L. 113-2-1 du code des assurances, Légifrance
• Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine), Légifrance

Cette page est informative. Elle ne constitue ni un avis médical ni un conseil personnalisé en assurance. Seul un devis nominatif engage un assureur.