VIH indétectable et assurance emprunteur senior 2026

Cet article fournit une information générale sur les modalités d'assurance emprunteur. Il ne remplace ni un avis médical (consultez votre médecin) ni un devis personnalisé (consultez un courtier ORIAS). La caution médicale humaine de cet article est en cours de mise en place.

Avec un VIH durablement indétectable, l'assureur d'un prêt ne peut appliquer ni surprime ni exclusion si votre situation remplit toutes les conditions de la ligne « infection par le VIH » de la grille de référence AERAS. Si une condition manque, le dossier est étudié au cas par cas. Dans les deux cas, l'infection se déclare au questionnaire de santé.

Environ 180 000 personnes vivaient avec le VIH en France en 2022 (Assurance Maladie, 27 juin 2025). Le traitement antirétroviral, pris à vie et sans interruption, vise une charge virale indétectable : le virus n'est plus mesurable dans le sang. En 2021, 93,3 % des personnes diagnostiquées avaient une charge virale indétectable, et une personne dans ce cas ne transmet pas le virus (Inserm, dossier modifié le 5 juillet 2024).

Spécificité du VIH en assurance emprunteur

Le VIH est l'une des rares maladies chroniques inscrites dans la grille de référence AERAS. Cette grille liste les pathologies pour lesquelles l'assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion (partie I), ou seulement une surprime plafonnée (partie II). L'infection par le VIH figure dans la partie I de l'édition de septembre 2023, la dernière publiée sur aeras-infos.fr au 10 octobre 2026.

Ce que prévoit la ligne VIH de la grille

La ligne VIH pose des conditions cumulatives : une seule qui manque, et elle ne s'applique pas. Le tableau les résume ; seul le texte de la grille fait foi.

Source : grille de référence AERAS, édition de septembre 2023, partie I, ligne « Infection par le VIH ». Conditions résumées à partir du PDF officiel, relu le 10 octobre 2026.

Trois conditions tiennent au prêt et non à la maladie. La grille concerne les prêts immobiliers et certains prêts professionnels. La part assurée ne doit pas dépasser 420 000 €. Le contrat d'assurance doit prendre fin avant votre 71e anniversaire. Après 60 ans, la durée du prêt décide donc souvent de l'accès à la grille : un emprunt sur dix ans à 64 ans se termine à 74 ans et en sort.

La grille précise aussi que ses conditions s'entendent en l'absence d'autres facteurs de risque ou d'autres pathologies, qui sont appréciés séparément. Le détail figure dans notre page sur la grille de référence AERAS.

Le VIH se déclare, même indétectable

Le droit à l'oubli ne s'applique pas au VIH. Selon le site officiel de la convention, il concerne uniquement les cancers et l'hépatite virale C, plus de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. C'est la différence entre les deux dispositifs : une pathologie de la grille de référence est déclarée au questionnaire de santé, puis l'assureur applique la grille.

Répondre exactement au questionnaire protège le contrat. L'article L. 113-8 du code des assurances prévoit sa nullité en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l'appréciation du risque par l'assureur.

Critères médicaux d'évaluation

Les critères de la grille sont publics : charge virale, taux de CD4, pathologies associées. Pour un dossier hors grille, aucun texte ne liste ce qu'un assureur regarde. Service-Public.fr indique seulement qu'au deuxième niveau d'examen de la convention AERAS, vous remplissez un questionnaire par pathologie et que le médecin de l'assureur peut demander des documents médicaux.

Les éléments ci-dessous sont ceux par lesquels l'Assurance Maladie et l'Inserm décrivent le suivi de l'infection.

• La charge virale. Le premier traitement doit contrôler la multiplication du virus en six mois au plus (Assurance Maladie, 26 juin 2025).
• Le taux de lymphocytes CD4, des cellules de l'immunité. Le traitement vise plus de 500/mm³ ; un taux normal se situe entre 600 et 1 200/mm³ (Inserm).
• La date de début du traitement et sa régularité.
• Le moment du diagnostic. Selon l'Inserm, 35 % des personnes traitées gardent moins de 500 CD4/mm³ ; un traitement commencé tard rend cet objectif plus difficile à atteindre. Sous ce seuil, la condition de la grille n'est pas remplie.
• Les autres infections recherchées lors du suivi et les pathologies associées.

Pièces médicales clés du dossier

Les pièces utiles sont celles qui prouvent, dates à l'appui, que les conditions de la grille sont remplies. Les réunir avant la demande évite des allers-retours avec le service médical de l'assureur.

• Un courrier de synthèse du médecin qui suit l'infection, daté, précisant la date de début du traitement et l'évolution.
• L'historique des charges virales et des CD4, avec les dates des analyses.
• La liste des traitements en cours.
• Les résultats des recherches d'autres infections.
• Un bilan cardiovasculaire récent, s'il existe : la grille exige l'absence de maladie coronarienne et d'AVC.

Les conditions de la ligne VIH sont médicales et cumulatives : votre médecin peut comparer votre dossier au texte exact de la grille avant le dépôt de la demande.

Quelle surprime attendre avec un VIH indétectable ?

Aucune, si toutes les conditions de la grille sont réunies : la partie I de la grille de référence interdit la surprime et l'exclusion liées au VIH. En dehors de la grille, aucune source publique ne permet de chiffrer une surprime : il n'existe ni barème officiel, ni relevé de devis publié. Nous ne publions donc pas de pourcentage.

Première ligne : grille de référence AERAS, édition de septembre 2023. Lignes suivantes : lecture éditoriale, non issue d'un relevé de devis.

Hors grille, votre demande suit les trois niveaux d'examen de la convention AERAS. Ces niveaux sont une procédure de réexamen, pas un classement des maladies : si le tarif standard est refusé au premier niveau, le dossier passe au deuxième, puis au troisième sous conditions de montant et d'âge.

Une limite chiffrée existe pour les revenus modestes. Le dispositif d'écrêtement de la convention AERAS plafonne la cotisation d'assurance à 1,4 point dans le taux annuel effectif global du prêt. Il est réservé aux foyers dont le revenu ne dépasse pas 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour une part fiscale, 1,25 fois pour 1,5 à 2,5 parts, et 1,5 fois à partir de 3 parts. La part assurée ne doit pas dépasser 420 000 € et le contrat doit s'achever avant le 71e anniversaire (aeras-infos.fr).

Quels assureurs étudient ce type de dossier ?

Tous ceux qui proposent de l'assurance emprunteur : la convention AERAS est signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance, et des associations de malades et de consommateurs. La grille de référence et le réexamen en trois niveaux ne dépendent donc pas de l'assureur choisi.

Trois voies existent. Le contrat de groupe de votre banque, proposé avec le prêt. Un contrat individuel souscrit auprès d'un autre assureur, ce que l'on appelle la délégation d'assurance. Ou un courtier, qui présente le même dossier à plusieurs assureurs.

Nous ne publions pas de classement des assureurs sur le VIH : aucune donnée publique ne permet d'en établir un. Hors grille, les décisions varient d'un service médical à l'autre, ce qui justifie de présenter un dossier identique et complet à plusieurs assureurs, puis de comparer les propositions écrites.

Recours en cas de refus

La première démarche consiste à demander les raisons du refus, puis à vérifier le niveau d'examen atteint. Lorsque la demande est refusée, l'assureur doit vous en indiquer les raisons (Service-Public.fr, vérifié le 7 mai 2025). Le site officiel de la convention précise que vous pouvez demander par écrit au médecin de l'assureur les raisons médicales du refus, et que la décision doit indiquer à quel niveau il est intervenu.

1. Vérifier si la grille aurait dû s'appliquer. Si vous remplissez toutes les conditions de la ligne VIH et que l'assureur ne l'a pas appliquée, la Commission de médiation de la convention AERAS peut être saisie. Un modèle de saisine est disponible.
2. Vérifier le niveau atteint. Un dossier refusé au premier niveau est transmis au deuxième. Le troisième niveau suppose une part assurée d'au plus 420 000 € et un contrat d'assurance qui s'achève avant votre 71e anniversaire.
3. Présenter le dossier à d'autres assureurs. Une décision ne lie que l'assureur qui l'a prise.
4. Étudier des garanties alternatives avec la banque. Service-Public.fr cite un contrat d'assurance-vie déjà souscrit, la mise en gage d'un portefeuille de valeurs mobilières ou une hypothèque sur un autre bien immobilier.

Une limite à connaître : selon Service-Public.fr, la Commission de médiation n'est pas compétente pour le niveau de la surprime, ni pour les limitations et exclusions de garantie. Elle vérifie que la convention a été appliquée, pas que le prix est juste.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

• Convention AERAS expliquée aux seniors
• Grille de référence AERAS : la liste des pathologies
• Droit à l'oubli en assurance emprunteur
• Refus d'assurance emprunteur senior : recours
• Convention AERAS niveau 2 : déroulé
• Questionnaire de santé : ce qu'il faut savoir
• Hépatite B chronique et assurance emprunteur

Sources et références

Sources consultées le 10 octobre 2026, avec ce que chacune fonde dans cette page.

• Convention AERAS — Grille de référence, édition de septembre 2023 (PDF) : ligne « infection par le VIH », partie I.
• Convention AERAS — La grille de référence : prêts concernés, plafond et âge : deux parties de la grille, prêts concernés, plafond de 420 000 €, fin de contrat avant le 71e anniversaire.
• Convention AERAS — Le droit à l'oubli : pathologies concernées par le droit à l'oubli.
• Convention AERAS — site officiel et principales questions des emprunteurs : trois niveaux d'examen, signataires, raisons médicales du refus.
• Convention AERAS — La limitation des majorations de tarifs : écrêtement à 1,4 point et conditions de revenus.
• Assurance Maladie — Comprendre l'infection par le VIH : nombre de personnes vivant avec le VIH en 2022, rôle des CD4.
• Assurance Maladie — Traitement de l'infection par le VIH : objectif de charge virale indétectable, délai de six mois, objectif de CD4, traitement à vie.
• Inserm — Sida et VIH : part des personnes à charge virale indétectable, non-transmission, taux normal de CD4, part des personnes traitées sous 500 CD4/mm³.
• Service-Public.fr — À quoi sert la convention Aeras ? : déroulé des niveaux, motivation du refus, garanties alternatives, compétence de la Commission de médiation.
• Légifrance — Article L. 113-8 du code des assurances : nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle.