Pacemaker, défibrillateur : assurance emprunteur et AERAS

Oui, une demande d'assurance de prêt reste possible avec un pacemaker ou un défibrillateur implanté, et l'appareil se déclare au questionnaire de santé. Le dossier médical ne se résume pas au boîtier : il décrit la raison pour laquelle il a été posé, et cette raison n'est pas la même pour les deux appareils.

Aucun barème public ne fixe ce que l'assureur doit proposer. La grille de référence AERAS ne contient aucune pathologie cardiovasculaire. Votre dossier fait donc l'objet d'une étude individuelle.

Faut-il déclarer un pacemaker ou un défibrillateur implanté ?

Oui, dès qu'une question du formulaire porte sur les maladies du cœur, les interventions, les hospitalisations ou le suivi médical régulier. L'ancienneté de la pose ne change rien : un pacemaker implanté il y a quinze ans se déclare comme un appareil posé l'an dernier.

Selon les questions posées, la réponse porte sur l'appareil et sur la maladie qui l'a rendu nécessaire : un questionnaire interroge en général sur l'une comme sur l'autre.

Vous signez le questionnaire de santé et vous en assumez les réponses, rappelle le site officiel de la convention AERAS. Votre médecin peut vous aider à le remplir à partir des données objectives de votre dossier médical.

Une omission volontaire expose à la sanction la plus lourde. L'article L. 113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, lorsqu'elle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur. Si le contrat est annulé, le capital restant dû n'est pas pris en charge.

Pourquoi un pacemaker et un défibrillateur ne sont-ils pas le même dossier ?

Parce qu'ils ne répondent pas au même problème cardiaque. Le stimulateur cardiaque corrige un cœur trop lent. Le défibrillateur automatique implantable intervient sur un trouble du rythme ventriculaire grave. Les deux boîtiers se posent au même endroit, mais ils ne racontent pas la même histoire médicale.

Sources : Assurance Maladie et Fédération française de cardiologie pour les deux premières lignes et le suivi. La troisième ligne est notre lecture : elle ne s'appuie sur aucun barème d'assureur.

L'Assurance Maladie précise qu'il n'existe pas de médicament pour accélérer un cœur trop lent : lorsque cette anomalie présente un danger, la pose d'un stimulateur est indispensable. Le défibrillateur, lui, est utilisé en cas de troubles du rythme ventriculaires graves.

Un même boîtier peut réunir les deux fonctions. Selon l'Assurance Maladie, le défibrillateur est couplé à un stimulateur lorsque le patient est aussi traité pour une bradycardie, c'est-à-dire un rythme trop lent. Dans ce cas, les deux motifs figurent au dossier médical.

Que doit contenir le dossier médical ?

Les pièces qui répondent aux trois questions qu'un questionnaire de santé pose habituellement : quelle maladie, quel traitement, quel suivi. Aucun document public ne liste les pièces exigées pour un appareil cardiaque implanté. La liste ci-dessous se limite à ces rubriques courantes, sans seuil ni critère d'acceptation : il n'en existe pas de public.

• Le compte rendu d'implantation, avec la date, le type d'appareil et le motif de la pose.
• Un courrier de synthèse du cardiologue, daté, qui nomme la maladie du cœur en cause et décrit son évolution depuis la pose.
• Le dernier compte rendu de contrôle de l'appareil. La Fédération française de cardiologie indique un contrôle dans les trois mois, puis une vérification tous les six à douze mois.
• L'ordonnance en cours, si un traitement accompagne l'appareil.
• Les examens cardiaques récents, s'ils ont été réalisés : électrocardiogramme, échographie du cœur.

Pour un défibrillateur, demandez au cardiologue de préciser deux points dans son courrier. D'abord, si l'appareil a été posé après un trouble du rythme grave déjà survenu, ou pour prévenir ce risque. Ensuite, si l'appareil a déjà délivré un choc, et à quelle date.

Le site de la convention AERAS indique qu'au deuxième niveau d'examen l'assureur peut demander des examens complémentaires.

Quel effet sur les garanties décès, PTIA et arrêt de travail ?

L'effet se joue garantie par garantie, et une proposition peut comporter une surprime, des exclusions, ou les deux, indique aeras-infos.fr. Aucun document public ne dit laquelle de ces issues s'applique à un porteur de pacemaker ou de défibrillateur. Le tableau indique ce qu'il faut lire sur chaque ligne de la proposition.

Lecture qualitative. Elle ne s'appuie sur aucun barème : il n'en existe pas de public pour les appareils cardiaques implantés.

Lorsque l'assureur ne peut pas couvrir l'invalidité sans réserve, la convention AERAS lui demande d'étudier une garantie de repli : la garantie invalidité spécifique, ou GIS. Selon aeras-infos.fr, si elle est accordée, elle l'est « sans exclusion possible concernant une pathologie déclarée ». Elle ne joue que si vous ne pouvez plus travailler de manière définitive, avec un taux d'invalidité d'au moins 70 %.

L'assureur peut-il exclure tout ce qui touche au cœur ?

Il peut proposer une exclusion, à condition qu'elle soit rédigée précisément. L'article L. 113-1 du code des assurances n'admet qu'une exclusion « formelle et limitée contenue dans la police ». La portée réelle d'une clause dépend donc de ses mots.

Trois rédactions hypothétiques, construites pour l'exemple, n'auraient pas la même portée :

• une exclusion limitée au trouble du rythme qui a motivé la pose, et à ses suites ;
• une exclusion des complications liées à l'appareil lui-même ;
• une exclusion de toutes les affections cardiovasculaires, qui écarte aussi un infarctus ou un accident vasculaire cérébral sans lien établi avec votre appareil.

Ces trois exemples illustrent la manière de lire une clause. Ils ne décrivent pas la pratique d'un assureur en particulier. Le site de la convention AERAS indique que vous pouvez écrire au médecin de l'assureur pour connaître les raisons médicales de sa décision. Le même dossier peut aussi être présenté à un autre assureur : selon ce site, tous n'ont pas la même approche des risques aggravés de santé.

La grille AERAS ou le droit à l'oubli s'appliquent-ils à un pacemaker ?

Non, ni l'un ni l'autre. La grille de référence AERAS, dans son édition de septembre 2023 publiée sur aeras-infos.fr, ne contient aucune pathologie cardiovasculaire. Elle liste des cancers, l'hépatite virale C, l'infection par le VIH, la mucoviscidose, des méningiomes et l'épilepsie. Les troubles du rythme et les appareils implantés n'y figurent pas.

Deux conséquences en découlent. Aucun délai d'accès ne vous est garanti après la pose, et aucun plafond de surprime propre à votre situation n'est opposable à l'assureur. Les délais et les fourchettes que l'on lit parfois ne figurent pas dans la grille de référence.

Le droit à l'oubli ne s'applique pas davantage. Selon le site de la convention, il concerne les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite virale C. Un pacemaker ou un défibrillateur se déclare donc sans limite de temps. Le périmètre exact de la grille est détaillé dans notre page sur la grille de référence AERAS.

Comment fonctionnent les trois niveaux de la convention AERAS ?

Ils se déclenchent automatiquement, sans démarche de votre part. La convention AERAS — pour « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » — prévoit trois niveaux d'examen pour les prêts immobiliers et professionnels.

1. Niveau 1. L'assureur vérifie si un contrat standard est possible, avec ou sans surprime.
2. Niveau 2. Si le niveau 1 n'aboutit pas, le dossier est transmis automatiquement pour un réexamen individualisé.
3. Niveau 3. Si le niveau 2 n'aboutit pas, le dossier est transmis automatiquement à un pool dédié aux risques très aggravés.

Deux conditions encadrent ce parcours selon le site de la convention : l'assurance doit s'achever avant votre 71e anniversaire, et la part assurée ne doit pas dépasser 420 000 €, hors prêt relais pour une résidence principale. À 66 ans, cela laisse la place à un prêt de quatre ans au plus dans ce cadre.

Sous conditions de revenus, la cotisation d'assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global du prêt. Le détail des démarches figure dans notre page sur le niveau 2 de la convention AERAS.

Que faire si l'assureur refuse ou si la proposition ne convient pas ?

Deux démarches sont prévues : demander les raisons médicales, et élargir la recherche. Le site de la convention AERAS indique que vous pouvez écrire au médecin de l'assureur pour connaître les motifs d'un refus, et que le courrier de refus précise le niveau d'examen atteint.

Si aucune assurance n'est obtenue, la banque examine avec vous d'autres garanties. Le site de la convention cite la caution, l'hypothèque sur un autre bien et le nantissement d'un contrat d'assurance-vie ou d'un portefeuille de valeurs mobilières. La décision d'accorder le crédit reste celle du prêteur.

Vous pouvez saisir la Commission de médiation AERAS si vous estimez que la convention n'a pas été appliquée. Elle a une limite à connaître : selon aeras-infos.fr, elle ne se prononce ni sur les limitations et exclusions de garantie, ni sur le niveau de la prime ou de la surprime. Elle n'intervient pas non plus lorsque le prêt est déjà mis en place.

Les autres recours sont décrits dans notre page sur le refus d'assurance emprunteur.

Alain et Sylvie : deux boîtiers, deux dossiers

Situations types, construites pour illustrer le raisonnement. Elles ne décrivent pas des dossiers réels et ne préjugent d'aucune décision d'assureur.

Alain, 66 ans, porte un pacemaker depuis six ans pour un cœur trop lent. Il emprunte 90 000 € sur quatre ans : son assurance s'achèvera à 70 ans, dans le cadre de la convention AERAS. Son dossier tient en trois pièces : le compte rendu d'implantation, le dernier contrôle de l'appareil et un courrier du cardiologue qui décrit six ans de suivi.

Sylvie, 58 ans, porte un défibrillateur depuis deux ans. Elle emprunte 150 000 € sur douze ans. Son dossier demande davantage : le courrier du cardiologue nomme la maladie du cœur qui a motivé la pose, précise que l'appareil a été posé à titre préventif et qu'il n'a délivré aucun choc. Elle joint ses examens cardiaques récents et son ordonnance.

Les deux déclarent leur appareil. Les deux lisent leur proposition ligne par ligne, garantie par garantie. La question à poser avant de signer est la même : qu'est-ce qui reste couvert si je m'arrête de travailler pour une raison cardiaque ?

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Cette page traite de l'appareil implanté. Le trouble du rythme lui-même et les accidents cardiaques ont leurs propres pages.

• Fibrillation auriculaire et assurance emprunteur — le trouble du rythme et son traitement anticoagulant.
• Assurance emprunteur après un infarctus
• Convention AERAS niveau 2 : démarches
• Convention AERAS : fonctionnement et niveaux d'examen
• Loi Lemoine : ce qui s'applique vraiment aux seniors

Cette page est informative. Elle ne remplace ni l'avis de votre cardiologue ni l'étude de votre dossier par un assureur, et ne constitue pas un conseil personnalisé.