Senior Emprunteur

Lexique de l'assurance emprunteur senior

Glossaire technique de l'assurance emprunteur : définitions claires des termes juridiques (loi Lemoine, AERAS, équivalence des garanties), tarifaires (surprime, TAEG, quotité), procéduraux (FSI, LRAR, médiateur) et médicaux (HbA1c, FEVG, NIHSS, EDSS). 47 termes définis avec sources.

A

ACPR
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité administrative adossée à la Banque de France. Elle contrôle les banques, les assureurs et les mutuelles. Elle ne règle pas les litiges individuels et n'a pas de médiateur : en cas de désaccord, le recours amiable est le médiateur de la banque ou La Médiation de l'Assurance, après une réclamation écrite.
AERAS (convention)
Convention « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », signée le 6 juillet 2006 et entrée en vigueur le 7 janvier 2007 entre l'État, les banques, les assureurs et des associations de malades et de consommateurs. Elle organise l'examen des demandes d'assurance emprunteur des personnes présentant un risque aggravé de santé : trois niveaux d'examen successifs, droit à l'oubli, grille de référence et écrêtement des surprimes sous conditions de ressources. Le niveau 3, la grille de référence et l'écrêtement supposent une part assurée d'au plus 420 000 € et un contrat d'assurance prenant fin avant le 71e anniversaire. La convention ne garantit pas d'être assuré.

Voir aussi : articles/convention-aeras-seniors · par-pathologie

Avenant au contrat de prêt
Document juridique modifiant un contrat de prêt existant, notamment pour acter le changement d'assurance emprunteur après une substitution loi Lemoine. La signature de l'avenant officialise la prise d'effet du nouveau contrat d'assurance et la modification de la quotité.

C

Capital restant dû (CRD)
Montant qu'il reste à rembourser à un instant T sur un crédit immobilier. Diminue avec chaque mensualité (selon le tableau d'amortissement). Sur certains contrats d'assurance emprunteur, la cotisation est calculée sur le CRD et non sur le capital initial, ce qui réduit la prime au fil du temps.
Cardif
Filiale assurance vie et emprunteur du groupe BNP Paribas, l'un des trois plus gros assureurs emprunteur français. Distribuée principalement via le réseau BNP Paribas.

Voir aussi : loi-lemoine/resilier-assurance-cardif · articles/assurance-emprunteur-bnp-paribas-senior

CCSF (grille)
Comité Consultatif du Secteur Financier. Sa décision du 13 janvier 2015 a défini la grille des 11 critères d'équivalence des garanties que la banque peut exiger pour accepter une substitution d'assurance emprunteur. Référence obligatoire pour tout refus de substitution.

Voir aussi : articles/equivalence-garanties-assurance-emprunteur

CNP Assurances
L'un des trois plus gros assureurs emprunteur français, filiale historique de la Caisse des Dépôts. Distribué principalement via le groupe BPCE (Caisse d'Épargne, Banque Populaire) et La Banque Postale.

Voir aussi : loi-lemoine/resilier-assurance-cnp-assurances

Contrat groupe bancaire
Contrat d'assurance emprunteur souscrit par défaut auprès de la banque qui octroie le crédit, mutualisant le risque sur l'ensemble du portefeuille de cette banque. Son tarif est mutualisé, alors qu'une délégation tarife le profil individuel de l'emprunteur.
Cotinine urinaire
Métabolite de la nicotine, dosé en laboratoire (urinaire ou salivaire) pour vérifier objectivement le sevrage tabagique. Une cotinine négative datée de moins de 2 mois est une preuve irréfutable du sevrage actuel et accélère l'instruction médicale chez l'assureur.

Voir aussi : articles/assurance-emprunteur-fumeur-senior

D

DAS28 (score)
Disease Activity Score 28, échelle de 0 à 10 mesurant l'activité de la polyarthrite rhumatoïde (28 articulations évaluées). Score < 3,2 = activité faible (favorable côté assurance). Score > 5,1 = activité élevée (défavorable, surprime plus marquée).
Délégation d'assurance
Souscription d'une assurance emprunteur auprès d'un assureur différent de la banque qui octroie le crédit. La banque ne peut refuser que sur la base d'une non-équivalence de garanties documentée par rapport à la grille CCSF.
DFG (débit de filtration glomérulaire)
Mesure de la fonction rénale, exprimée en mL/min/1,73m². Stade 1 : > 90 (normal). Stade 3a : 45-59 (modéré). Stade 4 : 15-29 (sévère). Stade 5 : < 15 (terminal). Côté assurance emprunteur, les stades 3a et 3b restent généralement bien acceptés.
Droit à l'oubli
Règle selon laquelle l'assureur ne peut plus recueillir d'information médicale sur un cancer ou une hépatite virale C lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute (article L. 1141-5 du code de la santé publique ; délai ramené de 10 à 5 ans par la loi Lemoine du 28 février 2022). La pathologie n'a alors pas à être déclarée et ne peut entraîner ni surprime ni exclusion. Selon la convention AERAS, le contrat d'assurance doit prendre fin avant le 71e anniversaire. Les autres pathologies (cardiovasculaires, métaboliques, auto-immunes) ne sont pas concernées.

Voir aussi : articles/droit-oubli-assurance-emprunteur

E

EDSS (score)
Expanded Disability Status Scale, échelle de 0 à 10 mesurant le handicap dans la sclérose en plaques. EDSS 0-2 = atteinte mineure. EDSS 3-5 = handicap modéré. EDSS 6-9 = handicap sévère. Côté assurance, EDSS < 3 stable depuis 24 mois est généralement bien accepté.

F

FEVG (fraction d'éjection ventriculaire gauche)
Pourcentage de sang éjecté par le ventricule gauche à chaque contraction cardiaque, mesuré sur écho cardiaque ou IRM. FEVG > 50 % = fonction conservée (favorable post-infarctus). 35-50 % = dysfonction modérée. < 35 % = dysfonction sévère.
FSI (fiche standardisée d'information)
Document obligatoire depuis 2017, remis avec toute offre de prêt immobilier. Détaille les garanties exigées par la banque pour l'assurance emprunteur, conformément à la grille CCSF. Sert de référence pour vérifier l'équivalence en cas de substitution.

G

Grille de référence AERAS
Tableau public de la convention AERAS, prévu par l'article L. 1141-5 du code de la santé publique (édition en vigueur : septembre 2023). C'est une liste fermée de pathologies, définies par leur stade et leur traitement. Partie I : pathologies déclarées à l'assureur mais sans surprime ni exclusion une fois les conditions remplies. Partie II : pathologies assurables avec une surprime plafonnée. Elle s'applique si la part assurée ne dépasse pas 420 000 € et si le contrat prend fin avant le 71e anniversaire. Une pathologie absente de la grille n'est pas exclue de la convention : elle est examinée au cas par cas.

Voir aussi : articles/grille-reference-aeras-pathologies

H

HbA1c (hémoglobine glyquée)
Marqueur biologique du contrôle glycémique sur les 3 derniers mois. Normale < 5,7 %. Pré-diabète : 5,7-6,4 %. Diabète : ≥ 6,5 %. Côté assurance, un HbA1c stable < 7,5 % est le seuil qui rassure systématiquement les médecins-conseils sur le diabète de type 2.

Voir aussi : articles/assurance-emprunteur-diabete-senior

I

IMC (indice de masse corporelle)
Poids divisé par taille au carré (kg/m²). 18,5-25 : normal. 25-30 : surpoids. 30-35 : obésité grade I. 35-40 : grade II. ≥ 40 : grade III. Côté assurance, surprime généralement à partir d'IMC 30, plus marquée au-delà de 35.

Voir aussi : articles/assurance-emprunteur-surpoids-senior

IPP (invalidité permanente partielle)
Garantie d'assurance emprunteur indemnisant un taux d'invalidité fonctionnelle entre 33 et 66 %. Optionnelle dans la plupart des contrats.
IPT (invalidité permanente totale)
Garantie d'assurance emprunteur indemnisant un taux d'invalidité fonctionnelle ≥ 66 %. Couverture importante pour la protection long terme, à conserver même à la retraite si le capital restant dû est significatif.
ITT (incapacité temporaire totale de travail)
Garantie d'assurance emprunteur indemnisant une incapacité temporaire à exercer son activité professionnelle. Sans objet à la retraite (la garantie ne se déclenche pas sans activité). Les retraités peuvent demander un contrat sans cette garantie si la banque ne l'exige pas.

L

Loi Bourquin (Sapin 2)
Loi du 21 février 2017 ayant introduit le droit de substitution annuel de l'assurance emprunteur, à la date d'anniversaire du contrat. Précédait la loi Lemoine (2022) qui a libéralisé la substitution à tout moment.
Loi Lemoine
Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 qui a libéralisé la substitution d'assurance emprunteur. Trois apports majeurs : substitution à tout moment sans préavis, suppression du questionnaire médical sous conditions (capital ≤ 200 000 €/tête + fin de prêt avant 60 ans), réduction du droit à l'oubli de 10 à 5 ans.

Voir aussi : articles/loi-lemoine-seniors

Loi Sapin 2
Loi du 9 décembre 2016 ayant ouvert la possibilité de substitution annuelle de l'assurance emprunteur (effectif via la loi Bourquin de 2017). Étape intermédiaire avant la libéralisation totale par la loi Lemoine (2022).
LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception)
Mode d'envoi qui donne une preuve de la date de réception. La loi ne l'impose pas pour une substitution, mais il permet de dater le point de départ du délai de 10 jours ouvrés dont dispose la banque pour notifier sa décision (art. L313-31 du Code de la consommation).

M

Médiateur bancaire
Médiateur désigné par chaque établissement de crédit pour les litiges avec ses clients, par exemple un refus de substitution d'assurance emprunteur non motivé. Saisine gratuite, après une réclamation écrite à la banque ; ses coordonnées figurent sur les relevés de compte et le site de l'établissement. Il n'existe pas de « médiateur de l'ACPR » : l'ACPR ne règle pas les litiges individuels.
Médiateur de l'assurance
La Médiation de l'Assurance : instance de règlement amiable des litiges entre un assuré et son assureur, gratuite pour l'assuré. Elle peut être saisie en ligne (mediation-assurance.org) ou par courrier (TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09) après une réclamation écrite à l'assureur restée sans réponse depuis plus de 2 mois ou jugée insatisfaisante, et dans l'année qui suit cette réclamation. Durée en principe de 90 jours à compter de la notification de recevabilité. Sa proposition ne s'impose pas aux parties.
MNCAP
Mutuelle Nationale de Cautionnement de l'Assurance Prévoyance, mutuelle assureur emprunteur spécialisée senior. Plafond fin de prêt à 85 ans.

N

NIHSS (score)
National Institutes of Health Stroke Scale, score de sévérité d'un AVC à l'admission. NIHSS < 5 = AVC mineur. 5-15 = modéré. > 15 = sévère. Score résiduel à 90 jours = mesure de la qualité de récupération, déterminant pour l'assureur.

Voir aussi : articles/assurance-emprunteur-apres-avc

Niveaux d'examen AERAS (1, 2, 3)
Procédure de réexamen d'une demande d'assurance prévue par la convention AERAS. Niveau 1 : examen sur le questionnaire de santé, aux conditions habituelles de l'assureur. Niveau 2 : si le dossier ne peut pas être assuré aux conditions standard, réexamen individualisé par l'assureur. Niveau 3 : réexamen par un groupe de réassureurs, si la part assurée ne dépasse pas 420 000 € et si le contrat prend fin avant le 71e anniversaire. Les niveaux désignent des étapes d'examen d'un dossier : une pathologie n'est pas « classée » dans un niveau.

Voir aussi : articles/convention-aeras-seniors · articles/convention-aeras-niveau-2

O

ORIAS
Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, banque et finance. L'immatriculation ORIAS est obligatoire pour exercer l'activité de courtier en assurance, d'agent général ou de mandataire d'intermédiaire d'assurance. Senior Emprunteur n'est PAS inscrit à l'ORIAS car éditeur de contenu, pas intermédiaire.

P

Pacifica
Filiale assurance dommages et emprunteur du groupe Crédit Agricole. Distribuée via les Caisses Régionales du Crédit Agricole et LCL. L'un des plus gros assureurs emprunteur français.

Voir aussi : loi-lemoine/resilier-assurance-credit-agricole

Predica
Filiale assurance vie du groupe Crédit Agricole, distribuée via Crédit Agricole et LCL. Couvre l'assurance emprunteur sur certains contrats. L'un des trois plus gros assureurs emprunteur français.
PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie)
Garantie d'assurance emprunteur indemnisant la perte totale d'autonomie (besoin permanent d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie). Couverture essentielle, à conserver dans tous les cas, y compris à la retraite.

Q

Quotité d'assurance
Pourcentage du capital assuré sur la tête de chaque emprunteur. En couple, 50/50 (chacun couvre 50 %), 70/30, ou 100/100 (chacun couvre 100 %, double protection mais double coût). En quotité 50/50, chaque tête est assurée pour la moitié du capital.

Voir aussi : articles/quotite-couple-senior

R

RFR (revenu fiscal de référence)
Montant inscrit sur l'avis d'imposition, base de calcul pour l'éligibilité à plusieurs dispositifs sociaux. Sert notamment à l'écrêtement AERAS (cotisation d'assurance limitée à 1,4 point dans le TAEG) sous conditions de ressources : revenu ne dépassant pas 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour une part fiscale, 1,25 fois pour 1,5 à 2,5 parts, 1,5 fois à partir de 3 parts.
RVS (réponse virologique soutenue)
Critère de guérison de l'hépatite C : PCR ARN-VHC négative à 12 et 24 semaines après la fin du traitement antiviral. Marque le début du compteur des 5 ans pour le droit à l'oubli applicable à l'hépatite C.

S

Score de Gleason
Score histologique du cancer de la prostate, de 6 à 10. Gleason 6 = forme indolente (souvent surveillance active). Gleason 7 (3+4 ou 4+3) = forme intermédiaire. Gleason 8-9 = haut risque. Chaque assureur apprécie ce score selon ses propres règles ; certains cancers de la prostate figurent dans la grille de référence AERAS, sous conditions de stade et de traitement.

Voir aussi : articles/assurance-emprunteur-cancer-prostate

Service-public.fr
Site officiel du gouvernement français, source de référence pour les démarches administratives et juridiques. Sa fiche sur l'assurance emprunteur immobilier (vosdroits/F22291) résume officiellement le cadre légal de la substitution.
Sogecap
Filiale assurance vie et emprunteur du groupe Société Générale. Distribuée principalement via le réseau bancaire SG.

Voir aussi : loi-lemoine/resilier-assurance-sogecap

Substitution d'assurance emprunteur
Action de remplacer son contrat d'assurance emprunteur en cours par un nouveau contrat (généralement chez un assureur différent), sans changer le crédit immobilier sous-jacent. Possible à tout moment depuis la loi Lemoine (2022), sans frais et sans préavis.

Voir aussi : articles/changer-assurance-emprunteur-apres-60-ans · articles/substitution-assurance-emprunteur-65-ans

Surprime médicale
Majoration appliquée par l'assureur sur la prime de base, en raison d'un risque aggravé de santé déclaré au questionnaire médical. Exprimée en pourcentage de la prime de base. La convention AERAS ne la plafonne que dans deux cas : les pathologies de la partie II de la grille de référence, et l'écrêtement sous conditions de ressources.

T

TAEG (taux annuel effectif global)
Coût total du crédit exprimé en taux annualisé, incluant les intérêts, les frais de dossier, les frais de garantie ET le coût de l'assurance emprunteur. Le TAEG est le seul taux comparable entre offres de crédit. Avec l'écrêtement AERAS, sous conditions de ressources, la cotisation d'assurance ne peut pas représenter plus de 1,4 point dans le TAEG.
TNM (classification cancer)
Classification internationale des cancers : T (taille tumeur), N (envahissement ganglionnaire), M (métastases). Détermine le stade (I à IV) et donc le pronostic. Côté assurance, plusieurs lignes de la grille de référence AERAS sont définies par le stade TNM initial.

É

Écrêtement des surprimes (AERAS)
Mécanisme de la convention AERAS qui limite le coût de l'assurance pour les emprunteurs aux revenus modestes : la cotisation d'assurance ne peut pas représenter plus de 1,4 point dans le TAEG du prêt. Il est réservé aux foyers dont le revenu ne dépasse pas 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour une part fiscale, 1,25 fois pour 1,5 à 2,5 parts, 1,5 fois à partir de 3 parts, pour une part assurée d'au plus 420 000 € et un contrat prenant fin avant le 71e anniversaire.

Voir aussi : articles/convention-aeras-seniors

Équivalence des garanties
Principe juridique imposant que le nouveau contrat d'assurance emprunteur (en cas de substitution) couvre au moins les mêmes garanties que celles exigées par la banque dans la grille CCSF (11 critères). Tout refus de substitution doit être motivé par une non-équivalence documentée.

Voir aussi : articles/equivalence-garanties-assurance-emprunteur

Pour aller plus loin

Sources et références